LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028683576
NOR: ETSX1400015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml
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République française 2014-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018764565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764565.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028699071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699071.xml
---
###### Article L2
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764565.xml
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires
élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la
procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission
nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans
les conditions prévues respectivement aux articles L. 2271-1, L. 5112-1 et L.
6123-1.
nationale de la négociation collective ou au Conseil national de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles, dans les conditions prévues
respectivement aux articles L. 2271-1, et L. 6123-1.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178126
###### Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
- [Section unique : Conseil national de l'emploi.](section_unique)
- [Article L5112-1-1](article_l5112-1-1.md)
- [Article L5112-2](article_l5112-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019288775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288775.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699069.xml
---
###### Article L5112-1-1

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699058.xml
---
###### Article L5112-2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000018766979
---
###### Section unique : Conseil national de l'emploi.
- [Article L5112-1](article_l5112-1.md)
- [Article L5112-1-1](article_l5112-1-1.md)
- [Article L5112-2](article_l5112-2.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024421551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/15/LEGIARTI000024421551.xml
---
###### Article L5112-1
Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi
et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et
de travailleurs, des collectivités territoriales, des maisons de l'emploi, des
administrations intéressées et des principaux opérateurs du service public de
l'emploi, notamment l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1,
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes,
et des personnalités qualifiées.<br />
Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations
stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des
actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L.
5311-2 et à l'évaluation des actions engagées.<br />
A cette fin, il émet un avis :<br />
1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi ;<br />
2° Sur le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion définie à
l'article L. 5312-3 ;<br />
3° Sur l'agrément de la convention d'assurance chômage mentionnée à l'article L.
5422-20, dans des conditions fixées par décret ;<br />
4° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public
de l'emploi.<br />
Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de
région et comprend des représentants des organisations professionnelles
d'employeurs et de travailleurs, du conseil régional et des principales
collectivités territoriales intéressées, des administrations intéressées et des
universités, des représentants d'organisations participant au service public
local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le directeur
régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est consulté sur
l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un
avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11.<br />
A titre exceptionnel, le Conseil national de l'emploi peut être consulté et
émettre un avis par voie écrite ou électronique.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018767008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767008.xml
---
###### Article L5112-2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027124514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124514.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698630.xml
---
###### Article L5121-8
@ -13,19 +13,13 @@ Les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois
cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1,
dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés
bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à
l'article L. 5121-17 et qu'en outre :<br />
l'article L. 5121-17.<br />
1° Elles sont couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe
respectant les articles L. 5121-10 et L. 5121-11. Dans les entreprises
dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les
conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ;<br />
2° A défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans
les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une
négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21,
l'employeur a élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article
L. 5121-12 ;<br />
3° A défaut d'accord collectif ou de plan d'action, elles sont couvertes par un
accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L.
5121-10 et L. 5121-11.
Elles sont soumises à une pénalité, dans les conditions prévues à l'article L.
5121-14, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d'entreprise
ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L.
5121-11 ou lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de
désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a
pas élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article L. 5121-12
ou lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu conclu
dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027124551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124551.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698648.xml
---
###### Article L5121-14
@ -15,29 +15,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124551.xml
un accord collectif ou un plan d'action, ou sont couverts par un accord
collectif ou un plan d'action non conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11
et L. 5121-12, elle met en demeure l'entreprise ou l'établissement public de
régulariser sa situation.<br />
En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public,
la pénalité prévue à l'article L. 5121-9 s'applique. Le montant de la pénalité
est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux
travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles
l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert par un accord
collectif ou un plan d'action conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et
L. 5121-12 du présent code ou, lorsqu'il s'agit d'un montant plus élevé, à 10
% du montant de la réduction dégressive prévue à l'article L. 241-13 du code
de la sécurité sociale, pour les rémunérations versées au cours des périodes
pendant lesquelles l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert
par un accord collectif ou un plan d'action conforme aux articles L. 5121-10,
L. 5121-11 et L. 5121-12 du présent code. Pour fixer le montant de la
pénalité, l'autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure
un accord collectif ou établir un plan d'action conforme aux mêmes articles L.
5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 ainsi que la situation économique et
financière de l'entreprise ou de l'établissement public.<br />
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du
chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
Le produit de la pénalité est affecté à l'Etat.
régulariser sa situation.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'elle constate qu'une entreprise mentionnée à l'article L. 5121-8 n'est
pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action ou un accord de
branche étendu, ou est couverte par un accord collectif ou un plan d'action
non conforme aux articles L. 5121-10 à L. 5121-12, elle met en demeure
l'entreprise de régulariser sa situation.
