code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iii
République française a677c3b226 LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 9249 CEE DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73239 CEE ET 88357 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE NON VIE") ET DE LA DIRECTIVE 9296 CEE DU 10-01-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 79267 CEE ET 90619 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE VIE").
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 12).
AJOUTE AU CODE UN LIVRE IX INTITULE: "DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALAIRES ET AUX INSTITUTIONS A CARACTERE PARITAIRE".
LE LIVRE IX COMPREND 5 TITRES DECOUPES EN CHAPITRES.
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L941-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE L'ART. 11 DE LA PRESENTE LOI ET DONT LES DISPOSITIONS SONT RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE,A ETE DECLARE CONTRAIRE  A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 94348 DC DU 03-08-1994 POUR RUPTURE DU PRINCIPE D'EGALITE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 13 A 18).
MODIFICATION DU CODE RURAL,DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE DU TRAVAIL,ET ABROGATION DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE LA LOI 78741 DU 13-07-1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 891009 DU 31-12-1989 RENFORCANT LES GARANTIES OFFERTES AUX PERSONNES ASSUREES CONTRE CERTAINS RISQUES.
MODIFICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1989 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530328
NOR: SPSX9300163L
Ancien identifiant: 1LX994678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/03/JORFTEXT000000530328.xml
1994-08-10 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française 1994-08-05 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes 1994-08-10 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX) 1982-11-14 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance 1983-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX) 1982-11-14 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX) 1982-11-14 00:00:00 +01:00