LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027546648
NOR: ETSX1303961L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025578855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578855.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000027565569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/55/LEGIARTI000027565569.xml
---
###### Article L2325-35
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix
:<br />
I.-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son
choix :<br />
1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L.
2323-9 ;<br />
1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à
l'article L. 2323-7-1 ;<br />
2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la
limite de deux fois par exercice ;<br />
@ -26,4 +29,9 @@ l'exercice du droit d'alerte économique ;<br />
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins
dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L.
1233-30, est mise en oeuvre.
1233-30, est mise en oeuvre.<br />
II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte
toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations
prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert
est le même que celui désigné en application du 5° du I.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195613
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur](paragraphe_1_bis)
- [Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Licenciements successifs.](paragraphe_3)

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027566026
- [Article L1233-22](article_l1233-22.md)
- [Article L1233-23](article_l1233-23.md)
- [Article L1233-24](article_l1233-24.md)
- [Article L1233-24-1](article_l1233-24-1.md)
- [Article L1233-24-2](article_l1233-24-2.md)
- [Article L1233-24-3](article_l1233-24-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027551433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/14/LEGIARTI000027551433.xml
---
###### Article L1233-24-1
<div align="left">
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut
déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles
L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité
d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par
une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au
moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues
représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au
comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des
délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. L'administration
est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord
précité.
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027551435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/14/LEGIARTI000027551435.xml
---
###### Article L1233-24-2
<div align="left">
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du
plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
1233-63.<br />
Il peut également porter sur :<br />
1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise ;<br />
2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des
licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ;<br />
3° Le calendrier des licenciements ;<br />
4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles
concernées ;<br />
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de
reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027551437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/14/LEGIARTI000027551437.xml
---
###### Article L1233-24-3
<div align="left">
L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger :<br />
1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement
incombant à l'employeur en application des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1
;<br />
2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité
d'entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;<br />
3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de
sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de
reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ;<br />
4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus
aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;<br />
5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027566046
---
###### Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
- [Article L1233-24-4](article_l1233-24-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027553205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/32/LEGIARTI000027553205.xml
---
###### Article L1233-24-4
<div align="left">
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu
du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5°
de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et
conventionnelles en vigueur.
</div>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195615
- [Paragraphe 1 : Entretien préalable.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Notification du licenciement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Priorité de réembauche.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne.](paragraphe_4)

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198539
###### Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
- [Article L1233-39](article_l1233-39.md)
- [Article L1233-40](article_l1233-40.md)
- [Article L1233-41](article_l1233-41.md)
- [Article L1233-42](article_l1233-42.md)
- [Article L1233-43](article_l1233-43.md)
- [Article L1233-44](article_l1233-44.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901052
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901052.xml
---
###### Article L1233-40
Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les
délais d'envoi des lettres de licenciement prévus à l'article L. 1233-39 courent
à compter du quatorzième jour suivant la notification du projet de licenciement
à l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-46.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901053
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901053.xml
---
###### Article L1233-41
L'autorité administrative peut réduire le délai de notification des
licenciements aux salariés, prévu à l'article L. 1233-39, ou tout autre délai
prévu par convention ou accord collectif de travail, lorsqu'un accord collectif
portant sur les conditions de licenciement, notamment sur les mesures prévues à
l'article L. 1233-32, a été conclu à l'occasion du projet de licenciement ou
lorsque l'entreprise applique les dispositions préexistantes d'une convention ou
d'un accord collectif ayant ce même objet.<br />
Toutefois, ce délai accordé ne peut être inférieur à celui dont dispose
l'autorité administrative pour effectuer les vérifications prévues à l'article
L. 1233-53.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027566223
---
###### Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne.
- [Article L1233-45-1](article_l1233-45-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/81/LEGIARTI000027558123.xml
---
###### Article L1233-45-1
<div align="left">
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après
avis favorable du comité d'entreprise, proposer des mesures de reclassement
interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
</div>