</p>
En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public,
la pénalité prévue aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 s'applique. Le montant de
la pénalité est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier
alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa
de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux
travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles
l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert par un accord collectif
ou un plan d'action conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12
du présent code ou, lorsqu'il s'agit d'un montant plus élevé, à 10 % du montant
de la réduction dégressive prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité
sociale, pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles
l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert par un accord collectif
ou un plan d'action conforme aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12
du présent code. Pour fixer le montant de la pénalité, l'autorité administrative
évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un
plan d'action conforme aux mêmes articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12
ainsi que la situation économique et financière de l'entreprise ou de
l'établissement public.<br />
La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre
VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
Le produit de la pénalité est affecté à l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027124559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124559.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698645.xml
---
###### Article L5121-17
@ -12,63 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124559.xml
<p align="left">
I. ― Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8
bénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, lorsqu'elles
remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et
maintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de
vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque son parcours ou
sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son
accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être
inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps
plein ;<br />
2° Elles maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, pendant
la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :<br />
a) Un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans ; ou<br />
b) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ;
ou<br />
c) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.<br />
II. ― L'aide ne peut être accordée à l'entreprise lorsque celle-ci :<br />
1° A procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un
licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie
professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, ou à une rupture
conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la
faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue
l'embauche ; ou<br />
2° N'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard
des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de
sécurité sociale ou d'assurance chômage.<br />
III. ― La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le
licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude
de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne
son interruption.<br />
IV. ― Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou
l'inaptitude d'un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ou d'un salarié
âgé de cinquante-cinq ans ou plus bénéficiant de la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé entraîne la perte d'une aide associée à un
binôme.<br />
V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels le départ des
salariés mentionnés aux I à IV n'entraîne pas la perte d'une aide associée à
un binôme.<br />
VI. ― Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un
accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, l'aide est
accordée, après validation par l'autorité administrative compétente de
l'accord collectif ou du plan d'action, pour les embauches réalisées à compter
de la date de transmission à l'autorité administrative compétente de l'accord
collectif ou du plan d'action. Pour les entreprises mentionnées au même
article couvertes par un accord de branche étendu, l'aide est accordée pour
les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l'autorité
administrative compétente du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10.
remplissent les conditions cumulatives suivantes :
</p>
1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et
maintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de
vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque son parcours ou
sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son
accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure
à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein ;<br />
2° Elles maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, pendant la
durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :<br />
a) Un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans ; ou<br />
b) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ;
ou<br />
c) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé.<br />
II. ― L'aide ne peut être accordée à l'entreprise lorsque celle-ci :<br />
1° A procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un licenciement
pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle
dans laquelle est prévue l'embauche, ou à une rupture conventionnelle homologuée
ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou
l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; ou<br />
2° N'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des
organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité
sociale ou d'assurance chômage.<br />
III. ― La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le
licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de
l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne son
interruption.<br />
IV. ― Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou
l'inaptitude d'un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ou d'un salarié âgé
de cinquante-cinq ans ou plus bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé entraîne la perte d'une aide associée à un binôme.<br />
V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels le départ des
salariés mentionnés aux I à IV n'entraîne pas la perte d'une aide associée à un
binôme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027124561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124561.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698655.xml
---
###### Article L5121-18
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/45/LEGIARTI000027124561.xml
<p align="left">
Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficient également d'une
aide lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche
un jeune, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17, dans
la perspective de lui transmettre l'entreprise.
un jeune âgé de moins de trente ans, en respectant les autres conditions
prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17, dans la perspective de lui
transmettre l'entreprise.
</p>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160804
- [Chapitre II : Insertion par l'activité économique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi .](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats de travail aidés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019869526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869526.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698673.xml
---
###### Article L5132-5
@ -13,11 +13,10 @@ Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant
des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée
déterminée en application de l'article L. 1242-3.<br />
Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du
salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre
employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine
la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période
d'immersion.<br />
Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en
vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en
milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au
chapitre V du présent titre.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
@ -48,13 +47,14 @@ sociale.<br />
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre
:<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code ou
une action concourant à son insertion professionnelle ;<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en
milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre
ou une action concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019869520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869520.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698690.xml
---
###### Article L5132-11-1
@ -13,11 +13,10 @@ Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des
contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.<br />
Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du
salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre
employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine
la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période
d'immersion.<br />
Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en
vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en
milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au
chapitre V du présent titre.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
@ -48,13 +47,14 @@ sociale.<br />
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre
:<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code ou
une action concourant à son insertion professionnelle ;<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en
milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre
ou une action concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019869514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869514.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698699.xml
---
###### Article L5132-15-1
Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure avec des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.<br />
Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique,
peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en
application de l'article L. 1242-3.<br />
Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du
salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre
employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine
la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période
d'immersion.<br />
Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en
vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en
milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au
chapitre V du présent titre.<br />
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.<br />
@ -31,30 +31,36 @@ renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la
capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br />
particulières qui font obstacle à leur insertion , quel que soit leur statut
juridique, durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé
au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du
salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des
actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée
initialement prévue du contrat.<br />
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période
couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes
travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance
vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité
sociale.<br />
inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en
compte les difficultés particulièrement importantes de l'intéressé. Elle peut
varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la
durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des
trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de
l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre
:<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code ou
une action concourant à son insertion professionnelle ;<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en
milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre
ou une action concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée
hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être accordée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026549748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549748.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698696.xml
---
###### Article L5134-20
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549748.xml
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte
des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer
l'expérience et les compétences du salarié, prévoir une période d'immersion
auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2.
Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de
cette période d'immersion.
des actions d'accompagnement professionnel. Pendant l'exécution de ces contrats,
une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent
prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un
autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Un
décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette
période d'immersion.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026549778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549778.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698705.xml
---
###### Article L5134-29
@ -12,16 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549778.xml
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du
salarié, afin de lui permettre :<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en
milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre
ou une action concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
L'aide à l'insertion professionnelle n'est pas versée pendant la période de
suspension du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026549810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549810.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698753.xml
---
###### Article L5134-66
@ -15,8 +15,8 @@ peuvent être accordées aux employeurs suivants :<br />
1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article
L. 5424-1 ;<br />
2° Les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 qui organisent
des parcours d'insertion et de qualification ;<br />
2° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés
à l'article L. 1253-1 ;<br />
3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les
3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019869685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869685.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698707.xml
---
###### Article L5134-71
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/96/LEGIARTI000019869685.xml
Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin
de lui permettre :<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en
milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre
ou une action concourant à son insertion professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026538117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/81/LEGIARTI000026538117.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028698747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698747.xml
---
###### Article L5134-111
@ -18,8 +18,8 @@ L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivan
3° Les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat ;<br />
4° Les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 qui organisent
des parcours d'insertion et de qualification ;<br />
4° Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés
à l'article L. 1253-1 ;<br />
5° Les structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article
L. 5132-4 ;<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028698637
---
###### Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
- [Article L5135-1](article_l5135-1.md)
- [Article L5135-2](article_l5135-2.md)
- [Article L5135-3](article_l5135-3.md)
- [Article L5135-4](article_l5135-4.md)
- [Article L5135-5](article_l5135-5.md)
- [Article L5135-6](article_l5135-6.md)
- [Article L5135-7](article_l5135-7.md)
- [Article L5135-8](article_l5135-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698639.xml
---
###### Article L5135-1
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de
permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi
:<br />
1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ;<br />
2° Soit de confirmer un projet professionnel ;<br />
3° Soit d'initier une démarche de recrutement.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000028687431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687431.xml
---
###### Article L5135-2
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute
personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel
personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes suivants
:<br />
1° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;<br />
2° Les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ;<br />
3° Les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ;<br />
4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4 ;<br />
5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de
mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont liés à l'un des
organismes mentionnés aux 1° à 3° du présent article par une convention leur
ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies
par décret.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028687433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687433.xml
---
###### Article L5135-3
Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel
conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette
période. Il n'est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une
période de mise en situation en milieu professionnel.<br />
Il a accès dans la structure d'accueil aux moyens de transport et aux
installations collectifs dont bénéficient les salariés.<br />
Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue
de cette période.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028687435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687435.xml
---
###### Article L5135-4
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une
convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise
en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure
mentionné à l'article L. 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle
est distincte de l'organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de
conclusion de cette convention et son contenu.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028687437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687437.xml
---
###### Article L5135-5
Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure
ne peut être supérieure à une durée définie par décret.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028687439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687439.xml
---
###### Article L5135-6
La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel
suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle
s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait :<br />
1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ;<br />
2° A la présence de nuit ;<br />
3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;<br />
4° A la santé et à la sécurité au travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028687441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687441.xml
---
###### Article L5135-7
Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être
conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail
permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la
structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un
salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028687443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687443.xml
---
###### Article L5135-8
Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel
bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1
et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024419919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/99/LEGIARTI000024419919.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698764.xml
---
###### Article L5211-5
Tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du
représentant de l'Etat dans la région, un plan régional pour l'insertion des
travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d'accès à la
formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées,
comprend :<br />
travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec le programme régional défini à
l'article L. 5211-3, comprend :<br />
1° Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la
collaboration des référents pour l'insertion professionnelle des maisons
@ -23,4 +22,7 @@ départementales des personnes handicapées ;<br />
comportant des axes d'intervention et des objectifs précis ;<br />
3° Des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation des actions menées au
niveau régional.
