code_du_travail/partie_legislative
République française 290ad998f8 Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2.
Modification du code du commerce, du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028720025
NOR: JUSX1401954R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/00/JORFTEXT000028720025.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_preliminaire LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2014-03-07 00:00:00 +01:00
cinquieme_partie LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2014-07-01 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 2014-07-01 00:00:00 +02:00
huitieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2014-06-20 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 2014-07-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 2013-07-01 00:00:00 +02:00
septieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2014-06-28 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 2014-07-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014 2014-04-05 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00