Code du travail
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République française 24423d2daf Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES DE 16 A 25 ANS
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES EMPLOYEURS QUI EMBAUCHENT UN JEUNE SONT EXONERES DU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PART DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DU VERSEMENT DE CETTE PART DE COTISATIONS.
NE SONT PAS SOUMIS A CETTE EXONERATION L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
EXONERATION DE 25% DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR TOUTE EMBAUCHE DE JEUNE,EFFECTUEE ENTRE LE 01-05-1986 ET LE 31-01-1987.
EXONERATION DE 50% DES MEMES COTISATIONS POUR TOUTE EMBAUCHE DE JEUNE,EFFECTUEE DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA FIN D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE,D'UNE FORMATION EN ALTERNANCE,D'UN STAGE SUIVI PAR UN JEUNE CHOMEUR DE LONGUE DUREE OU D'UN SERVICE MILITAIRE PROLONGE AVEC FORMATION PROFESSIONNELLE.EXONERATION VALABLE POUR LES FORMATIONS ACHEVEES AVANT LE 30-06-1987 ET TOUTES LES EMBAUCHES REALISEES A PARTIR DU 01-06-1986 PENDANT TOUTE L'ANNEE QUI SUIT LE RECRUTEMENT.
EXONERATION DE 100% DES COTISATIONS PATRONALES POUR TOUS LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE OU DE FORMATION EN ALTERNANCE (CONTRAT D'ADAPTATION OU DE QUALIFICATION).
PAS DE COTISATION PATRONALE OU SALARIALE POUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR AUX PERSONNES ACCOMPLISSANT EN ENTREPRISE UN STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE.L'EXONERATION DE 100% VAUT A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE POUR TOUS LES CONTRATS EN COURS ET LES NOUVEAUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31-01-1987.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL:
ART. L117-3 (AL. 1),L980-1 (AL. 1),L980-2 (AL. 3),L980-6 ET L980-9.INSERTION D'UN NOUVEL AL. A L'ART. L980-2 ET ABROGATION DES ART. L980-2 (AL. 5) ET L980-6 (AL. 3).
APPLICATION DE LA LOI 86793 DU 02-02-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
 L'ART. 8 (LIGNE 4) AU LIEU DE "ART. 3 ET 5" LIRE "ART. 2 ET 4";
A L'ART. 10 (LIGNE 7) AU LIEU DE "ART. 2 ET 5" LIRE "ART. 2 ET 4".

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889139
Ancien identifiant: 1OR986836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889139.xml
1986-07-17 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES DE 16 A 25 ANS 1986-07-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-777 du 23 juin 1986 RELATIF A LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) 1986-06-25 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR 1986-07-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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