LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 9249 CEE DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73239 CEE ET 88357 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE NON VIE") ET DE LA DIRECTIVE 9296 CEE DU 10-01-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 79267 CEE ET 90619 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE VIE").
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 12).
AJOUTE AU CODE UN LIVRE IX INTITULE: "DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALAIRES ET AUX INSTITUTIONS A CARACTERE PARITAIRE".
LE LIVRE IX COMPREND 5 TITRES DECOUPES EN CHAPITRES.
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L941-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE L'ART. 11 DE LA PRESENTE LOI ET DONT LES DISPOSITIONS SONT RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE,A ETE DECLARE CONTRAIRE  A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 94348 DC DU 03-08-1994 POUR RUPTURE DU PRINCIPE D'EGALITE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 13 A 18).
MODIFICATION DU CODE RURAL,DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE DU TRAVAIL,ET ABROGATION DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE LA LOI 78741 DU 13-07-1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 891009 DU 31-12-1989 RENFORCANT LES GARANTIES OFFERTES AUX PERSONNES ASSUREES CONTRE CERTAINS RISQUES.
MODIFICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1989 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530328
NOR: SPSX9300163L
Ancien identifiant: 1LX994678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/03/JORFTEXT000000530328.xml
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République française 1994-08-10 00:00:00 +02:00
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commit a677c3b226

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006647041
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647041.xml
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647042
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647042.xml
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###### Article L133-7
@ -15,8 +15,15 @@ que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant :<br />
1° Les conditions particulières de travail :<br />
a) Heures supplémentaires, b) Travaux par roulement, c) Travaux de nuit, d)
Travaux du dimanche, e) Travaux des jours fériés ;<br />
a) Heures supplémentaires,<br />
b) Travaux par roulement,<br />
c) Travaux de nuit,<br />
d) Travaux du dimanche,<br />
e) Travaux des jours fériés ;<br />
2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les
catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou
@ -27,10 +34,11 @@ insalubres ;<br />
4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les
indemnités de déplacement ;<br />
5° Un régime complémentaire de retraite du personnel ;<br />
5° Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la
sécurité sociale ;<br />
6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou
pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir
entre les employeurs et les salariés liés par la convention.<br />
entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.