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198541
###### Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.
- [Article L1233-46](article_l1233-46.md)
- [Article L1233-47](article_l1233-47.md)
- [Article L1233-48](article_l1233-48.md)
- [Article L1233-49](article_l1233-49.md)
- [Article L1233-50](article_l1233-50.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901059
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901059.xml
---
###### Article L1233-47
La liste des salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail est
transmise à l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027566126
###### Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
- [Article L1233-52](article_l1233-52.md)
- [Article L1233-53](article_l1233-53.md)
- [Article L1233-54](article_l1233-54.md)
- [Article L1233-55](article_l1233-55.md)
- [Article L1233-56](article_l1233-56.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901064
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901064.xml
---
###### Article L1233-52
En l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-61,
alors que l'entreprise est soumise à cette obligation, l'autorité administrative
constate et notifie cette carence à l'entreprise dès qu'elle en a eu
connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la notification du
projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901066
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901066.xml
---
###### Article L1233-54
L'autorité administrative dispose, pour procéder aux vérifications et adresser
son avis, d'un délai courant à compter de la date de notification du projet de
licenciement de :<br />
1° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent
;<br />
2° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent
et inférieur à deux cent cinquante ;<br />
3° Trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent
cinquante.<br />
Lorsqu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ce délai ne
peut être inférieur au délai conventionnel séparant les deux réunions de
représentants du personnel, prévu à l'article L. 1233-30, augmenté de sept
jours.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901067
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901067.xml
---
###### Article L1233-55
Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, le
délai accordé à l'autorité administrative pour effectuer les vérifications et
adresser son avis court à compter du lendemain de la deuxième réunion du comité
d'entreprise. Il expire au plus tard quatre jours avant l'expiration du délai
d'envoi des lettres de licenciement mentionné à l'article L. 1233-39.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027566252
###### Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
- [Article L1233-57](article_l1233-57.md)
- [Article L1233-57-1](article_l1233-57-1.md)
- [Article L1233-57-2](article_l1233-57-2.md)
- [Article L1233-57-3](article_l1233-57-3.md)
- [Article L1233-57-4](article_l1233-57-4.md)
- [Article L1233-57-5](article_l1233-57-5.md)
- [Article L1233-57-6](article_l1233-57-6.md)
- [Article L1233-57-7](article_l1233-57-7.md)
- [Article L1233-57-8](article_l1233-57-8.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558884.xml
---
###### Article L1233-57-1
<div align="left">
L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le
document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont
transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou
homologation du document.
</div>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000027558887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558887.xml
---
###### Article L1233-57-2
<div align="left">
L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L.
1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :<br />
1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;<br />
2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité
d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article
L. 4616-1 ;<br />
3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux
articles L. 1233-61 et L. 1233-63.
</div>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000027558894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558894.xml
---
###### Article L1233-57-3
<div align="left">
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur
l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur
mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son
contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles
relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la
régularité de la procédure d'information et de consultation du comité
d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article
L. 4616-1, et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L.
1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants :<br />
1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le
groupe ;<br />
2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de
licenciement ;<br />
3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles
L. 1233-4 et L. 6321-1.<br />
Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité
d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du
crédit d'impôt compétitivité emploi.<br />
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation
professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé
de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71.
</div>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027558897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/88/LEGIARTI000027558897.xml
---
###### Article L1233-57-4
<div align="left">
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans
un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif
mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai
de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4.<br />
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle
porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives
signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.<br />
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au
premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou
d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration,
au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux
organisations syndicales représentatives signataires.<br />
La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents
mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à
la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/89/LEGIARTI000027558900.xml
---
###### Article L1233-57-5
<div align="left">
Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou
d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments
d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle
de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou
un accord collectif est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci se
prononce dans un délai de cinq jours.
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/89/LEGIARTI000027558902.xml
---
###### Article L1233-57-6
<div align="left">
L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute
observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la
procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32. Elle envoie
simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut,
aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l'accord visé à
l'article L. 1233-24-1 est engagée, aux organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise.<br />
L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux
représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales.
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027558905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/89/LEGIARTI000027558905.xml
---
###### Article L1233-57-7
<div align="left">
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il
souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir
apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise.
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000027558908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/89/LEGIARTI000027558908.xml
---
###### Article L1233-57-8
<div align="left">
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation
ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où
l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement
collectif est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des
établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, le ministre
chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente.
</div>

