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République française
3b30b6c20d Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044411525
NOR: TFPF2121004R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/41/15/JORFTEXT000044411525.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
eb687b946c Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Modification du code du commerce, du code de l'éducation, du code du tourisme, du code de l'aviation civile, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail ; abrogation du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance (partie législative), du code des ports maritimes (partie législative), à l'exception de l'article L. 211-3-1.
Abrogation des textes suivants : 
- Arrêt du conseil du 24 juin 1777 portant règlement pour la navigation de la rivière Marne et autres rivières et canaux navigables (le 8) ;
- Décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai ;
- Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
- L'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général et des recettes de l'exercice 1912 ;
- Loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
- Décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure ;
- Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 ;
- Les articles 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 39 le membre de phrase : « et il en est de même, quelle que soit la forme du contrat d'engagement, dans le cas prévu par l'article 98, paragraphe 2, du code du travail maritime », les articles 40 à 58, les articles 60 à 62, l'article 63, à l'exception de son dernier alinéa, les articles 63 bis, 65, 67 et 68, l'article 69 en tant qu'il concerne la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins, les articles 70 à 85 et les articles 87 et 87 bis de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
- Loi du 28 mars 1928 sur le régime de pilotage dans les eaux maritimes ;
- Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage aux marins en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire ;
- Loi du 8 juillet 1933 tendant à adapter aux nécessités actuelles, dans l'ordre technique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
- Décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer ;
- L'article 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et du prix de vente du charbon ;
- Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
- Les articles 1er à 4 et 6 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime ;
- Loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions et des retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires ;
- Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications ;
- Loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ;
- L'article 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ;
- Les articles 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande ;
- Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer ;
- L'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 ;
- Les articles 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics ;
- L'article 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce ;
- Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer ;
- Loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général ;
- L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;
- Ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et de l'article 1er (5) ;
- Les articles 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ;
- L'article 2 (al., 2, à l'exception de son deuxième paragraphe), les articles 9, 10, 12 et 15, 20 (al. 1, sauf en tant qu'il liste les infractions et prévoit la durée du retrait, al. 2, en tant qu'il prévoit le retrait définitif, et al. 6), 21 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ;
- Les articles 10 et 30 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation ;
- Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
- L'article 1er du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
- L'article 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ;
- Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires ;
- Loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin ;
- Loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation sur la Moselle ;
- Les articles 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ;
- L'article 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des articles 2 à 4, y compris les articles 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975, et 43 à 57 ;
- Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer ;
- L'article 1er (al. 1), l'article 3, l'article 4 (al. 1) en tant qu'il concerne les troisième à cinquième alinéas du même article et l'article 4 (al. 2 à 5) du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
- Les articles 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, le premier alinéa de l'article 89 et les articles 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
- L'article 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ;
- Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;
- Loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes ;
- L'article 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
- Loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux ;
- L'article 1er (al. 2) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
- Loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
- Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », à l'exception de son article 3 ;
- Loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local ;
- L'article 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage ;
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'article 4 (dernier al.), de l'article 5 (avant-dernier al.), de l'article 19, de l'article 23 (al. 1), de l'article 28 (al. 2), de l'article 28-2 (al. 6), de l'article 44 (dernier al.), de l'article 46, de l'article 47 l'article 48 ( al. 1, 2) ;
- L'article 57 (al. 8) de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
- Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
- Les articles 11-1 à 11-4 et 14-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
- Les articles 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
- Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprises et un congé sabbatique ;
- Loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant ;
- L'article 3 (al. 1 à 5) du décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
- Les articles 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
- Les articles 3 et 56 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
- L'article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ;
- L'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- Les articles 1er, 4, 5 et l'article 6, à l'exception des dernières phrases des al. 1 et 2, du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
- Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
- L'article 12 (al. 1 et dernière phrase de l'al. 2 ), l'article 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
- L'article 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
- L'article 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
- L'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;
- Les articles 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport, sauf pour l'article 1er en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg ;
- Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
- L'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
- Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxis ;
- Les articles 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ;
- L'article 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ;
- Les articles 9 et 10 (al. 5des 2 articles cités, en tant qu'ils concernent le régime des marins) de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
- Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
- L'article 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ;
- L'article 24 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
- Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'exception de l'article 1er (al. 5), des articles 4 à 8, de l'article 9 (al. 1) et des articles 10 et 16 ;
- Les articles 16, 17, 32, 45 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- Loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
- L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- Loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;
- L'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
- Les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
- Les articles 123, 127, 128, 131, 132 et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- L'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;
- L'article 36 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
- L'article 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- L'article 150 (al. 2) de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
- L'article 3, (à l'exception de la deuxième phrase de l'al. 4 du I), l'article 12, les articles 14 à 24 et l'article 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
- L'article 116 (II) et l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- L'article 1er,  l'article 2 (al. 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19) et les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ;
- L'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
- Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires ;
- L'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
-  L'article 28 (al. 1, 2 du I), l'article 30 (le V en tant qu'il concerne la région et l'al. 3 du III et les X et XII) de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics ;
-  L'article 45 (al. 2 à 7, al. 9 du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- L'article 1er (al. 1), l'article 4 (la première phrase de l'al. 4) , les articles 8 et 9, l'article 19 (al. 1 et 2 et la première phrase de l'al. 3) du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
- L'es articles 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
- Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de son article 10, et de ses articles 33 et 35 ;
- L'article 5 (al.1) de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) ;
- L'article 40 (V) de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
- Les articles 1er à 4, 16, 17, l'article 22 (V) et l'article 41, sous réserve, pour ce dernier, du 38° du présent article, de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
- L'article 102 (III) de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
- Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, à l'exception des articles 11 à 13 ;
- L'article 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
- Les articles 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
- L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
- Les articles 2, 3, 11 à 29, l'article 35, l'article 39 (I), l'article 48 sauf les deux derniers alinéas et les articles 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
- L'article 2 (IV) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Sont et demeurent abrogés :
- Loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ;
- L'article 21 (al. 6) de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande ;
- Loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine ;
- Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ;
- L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ;
- Les articles 41, 42, 43 et 48 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
- Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ;
- Loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ;
- Loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale ;
- Loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure ;
- Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables ;
- L'article 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche ;
- Loi n° 50-591 du 30 mai 1950 relative à l'amodiation des bacs et passages d'eau ;
- L'article 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l’Établissement national des invalides de la marine ;
- Les articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et les articles 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce.
Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012.
Texte partiellement abrogé : article 9 (27°, d) (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022990793
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/99/07/JORFTEXT000022990793.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
0e21ef85a2 Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646351
NOR: SOCT0710270D
Ancien identifiant: 1DS007279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646351.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
dc3069012a Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047546170
NOR: MTRT2232405D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/54/61/JORFTEXT000047546170.xml
2029-03-01 00:00:00 +01:00
République française
32de5f5011 Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668131
NOR: MTRT2208364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/81/JORFTEXT000045668131.xml
2029-03-01 00:00:00 +01:00
République française
9967a8a6fd LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044559192
NOR: MTRX2110876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/91/JORFTEXT000044559192.xml
2029-03-01 00:00:00 +01:00
République française
0d1c8aeae4 Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871487
NOR: TSST2427857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/14/JORFTEXT000050871487.xml
2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a955bdf223 Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668131
NOR: MTRT2208364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/81/JORFTEXT000045668131.xml
2026-03-01 00:00:00 +01:00
République française
9535b57fc9 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044559192
NOR: MTRX2110876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/91/JORFTEXT000044559192.xml
2026-03-01 00:00:00 +01:00
République française
b570187bb8 Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871487
NOR: TSST2427857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/14/JORFTEXT000050871487.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
98417b4262 Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709593
NOR: MTRT2237064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/95/JORFTEXT000047709593.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d08355e487 LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
74d8968f66 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
72 changed files with 1506 additions and 541 deletions

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044605459
- [Article L1142-9-1](article_l1142-9-1.md)
- [Article L1142-10](article_l1142-10.md)
- [Article L1142-11](article_l1142-11.md)
- [Article L1142-12](article_l1142-12.md)
- [Article L1142-13](article_l1142-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-01
Date de fin: 2026-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045951637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/16/LEGIARTI000045951637.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044613235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/32/LEGIARTI000044613235.xml
---
###### Article L1142-11
@ -19,4 +19,7 @@ d'autre part.<br />
Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre
le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics
sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions
définies par décret.