niveau régional.<br />
Les conventions prévues à l'article L. 6123-4 contribuent à mettre en œuvre ce
plan.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000023384012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/40/LEGIARTI000023384012.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028698711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698711.xml
---
###### Article L5312-1
Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière a pour mission de :<br />
Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité
morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de :<br />
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des
emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider
@ -47,7 +47,7 @@ relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;<
collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage en relation avec sa mission.<br />
L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales
intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi,
ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil
et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant
dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi
qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et
d'accompagnement, par des partenariats adaptés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000023784611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784611.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699052.xml
---
###### Article L5312-12-1
@ -25,7 +25,8 @@ Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée
l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui
paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de
l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Défenseur des droits.<br />
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à
l'article L. 6123-1 et au Défenseur des droits.<br />
En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022391439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391439.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698709.xml
---
###### Article L5522-13-5
@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/14/LEGIARTI000022391439.xml
Le contrat d'accès à l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin
de lui permettre :<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action
concourant à son insertion professionnelle ;<br />
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en
milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du titre III du
livre Ier de la présente partie ou une action concourant à son insertion
professionnelle ;<br />
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette
période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145397
- [Titre II : Représentativité syndicale](titre_ii)
- [Titre III : Statut juridique, ressources et moyens](titre_iii)
- [Titre IV : Exercice du droit syndical](titre_iv)
- [Titre V : Représentativité patronale](titre_v)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022926929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926929.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699243.xml
---
###### Article L2122-10-6
Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect
des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au
moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans
le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une
organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière,
légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts
donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau
national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du
ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353811
- [Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales](section_2)
- [Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs](section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028689577
---
###### Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
- [Article L2135-9](article_l2135-9.md)
- [Article L2135-11](article_l2135-11.md)
- [Article L2135-12](article_l2135-12.md)
- [Article L2135-13](article_l2135-13.md)
- [Article L2135-14](article_l2135-14.md)
- [Article L2135-15](article_l2135-15.md)
- [Article L2135-16](article_l2135-16.md)
- [Article L2135-17](article_l2135-17.md)
- [Article L2135-18](article_l2135-18.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028689583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689583.xml
---
###### Article L2135-11
<p align="left">
Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui
constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales
de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :<br />
1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques
menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par
les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
d'employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article
L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en
application du 2° du même I ;<br />
2° La participation des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en
œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de
l'Etat, notamment par la négociation, la consultation et la concertation, au
moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;<br />
3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à
exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale
de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles
L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de
congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des
fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques
mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution
prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du
même I ;<br />
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues
d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
</p>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028689585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689585.xml
---
###### Article L2135-12
<p align="left">
Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions
mentionnées à l'article L. 2135-11 :<br />
1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de
la branche, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même
article L. 2135-11 ;<br />
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont
la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui
recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au
3° de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à
l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de
l'article L. 2135-11 ;<br />
3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère
national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages
exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de
l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
</p>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028689587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689587.xml
---
###### Article L2135-13
<p align="left">
Le fonds paritaire répartit ses crédits :<br />
1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les
organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la
mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au
niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre
organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations
professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie
réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés
et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour
les organisations professionnelles d'employeurs ;<br />
2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur
une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour
chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire
revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de
3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à
l'article L. 2152-2, au titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L.
2135-11 ;<br />
3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de
l'audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la
vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui
ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au
3° de l'article L. 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de
l'article L. 2135-11.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689589.xml
---
###### Article L2135-14
<p align="left">
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère
national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages
exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 perçoivent
les sommes dues aux organisations territoriales et organisations syndicales
représentatives au niveau de la branche qui leur sont affiliées. Elles
contribuent au financement de ces dernières au titre des missions mentionnées
aux 1° et 2° de l'article L. 2135-11.
</p>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028689591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689591.xml
---
###### Article L2135-15
<p align="left">
I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association
paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de
représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br />
La présidence de l'association est assurée alternativement par un représentant
des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br />
Les organisations syndicales de salariés, dont la vocation statutaire revêt un
caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des
suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, et
les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération
et de décision du conseil d'administration relatifs à la répartition des
crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître
leurs observations.<br />
L'association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du
travail.<br />
II. ― Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement
auprès de l'association paritaire mentionnée au I.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les
instances de délibération et d'administration de l'association. Il est
destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a
communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.<br />
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil
d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité
interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux
dispositions de la présente section, à des stipulations de l'accord national
et interprofessionnel agréé ou à des dispositions réglementaires, il saisit le
président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.<br />
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération ou une
décision mentionnée au troisième alinéa du présent II et concernant
l'utilisation de la subvention de l'Etat prévue au 3° du I de l'article L.
2135-10 n'est pas conforme à la destination de cette contribution, définie aux
articles L. 2135-11 et L. 2135-12, il peut s'opposer, par décision motivée, à
sa mise en œuvre.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie
réglementaire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689593.xml
---
###### Article L2135-16
<p align="left">
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un
rapport annuel écrit détaillant l'utilisation qui a été faite des crédits
perçus.<br />
Elles rendent public ce rapport et le transmettent au fonds dans les six mois
suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport.<br />
En l'absence de transmission du rapport dans le délai prévu au deuxième alinéa
ou lorsque les justifications des dépenses engagées sont insuffisantes, le
fonds peut, après mise en demeure de l'organisation concernée de se conformer
à ses obligations, non suivie d'effet dans le délai que la mise en demeure
impartit et qui ne peut être inférieur à quinze jours, suspendre l'attribution
du financement à l'organisation en cause ou en réduire le montant.<br />
Avant le 1er octobre de chaque année, le fonds remet au Gouvernement et au
Parlement un rapport sur l'utilisation de ses crédits. Ce rapport est publié
selon des modalités fixées par voie réglementaire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689595.xml
---
###### Article L2135-17
<p align="left">
Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de
salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur
la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil
d'administration a décidé le versement d'une participation au fonds paritaire
n'assurent aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales
de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, à l'exception
de la contribution mentionnée à ce même 2°. Le présent article s'applique sous
la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de
justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés
par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de tels
organismes.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689597.xml
---
###### Article L2135-18
<p align="left">
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente
section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689579.xml
---
###### Article L2135-9
Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une
contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la
conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation ou au suivi d'activités
concourant au développement et à l'exercice des missions définies à l'article L.
