Code du travail
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République française 24a34220f4 Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE MENTIONNE A L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL A 32000FRS ET REVALORISE CHAQUE ANNEE.
MODIFICATION DES ART. D161-1 ET D161-3 DU CODE PRECITE: EST PORTE DE 6 A 12 MOIS LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE CONTINUERONT A ETRE AFFILIES GRATUITEMENT AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES,D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ILS RELEVAIENT.
ABROGATION DES ART. D351-4 A D351-8 DUDIT CODE.
APPLICABLE AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE DEPOSES A COMPTER DU 05-04-1994.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547028
NOR: TEFE9400100D
Ancien identifiant: 1DX994224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/70/JORFTEXT000000547028.xml
1994-03-22 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) 1994-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1994-03-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises 1994-03-22 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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