définies par décret.<br />
La proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles
mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être inférieure à 40 %.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044566691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/66/LEGIARTI000044566691.xml
---
###### Article L1142-12
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au
moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation
prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, elle dispose d'un délai de
deux ans pour se mettre en conformité. L'entreprise doit, au bout d'un an,
publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues,
selon des modalités définies par décret. A l'expiration de ce délai, si les
résultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixé, l'employeur peut se voir
appliquer une pénalité financière.<br />
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé
au maximum à 1 % des rémunérations et gains, au sens du I de l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du
code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou
assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné
au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité
administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en
fonction de la situation initiale de l'entreprise, des efforts constatés dans
l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes ainsi que des
motifs de sa défaillance.<br />
Le produit de cette pénalité est versé au budget général de l'Etat.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044566700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/67/LEGIARTI000044566700.xml
---
###### Article L1142-13
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au
moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation
prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, la négociation sur l'égalité
professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les
mesures adéquates et pertinentes de correction. En l'absence d'accord prévoyant
de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après
consultation du comité social et économique de l'entreprise. La décision est
déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le
plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 2242-3. L'autorité
administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par
l'accord ou la décision de l'employeur, qui sont présentées à l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi qu'au comité social
et économique de l'entreprise.

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@ -12,9 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178032
- [Article L3252-4](article_l3252-4.md)
- [Article L3252-5](article_l3252-5.md)
- [Article L3252-7](article_l3252-7.md)
- [Article L3252-8](article_l3252-8.md)
- [Article L3252-9](article_l3252-9.md)
- [Article L3252-10](article_l3252-10.md)
- [Article L3252-11](article_l3252-11.md)
- [Article L3252-12](article_l3252-12.md)
- [Article L3252-13](article_l3252-13.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045962946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/96/29/LEGIARTI000045962946.xml
---
###### Article L3252-10
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est
opérée dans les limites des sommes disponibles.<br />
A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient
dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser
aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L.
152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour obtenir les
informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur
ainsi que sur la composition de sa famille.<br />
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après
mainlevée de la saisie.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006902890
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3252L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902890.xml
---
###### Article L3252-11
Les parties peuvent se faire représenter par :<br />
1° Un avocat ;<br />
2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une
procuration ;<br />
3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration.<br />
Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être
spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006902891
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3252L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902891.xml
---
###### Article L3252-12
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été
antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit
réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en
concours avec d'autres créanciers saisissants.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006902894
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3252L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902894.xml
---
###### Article L3252-13
Le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en
considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la
créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira
intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes
retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.<br />
Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11
juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux
sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024967564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967564.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048447294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/72/LEGIARTI000048447294.xml
---
###### Article L3252-4
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou
cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction
saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.<br />
cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des
procédures civiles d'exécution, la fraction saisissable est calculée sur
l'ensemble de ces sommes.<br />
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024967571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967571.xml
---
###### Article L3252-8
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve
des causes légitimes de préférence.<br />
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre
croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé
par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce
décret.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036365860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365860.xml
---
###### Article L3252-9
Le tiers saisi fait connaître :<br />
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ;<br />
2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement
direct de créances d'aliments en cours d'exécution.<br />
Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette
déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au
paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et
intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
3252-10.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123900
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- [Titre VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.](titre_vii)
- [Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation](titre_viii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006139925
---
#### Titre VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.
- [Article L970-4](article_l970-4.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006651631
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X970L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651631.xml
---
###### Article L970-4
Au vu de leurs besoins, les administrations et les établissements publics de
l'Etat mettent en oeuvre une politique de formation professionnelle au bénéfice
de leurs agents et contribuent à la formation interministérielle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des formations
interministérielles et les modalités de la participation des administrations et
des établissements publics de l'Etat à ces actions.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154247
