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Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049888822 NOR: TSST2410109D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/88/JORFTEXT000049888822.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018535521 |
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
- Titre Ier : Comité social et économique
- Titre II : Conseil d'entreprise
- Titre III : Comité de groupe
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières