Code du travail
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République française 2e9755989e LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
CODE DU TRAVAIL : rétablissement article L.322-4-6, création articles L.322- 4-6-1 à L.322-4-6-5, modification article L.351-14. La présente loi crée un soutien aux entreprises pour l'embauche en contrat à durée indéterminée, de jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (article 1). Ce soutien est soumis à des conditions, et calculé en fonction des charges sociales patronales pesant sur le salaire de ces personnes. Une validation des acquis professionnels de ces jeunes embauchés pourra être mise en place par convention ou accord collectif de branche (article 2). L'article 3 crée une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle destinée à financer l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Enfin, l'article 4 autorise la prolongation des emplois d'aides éducateurs créés dans le cadre des « emplois-jeunes » de l'Education nationale créés par la loi du 16 octobre 1997.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000414656
NOR: SOCX0200120L
Ancien identifiant: 1LS0021095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/46/JORFTEXT000000414656.xml
2002-08-30 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1997-04-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise 2002-08-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2002-08-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Loi n°72-1168 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE REMUNEREE 2002-05-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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