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027566263
- [Article L1233-88](article_l1233-88.md)
- [Article L1233-89](article_l1233-89.md)
- [Article L1233-90](article_l1233-90.md)
- [Article L1233-90-1](article_l1233-90-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000027550242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/02/LEGIARTI000027550242.xml
---
###### Article L1233-90-1
<div align="left">
Lorsqu'elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour
conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise mentionnée à
l'article L. 1233-71 recherche un repreneur et en informe le comité
d'entreprise dès l'ouverture de la procédure d'information et de consultation
prévue à l'article L. 1233-30.<br />
Le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance de l'expert-comptable
désigné, le cas échéant, en application de l'article L. 1233-34 pour analyser
le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, pour
apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et
pour analyser les projets de reprise.<br />
Le comité d'entreprise est informé des offres de reprise formalisées. Les
informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées
confidentielles. Le comité d'entreprise peut émettre un avis et formuler des
propositions.<br />
Cet avis est rendu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.<br />
Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche
d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation
conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des
articles L. 1233-84 et suivants.
</div>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027566206
###### Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.
- [Article L1235-7](article_l1235-7.md)
- [Article L1235-7-1](article_l1235-7-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027560841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/08/LEGIARTI000027560841.xml
---
###### Article L1235-7-1
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde
de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.
1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent
faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation
ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.<br />
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal
administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.<br />
Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de
la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les
organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette
décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L.
1233-57-4.<br />
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de
ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant
la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à
l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en
cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat.<br />
Le livre V du code de justice administrative est applicable.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195633
- [Article L1235-13](article_l1235-13.md)
- [Article L1235-14](article_l1235-14.md)
- [Article L1235-15](article_l1235-15.md)
- [Article L1235-16](article_l1235-16.md)
- [Article L1235-17](article_l1235-17.md)

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025578780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578780.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566198.xml
---
###### Article L1235-10
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de
licenciements concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement
des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde
de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel,
qui doivent être réunis, informés et consultés.<br />
licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la
validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue
est nul.<br />
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens
dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.<br />
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L.
1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une
absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à
l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou
liquidation judiciaires.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en
redressement ou liquidation judiciaires.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027566185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566185.xml
---
###### Article L1235-16
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou
d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de
l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec
maintien de ses avantages acquis.<br />
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne
peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans
préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189750
###### Section 4 : Recours à un expert.
- [Article L4614-12](article_l4614-12.md)
- [Article L4614-12-1](article_l4614-12-1.md)
- [Article L4614-13](article_l4614-13.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027561267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/12/LEGIARTI000027561267.xml
---
###### Article L4614-12-1
<div align="left">
L'expert, désigné lors de sa première réunion par le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou par l'instance de coordination prévue
à l'article L. 4616-1 dans le cadre d'une consultation sur un projet de
restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L.
2323-15, présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du
délai mentionné à l'article L. 1233-30.<br />
L'avis du comité et, le cas échéant, de l'instance de coordination est rendu
avant la fin du délai prévu au même article L. 1233-30. A l'expiration de ce
délai, ils sont réputés avoir été consultés.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024421354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421354.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566088.xml
---
###### Article L3253-8
@ -23,10 +23,12 @@ a) Pendant la période d'observation ;<br />
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de
redressement ou de cession ;<br />
c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;<br />
c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de
l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;<br />
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de
liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un
plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de
l'activité ;<br />
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés
@ -36,21 +38,30 @@ ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y
compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et
les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;<br />
4° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi
déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par
l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors
qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.
1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire ;<br />
5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :<br />
a) Au cours de la période d'observation ;<br />
b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ;<br />
b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde
de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;<br />
c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants
des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce
;<br />
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
liquidation et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de
liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de
sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de
l'activité.<br />
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les
cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou
d'origine conventionnelle imposée par la loi.