Code du travail
24423d2daf
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES EMPLOYEURS QUI EMBAUCHENT UN JEUNE SONT EXONERES DU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PART DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES. PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DU VERSEMENT DE CETTE PART DE COTISATIONS. NE SONT PAS SOUMIS A CETTE EXONERATION L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS. EXONERATION DE 25% DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR TOUTE EMBAUCHE DE JEUNE,EFFECTUEE ENTRE LE 01-05-1986 ET LE 31-01-1987. EXONERATION DE 50% DES MEMES COTISATIONS POUR TOUTE EMBAUCHE DE JEUNE,EFFECTUEE DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA FIN D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE,D'UNE FORMATION EN ALTERNANCE,D'UN STAGE SUIVI PAR UN JEUNE CHOMEUR DE LONGUE DUREE OU D'UN SERVICE MILITAIRE PROLONGE AVEC FORMATION PROFESSIONNELLE.EXONERATION VALABLE POUR LES FORMATIONS ACHEVEES AVANT LE 30-06-1987 ET TOUTES LES EMBAUCHES REALISEES A PARTIR DU 01-06-1986 PENDANT TOUTE L'ANNEE QUI SUIT LE RECRUTEMENT. EXONERATION DE 100% DES COTISATIONS PATRONALES POUR TOUS LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE OU DE FORMATION EN ALTERNANCE (CONTRAT D'ADAPTATION OU DE QUALIFICATION). PAS DE COTISATION PATRONALE OU SALARIALE POUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR AUX PERSONNES ACCOMPLISSANT EN ENTREPRISE UN STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE.L'EXONERATION DE 100% VAUT A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE POUR TOUS LES CONTRATS EN COURS ET LES NOUVEAUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31-01-1987. MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL: ART. L117-3 (AL. 1),L980-1 (AL. 1),L980-2 (AL. 3),L980-6 ET L980-9.INSERTION D'UN NOUVEL AL. A L'ART. L980-2 ET ABROGATION DES ART. L980-2 (AL. 5) ET L980-6 (AL. 3). APPLICATION DE LA LOI 86793 DU 02-02-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL. L'ART. 8 (LIGNE 4) AU LIEU DE "ART. 3 ET 5" LIRE "ART. 2 ET 4"; A L'ART. 10 (LIGNE 7) AU LIEU DE "ART. 2 ET 5" LIRE "ART. 2 ET 4". Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889139 Ancien identifiant: 1OR986836 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889139.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
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