Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2.
Modification du code du commerce, du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028720025
NOR: JUSX1401954R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/00/JORFTEXT000028720025.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027566111
- [Article L1233-59](article_l1233-59.md)
- [Article L1233-60](article_l1233-60.md)
- [Article L1233-60-1](article_l1233-60-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028723386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/33/LEGIARTI000028723386.xml
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###### Article L1233-60-1
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque
l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de
travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en
fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze
jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la
modification proposée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028698453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698453.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028724444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/44/LEGIARTI000028724444.xml
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###### Article L6222-18
@ -20,6 +20,14 @@ conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute gra
ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de
l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.<br />
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est
mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article
L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat
d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti.
Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un
montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du
contrat.<br />
Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque après la rupture
d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et
un nouvel employeur pour achever la formation.