LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Modification du code du travail, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création d'un article 20-1 avant le chapitre Ier du titre II ; modification des articles 24, 28, 33.
Abrogation de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi. Abrogation des articles 17 et 18 de la présente loi par l'article 107 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000349929
NOR: MCCX9400007L
Ancien identifiant: 1LX994665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/99/JORFTEXT000000349929.xml
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République française 1994-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 1994-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646679
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646679.xml
Date de début: 1994-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646680
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X121L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646680.xml
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###### Article L121-1
@ -13,18 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646679.xml
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être
constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.<br />
Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire
français est rédigé en français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni
expression étrangère lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans
les conditions prévues par le décret n° 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à
l'enrichissement de la langue française.<br />
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]<br />
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un
terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit
comporter une explication, en français, du terme étranger.<br />
comporter une explication en français du terme étranger.<br />
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction
du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier ;
les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les
du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier.
Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les
deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être
invoqué contre ce dernier.
invoqué contre ce dernier.<br />
L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient
grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du présent
article.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184543
- [Article L122-37](article_l122-37.md)
- [Article L122-38](article_l122-38.md)
- [Article L122-39](article_l122-39.md)
- [Article L122-39-1](article_l122-39-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1994-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646819
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L35AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646819.xml
Date de début: 1994-08-05
Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006646820
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646820.xml
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###### Article L122-35
@ -20,4 +20,9 @@ accomplir ni proportionnées au but recherché.<br />
Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou
leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur situation de
famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, ou de leur
handicap, à capacité professionnelle égale.
handicap, à capacité professionnelle égale.<br />
Le règlement intérieur est rédigé en français. [Dispositions déclarées non
conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC
du 29 juillet 1994.] Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs
langues étrangères.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-06
Date de fin: 1994-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006646825
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646825.xml
Date de début: 1994-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646826
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L37AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646826.xml
---
###### Article L122-37
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification
des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35.<br />
des dispositions contraires aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1.<br />
Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour
information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du
@ -19,7 +19,7 @@ personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les
matières relevant de sa compétence.<br />
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte
l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-34 et L. 122-35, une
copie du jugement est adressée par le secrétariat-greffe à l'inspecteur du
travail et aux représentants du personnel mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 122-36.
l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L.
122-39-1, une copie du jugement est adressée par le secrétariat-greffe à
l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 122-36.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646177
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L39BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646177.xml
---
###### Article L122-39-1
Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions
dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail
doit être rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet
1994.] Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues
étrangères.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou
destinés à des étrangers.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170013
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-2-1](article_l132-2-1.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646383
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646383.xml
---
###### Article L132-2-1
Les conventions et accords collectifs de travail et les conventions d'entreprise
ou d'établissement doivent être rédigés en français. Toute disposition rédigée
en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994] est
inopposable au salarié à qui elle ferait grief.