2135-11, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives
des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cet
accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la
présente section.<br />
L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre
chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de
création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont
définies par voie réglementaire.<br />
Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à
l'article L. 2135-10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés
et aux organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions prévues
aux articles L. 2135-11 à L. 2135-17.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025578814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578814.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699234.xml
---
###### Article L2143-3
@ -12,18 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578814.xml
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou
l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section
syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont
recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des
délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites
fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la
représenter auprès de l'employeur.<br />
recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages
exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la
délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le
nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou
plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.<br />
S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux
élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier
alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué
syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections
professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du
présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus
aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions
mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut
désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses
adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.<br />
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au
moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non,
au cours des trois années précédentes.
au cours des trois années précédentes.<br />
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés
sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté
de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des
revendications communes et spécifiques.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353625.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699237.xml
---
###### Article L2143-11
Le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6
cessent d'être réunies.<br />
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des
élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution
dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de
l'organisation syndicale l'ayant désigné.<br />
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante
salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028689641
---
##### Titre V : Représentativité patronale
- [Chapitre Ier : Critères de représentativité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028689643
---
###### Chapitre Ier : Critères de représentativité
- [Article L2151-1](article_l2151-1.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028689942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689942.xml
---
###### Article L2151-1
La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est
déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :<br />
1° Le respect des valeurs républicaines ;<br />
2° L'indépendance ;<br />
3° La transparence financière ;<br />
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et
géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à
compter de la date de dépôt légal des statuts ;<br />
5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;<br />
6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et,
selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou
L. 2152-4.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028689647
---
###### Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
- [Section 1 : Représentativité patronale
au niveau de la branche professionnelle](section_1)
- [Section 2 : Représentativité au niveau national
et multi-professionnel](section_2)
- [Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel](section_3)
- [Section 4 : Déclaration de candidature](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028689649
---
###### Section 1 : Représentativité patronale
au niveau de la branche professionnelle
- [Article L2152-1](article_l2152-1.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028689651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/96/LEGIARTI000028689651.xml
---
###### Article L2152-1
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations
professionnelles d'employeurs :<br />
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;<br />
2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la
branche ;<br />
3° Dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au
moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations
professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés
aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature
prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises adhérant à ces
organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes,
qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie
réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.<br />
Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil
fixé au 3° du présent article est apprécié au niveau national dans les secteurs
d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont
celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de
l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028689653
---
###### Section 2 : Représentativité au niveau national
et multi-professionnel
- [Article L2152-2](article_l2152-2.md)
- [Article L2152-3](article_l2152-3.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028689978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689978.xml
---
###### Article L2152-2
Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations
professionnelles d'employeurs :<br />
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;<br />
2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de
l'article L. 2152-1 du présent code dans au moins dix branches professionnelles
relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime,
soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du
22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives, soit de l'économie sociale et solidaire, et ne
relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois
champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;<br />
4° Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du
territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689981.xml
---
###### Article L2152-3
Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle,
puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations
représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs
poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028689659
---
###### Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
- [Article L2152-4](article_l2152-4.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028689984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689984.xml
---
###### Article L2152-4
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations
professionnelles d'employeurs :<br />
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;<br />
2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des
branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;<br />
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur
cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à
des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de
candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises adhérant à ces
organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes,
qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie
réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.<br />
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs
organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être
présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces
organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article,
ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations
une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris
entre 10 % et 20 %. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la
répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L.
2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028689663
---
###### Section 4 : Déclaration de candidature
- [Article L2152-5](article_l2152-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028689987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689987.xml
---
###### Article L2152-5
Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent
chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent
candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.<br />
Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le
nombre des salariés qu'elles emploient.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028689667
---
###### Section 5 : Dispositions d'application
- [Article L2152-6](article_l2152-6.md)
- [Article L2152-7](article_l2152-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028689989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689989.xml
---
###### Article L2152-6
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail
arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives par branche professionnelle et des organisations
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et
interprofessionnel ou multi-professionnel.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/96/LEGIARTI000028689671.xml
---
###### Article L2152-7
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027125399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125399.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028697974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697974.xml
---
###### Article L2241-4
@ -18,5 +18,14 @@ au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l'accord mentionné au
de l'article L. 5121-8, sous réserve du respect des dispositions prévues à la
section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie.<br />
Par ailleurs, elles se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les
matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16.
