code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii
République française 2e9755989e LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
CODE DU TRAVAIL : rétablissement article L.322-4-6, création articles L.322- 4-6-1 à L.322-4-6-5, modification article L.351-14. La présente loi crée un soutien aux entreprises pour l'embauche en contrat à durée indéterminée, de jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (article 1). Ce soutien est soumis à des conditions, et calculé en fonction des charges sociales patronales pesant sur le salaire de ces personnes. Une validation des acquis professionnels de ces jeunes embauchés pourra être mise en place par convention ou accord collectif de branche (article 2). L'article 3 crée une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle destinée à financer l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Enfin, l'article 4 autorise la prolongation des emplois d'aides éducateurs créés dans le cadre des « emplois-jeunes » de l'Education nationale créés par la loi du 16 octobre 1997.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000414656
NOR: SOCX0200120L
Ancien identifiant: 1LS0021095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/46/JORFTEXT000000414656.xml
2002-08-30 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 2002-01-18 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise 2002-08-30 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail 1998-06-14 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_ter LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville 1996-11-15 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale 2002-01-18 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN 2002-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_preliminaire LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal 1997-03-12 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN 1997-03-12 00:00:00 +01:00