code_du_travail/partie_reglementaire/premiere_partie
République française bc19ba1022 Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883747
NOR: MTRD1829279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883747.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
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