La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut
se décliner à l'échelle du territoire et s'appuie sur les travaux de
l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la
commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de chaque branche, tout en
veillant à l'objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une
attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux
métiers de la transition écologique et énergétique.<br />
Par ailleurs, les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent tous
les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et
L. 2242-16.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177938
- [Section 5 : Dénonciation](section_5)
- [Section 6 : Mise en cause.](section_6)
- [Section 7 : Extension et élargissement](section_7)
- [Section 8 : Restructuration des branches professionnelles](section_8)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028689835
---
###### Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
- [Article L2261-32](article_l2261-32.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028689899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/98/LEGIARTI000028689899.xml
---
###### Article L2261-32
I.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation
professionnelle représentative des employeurs et dont l'activité conventionnelle
présente, sur les cinq années précédentes, une situation caractérisée par la
faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de
négociation couverts par ces accords au regard des obligations et de la faculté
de négocier de celle-ci, le ministre chargé du travail peut pour ce motif, après
consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf
avis contraire de sa part adopté à la majorité de ses membres, élargir à cette
branche la convention collective déjà étendue d'une autre branche présentant des
conditions sociales et économiques analogues. Lorsque l'élargissement d'une
convention a ainsi été prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre
obligatoires ses avenants ou annexes ultérieurs, eux-mêmes déjà étendus.<br />
Dans la situation mentionnée au premier alinéa et pour le même motif, le
ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la
négociation collective, notifier aux organisations professionnelles d'employeurs
représentatives et aux organisations de salariés représentatives le constat de
cette situation et les informer de son intention de fusionner le champ de la
convention collective concernée avec celui d'une autre branche présentant des
conditions économiques et sociales analogues dans l'hypothèse où cette situation
subsisterait à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne saurait être
inférieur à un an. Si tel est le cas à l'expiration de ce délai, le ministre
peut prononcer la fusion des champs et inviter les partenaires sociaux des
branches concernées à négocier, après avis de la Commission nationale de la
négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de la majorité de
ses membres.<br />
II.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation
professionnelle représentative des employeurs et dont les caractéristiques, eu
égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises,
des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la
négociation, ne permettent pas le développement d'une activité conventionnelle
régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles
et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre
chargé du travail peut refuser pour ce motif d'étendre la convention collective,
ses avenants ou annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation
collective.<br />
III.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une
organisation professionnelle d'employeurs représentative et dont l'activité
conventionnelle présente, depuis la dernière mesure d'audience quadriennale, une
situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés
et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard de ses
obligations ou facultés de négocier, le ministre chargé du travail peut, après
avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil
du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives pour une branche
professionnelle mentionnée à l'article L. 2152-6, ainsi que la liste des
organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche
professionnelle mentionnée à l'article L. 2122-11.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025578804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578804.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699156.xml
---
###### Article L2312-5
@ -23,4 +23,8 @@ L. 2314-3-1.<br />
A défaut d'accord, l'autorité administrative fixe le nombre et la composition
des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre
les collèges par application des dispositions du présent titre.
les collèges par application des dispositions du présent titre.<br />
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à
la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en
cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353581.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699181.xml
---
###### Article L2314-3-1
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la
majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les
organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des
suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces
résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives
dans l'entreprise.
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord
préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales
intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations
syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales
représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des
dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas
disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353579.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699152.xml
---
###### Article L2314-3
@ -24,5 +24,8 @@ syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont
également invités par courrier.<br />
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée
un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour
des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour
des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.<br />
L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard
quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353585.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028699159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699159.xml
---
###### Article L2314-11
@ -14,7 +14,14 @@ sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord
entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions
de l'article L. 2314-3-1.<br />
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à
cette répartition entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de
la convention ou de l'accord prévu à l'article L. 2314-10 ou, à défaut d'un tel
accord, entre les deux collèges prévus à l'article L. 2314-8.
Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier
de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne
peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre
les collèges électoraux conformément aux dispositions de la convention ou de
l'accord prévu à l'article L. 2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les
deux collèges prévus à l'article L. 2314-8.<br />
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le
processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats
du scrutin.

View file

@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353591.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028699164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699164.xml
---
###### Article L2314-31
Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, le
caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative.<br />
Dans chaque entreprise, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à
l'invitation à négocier de l'employeur et à défaut d'accord entre l'employeur et
les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de
l'article L. 2314-3-1, le caractère d'établissement distinct est reconnu par
l'autorité administrative.<br />
La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision
administrative, emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel,
sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1,
permet aux délégués du personnel d'achever leur mandat.
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le
processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats
du scrutin.<br />
La perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des
fonctions des délégués du personnel, sauf si un accord contraire, conclu entre
l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les
conditions de l'article L. 2314-3-1, permet aux délégués du personnel d'achever
leur mandat.

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353609.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028699168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699168.xml
---
###### Article L2322-5
Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1,
l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître
le caractère d'établissement distinct.<br />
Dans chaque entreprise, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à
l'invitation à négocier de l'employeur et à défaut d'accord entre l'employeur et
les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de
l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a
compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct.<br />
La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision
administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf
si un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales
intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que
les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat.
