Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320664
Ancien identifiant: 1LX984622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320664.xml
This commit is contained in:
République française 1984-07-19 00:00:00 +02:00
parent d1a288b8ad
commit 9a4e8a69b8
8 changed files with 30 additions and 83 deletions

View file

@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [REGLEMENTATION DU TRAVAIL HYGIENE ET SECURITE .](reglementation_du_travail_hygiene_et_securite)
- [Livre III : PLACEMENT](livre_iii)
- [EMPLOI](emploi)
- [PLACEMENT ET EMPLOI](placement_et_emploi)
- [Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI](livre_3)
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv)
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries)

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170123
###### Section 1 : Travailleurs étrangers
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-6](article_l341-6.md)
- [Article L341-6-1](article_l341-6-1.md)
- [Article L341-7](article_l341-7.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648825
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648825.xml
---
###### Article L341-4
Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans
avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2.<br />
Cette autorisation est délivrée dans des conditions qui sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions applicables en vertu des
troisième et quatrième alinéas du présent article.<br />
L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande
l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention
"salarié" apposée sur cette carte. Elle habilite cet étranger à exercer les
activités professionnelles indiquées sur cette carte dans les zones qui y sont
mentionnées.<br />
L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une
carte de résident qui lui confère le droit d'exercer sur l'ensemble du
territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée
de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006648377
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648377.xml
---
###### Article L341-5
Comme il est dit à l'article 17 de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945,
les étrangers titulaires de la carte de résident privilégié sont dispensés de la
caution prévue à l'article 16 du code civil.<br />
En ce qui concerne l'exercice des droits civils, notamment en matière sociale et
professionnelle, ils jouissent d'une condition spéciale qui est déterminée par
un règlement d'administration publique.<br />
Pour exercer en France une profession, ils doivent présenter l'autorisation
prévue à l'article L. 341-2 .<br />
Après dix ans de séjour en France à titre de résident privilégié, ils reçoivent
de plein droit sur leur demande, l'autorisation d'exercer, sur l'ensemble du
territoire, la profession de leur choix, dans le cadre de la législation en
vigueur. Ce délai de dix ans est réduit à raison d'une année par enfant mineur
vivant en France.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006123884
---
### PLACEMENT ET EMPLOI
- [DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE](dispositions_speciales_a_la_main-d_oeuvre_etrangere)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006139828
---
#### DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
- [TRAVAILLEURS ETRANGERS .](travailleurs_etrangers)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006154137
---
##### TRAVAILLEURS ETRANGERS .
- [Article L341-4](article_l341-4.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-20
Date de fin: 1984-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006648824
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648824.xml
---
###### Article L341-4
Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans
avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.
341-2. Cette autorisation précise notamment la profession et la zone dans
laquelle l'étranger peut exercer son activité. Cette autorisation est délivrée
dans des conditions qui sont fixées par un règlement d'administration
publique.<br />
L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est dispensé de cette
autorisation.<br />
LOI 514 1980-07-07 : Dans les lois en vigueur à la date de publication de la
présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un
décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un
renvoi à un décret en Conseil d'Etat.