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le
processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats
du scrutin.<br />
La perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de
l'établissement considéré, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article
L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur
mandat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021341035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341035.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697955.xml
---
###### Article L2323-36
@ -14,13 +14,14 @@ membres de la commission de la formation de participer à l'élaboration du plan
de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur
leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la
commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par
décret.<br />
décret. Cette liste peut être complétée par un accord d'entreprise.<br />
Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.<br />
Ils précisent notamment la nature des actions de formation proposées par
l'employeur en application de l'article L. 6321-1 et distinguent : 1° Les
actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au
maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;<br />
l'employeur en application de l'article L. 6321-1 et distinguent :<br />
1° Les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à
l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;<br />
2° Les actions de développement des compétences du salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353606.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699208.xml
---
###### Article L2324-1
@ -17,6 +17,6 @@ La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de
suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix
consultative.<br />
Le nombre de membres peut être augmenté par convention ou accord entre
l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les
conditions de l'article L. 2324-4-1.
Le nombre de membres peut être augmenté par accord entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article
L. 2324-4-1.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353621.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699239.xml
---
###### Article L2324-2
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois
cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale
ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste
aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel
de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité
d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.
représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un
représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les
conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353583.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699179.xml
---
###### Article L2324-4-1
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la
majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les
organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des
suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces
résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives
dans l'entreprise.
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord
préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales
intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations
syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales
représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des
dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas
disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353577.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699154.xml
---
###### Article L2324-4
@ -23,6 +23,9 @@ ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation
syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont
également invités par courrier.<br />
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite un mois
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite deux mois
avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des
élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.<br />
L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard
quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353600.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028699171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699171.xml
---
###### Article L2324-13
@ -14,7 +14,14 @@ répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accor
entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les
conditions de l'article L. 2324-4-1.<br />
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de
cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme
soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L.
2324-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2324-11.
Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier
de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne
peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre
les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de
répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2324-12, soit, à
défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2324-11.<br />
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le
processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats
du scrutin.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353598.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699201.xml
---
###### Article L2324-21
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font
l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales
intéressées. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.<br />
intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1. Cet accord
respecte les principes généraux du droit électoral.<br />
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées
par une décision du juge judiciaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353595.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028699176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699176.xml
---
###### Article L2327-7
@ -14,9 +14,18 @@ des sièges entre les différents établissements et les différentes catégorie
font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales
intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.<br />
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le
ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de
cette répartition. La décision administrative, même si elle intervient alors que
le mandat de certains membres n'est pas expiré, est mise à exécution sans qu'il
y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les
délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.
Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier
de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne
peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le
siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.<br />
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à
la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des
élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.<br />
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas
expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition
des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont
appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de
toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre
elles.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195731
###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
- [Article L2327-12](article_l2327-12.md)
- [Article L2327-12-1](article_l2327-12-1.md)
- [Article L2327-13](article_l2327-13.md)
- [Article L2327-14](article_l2327-14.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/01/LEGIARTI000028690182.xml
---
###### Article L2327-12-1
Le comité central d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les
modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de
l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent
titre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353727.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699352.xml
---
###### Article L2327-16
@ -18,4 +18,10 @@ d'entreprise la gestion d'activités communes.<br />
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues à
l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central
d'entreprise et des comités d'établissement.
d'entreprise et des comités d'établissement.<br />
En cas de transfert au comité central d'entreprise de la gestion d'activités
sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait
l'objet d'une convention entre les comités d'établissement et le comité central
d'entreprise. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses
types déterminées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027548902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548902.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698016.xml
---
###### Article L1222-14
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/89/LEGIARTI000027548902.xml
A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son
précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une
rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa
classification.
classification. Il bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de
l'article L. 6315-1.

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189424
- [Article L1225-44](article_l1225-44.md)
- [Article L1225-45](article_l1225-45.md)
- [Article L1225-46](article_l1225-46.md)
- [Article L1225-46-1](article_l1225-46-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028688308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/83/LEGIARTI000028688308.xml
---
###### Article L1225-46-1
<div align="left">
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés d'adoption
mentionnés à la présente section a droit à l'entretien professionnel mentionné
au I de l'article L. 6315-1.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021341238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/12/LEGIARTI000021341238.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698745.xml
---
###### Article L1253-1
@ -19,4 +19,11 @@ code.<br />
Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en
matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.<br />
Ces groupements ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.
Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour
les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la
disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements
d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par
décret.<br />
Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu'à des
opérations à but non lucratif.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027563187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563187.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/63/LEGIARTI000028716381.xml
---
###### Article L6111-1
@ -16,7 +16,10 @@ favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un
niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un
élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la
promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise
en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux.<br />
en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions
prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque
région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.<br />
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et
des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028699096
- [Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_2)
- [Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation](section_3)
- [Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application](section_5)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028699094
###### Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
- [Article L6123-1](article_l6123-1.md)
- [Article L6123-2](article_l6123-2.md)

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028699092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699092.xml
---
###### Article L6123-1
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est chargé :<br />
1° D'émettre un avis sur :<br />
a) Les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le
domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation
professionnelle initiale et continue ;<br />
b) Le projet de convention pluriannuelle définie à l'article L. 5312-3 ;<br />
c) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20
;<br />
d) Le programme d'études des principaux organismes publics d'étude et de
recherche de l'Etat dans le domaine de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles ;<br />
2° D'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les
départements, les organisations syndicales de salariés et les organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel pour la définition des orientations pluriannuelles et d'une
stratégie nationale coordonnée en matière d'orientation, de formation
professionnelle, d'apprentissage, d'insertion, d'emploi et de maintien dans
l'emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l'objectif d'égalité entre
les femmes et les hommes en matière d'emploi, de formation et d'orientation
professionnelles ;<br />
3° De contribuer au débat public sur l'articulation des actions en matière
d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi ;<br />
4° De veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la
formation et l'orientation professionnelles ;<br />
5° De suivre les travaux des comités régionaux de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles et la mise en œuvre des conventions régionales
pluriannuelles de coordination prévues à l'article L. 6123-4 du présent code,
des contrats de plan régional de développement des formations et de
l'orientation professionnelles définis à l'article L. 214-13 du code de
l'éducation et des conventions annuelles conclues pour leur application ;<br />
6° D'évaluer les politiques d'information et d'orientation professionnelle, de
formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien
dans l'emploi, aux niveaux national et régional. A ce titre, il recense les
études et les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les branches
professionnelles et les régions. Il élabore et diffuse également une
méthodologie commune en vue de l'établissement de bilans régionaux des actions
financées au titre de l'emploi, de l'orientation et de la formation
professionnelles, dont il établit la synthèse ;<br />
7° D'évaluer le suivi de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte
personnel de formation ;<br />
8° De contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées par les
organismes de formation.<br />
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les régions, les
organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques
de l'orientation, de l'emploi et de la formation professionnelle sont tenus de
communiquer au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles les éléments d'information et les études dont ils disposent et
qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.<br />
En cas d'urgence, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles peut être consulté et émettre un avis soit par
voie électronique, soit en réunissant son bureau dans des conditions définies
par voie réglementaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699090.xml
---
###### Article L6123-2
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé
par décret en Conseil des ministres. Le conseil comprend des représentants élus
des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues
aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, des
représentants des départements, des représentants de l'Etat et du Parlement, des
représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, des chambres
consulaires, des personnalités qualifiées, ainsi que, avec voix consultative,
des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de
la formation professionnelles. Pour chaque institution ou organisation pour
laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité
entre les femmes et les hommes doit être respecté.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006195906
---
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article L6123-1](article_l6123-1.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021340823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/08/LEGIARTI000021340823.xml
---
###### Article L6123-1
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est
chargé : 1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'Etat, les
régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la définition des
orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de
formation professionnelle initiale et continue, ainsi que pour la conception et
le suivi de la mise en œuvre de ces politiques ;<br />
2° D'évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue
aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel ;<br />
3° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions
réglementaires en matière de formation professionnelle initiale et continue ;<br />
4° De contribuer à l'animation du débat public sur l'organisation du système de
formation professionnelle et ses évolutions.<br />
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les conseils
régionaux, les organismes consulaires et les organismes paritaires intéressés à
la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de la
formation professionnelle tout au long de la vie les éléments d'information et
les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
missions.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006195907
---
###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article L6123-2](article_l6123-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021340821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/08/LEGIARTI000021340821.xml
---
###### Article L6123-2
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est
placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé en conseil des
ministres. Il comprend des représentants élus des conseils régionaux, des
représentants de l'Etat et du Parlement, des représentants des organisations
professionnelles et syndicales intéressées et des personnes qualifiées en
matière de formation professionnelle.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028699086
- [Article L6123-3](article_l6123-3.md)
- [Article L6123-4](article_l6123-4.md)
- [Article L6123-5](article_l6123-5.md)

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@ -1,24 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021340992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/09/LEGIARTI000021340992.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028699084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699084.xml
---
###### Article L6123-3
Le délégué à l'information et à l'orientation est chargé :<br />
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des
politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la
cohérence des programmes de formation dans la région.<br />
1° De proposer les priorités de la politique nationale d'information et
d'orientation scolaire et professionnelle ;<br />
Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région,
des représentants de l'Etat dans la région et des représentants des
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou
multi-professionnel, ou intéressées, et des chambres consulaires, ainsi que,
avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi,
de l'orientation et de la formation professionnelles. Pour chaque institution ou
organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le
principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.<br />
2° D'établir des normes de qualité pour l'exercice de la mission de service
public d'information et d'orientation ;<br />
Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le
représentant de l'Etat dans la région. La vice-présidence est assurée par un
représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un
représentant des organisations syndicales de salariés.<br />
3° D'évaluer les politiques nationale et régionales d'information et
d'orientation scolaire et professionnelle.<br />
Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, de
représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et interprofessionnel.<br />
Il apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques
d'information et d'orientation aux niveaux régional et local.
Le bureau est notamment le lieu de la concertation sur la désignation des
opérateurs régionaux mentionnés à l'article L. 6111-6, sur la répartition des
fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, mentionnée à
l'article L. 6241-2, et sur les listes des formations éligibles au compte
personnel de formation mentionnées au 3° du I de l'article L. 6323-16 et au 2°
du I de l'article L. 6323-21.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement
du bureau.

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