##### Chapitre II : Marins.
- [Article L742-1-1](article_l742-1-1.md)
- [Article L742-2](article_l742-2.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006650903
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650903.xml
---
###### Article L742-2
Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords
collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au
salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits
collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine
marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le
rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les attributions conférées
par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui
concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord
avec le ministre chargé du travail.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525560
- [Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail](section_1)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail](section_2)
- [Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés](section_3)
- [Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données](section_3)
- [Section 4 : Le système d'information France Travail](section_4)
- [Section 5 : Médiation préalable obligatoire](section_5)
- [Section 6 : Droit de communication](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGISCTA000049816453
Date de début: 2025-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050943152
---
###### Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
###### Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
- [Article R5312-32](article_r5312-32.md)
- [Article R5312-33](article_r5312-33.md)

View file

@ -1,40 +1,52 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032227696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227696.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011250.xml
---
###### Article D8121-6
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :<br />
1° D'un conseiller d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président
du Conseil d'Etat ;<br />
1° D'un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en
activité ou honoraire désigné par le premier président de la Cour de cassation
;<br />
2° D'un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire désigné par le
premier président de la Cour de cassation ;<br />
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de
l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;<br />
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
de chef de pôle Travail dans une direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités désigné par le collège des directeurs régionaux
;<br />
5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
inspecteurs du travail ;<br />
5° D'un responsable d'unité de contrôle, sur proposition des représentants du
personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps
de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à
candidature ;<br />
6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
contrôleurs du travail.<br />
6° De deux inspecteurs du travail, sur proposition des représentants du
personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps
de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à
candidature ;<br />
7° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des
contrôleurs du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature.
En l'absence de candidature, ce siège est confié à un inspecteur du travail
désigné dans les conditions prévues au 6°.<br />
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé
à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui
succéder en cas de cessation de fonctions.
succéder en cas de cessation de fonctions.<br />
Lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la
prévention des conflits d'intérêts, il s'adjoint un membre issu du collège des
personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux.
Celui-ci dispose d'une voix consultative.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032227690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227690.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011248.xml
---
###### Article D8121-8
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de
l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois dans
l'inspection du travail est de quatre ans. Il est renouvelable une fois dans
l'une ou l'autre qualité.<br />
Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018538076
##### Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- [Chapitre II : Dispositions générales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)

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@ -6,24 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045680699
###### Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
- [Article D1142-2](article_d1142-2.md)
- [Article D1142-2-1](article_d1142-2-1.md)
- [Article D1142-3](article_d1142-3.md)
- [Article D1142-4](article_d1142-4.md)
- [Article D1142-5](article_d1142-5.md)
- [Article D1142-6](article_d1142-6.md)
- [Article D1142-6-1](article_d1142-6-1.md)
- [Article D1142-6-2](article_d1142-6-2.md)
- [Article D1142-7](article_d1142-7.md)
- [Article D1142-8](article_d1142-8.md)
- [Article D1142-9](article_d1142-9.md)
- [Article D1142-10](article_d1142-10.md)
- [Article D1142-11](article_d1142-11.md)
- [Article D1142-12](article_d1142-12.md)
- [Article D1142-13](article_d1142-13.md)
- [Article D1142-14](article_d1142-14.md)
- [Article D1142-15](article_d1142-15.md)
- [Article D1142-16](article_d1142-16.md)
- [Article D1142-17](article_d1142-17.md)
- [Article D1142-19](article_d1142-19.md)
- [Annexes](annexes)
- [Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes](section_2)
- [Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGISCTA000038137255
---
###### Annexes
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047547218
---
###### Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
- [Article D1142-2](article_d1142-2.md)
- [Article D1142-2-1](article_d1142-2-1.md)
- [Article D1142-3](article_d1142-3.md)
- [Article D1142-4](article_d1142-4.md)
- [Article D1142-5](article_d1142-5.md)
- [Article D1142-6](article_d1142-6.md)
- [Article D1142-6-1](article_d1142-6-1.md)
- [Article D1142-6-2](article_d1142-6-2.md)
- [Article D1142-7](article_d1142-7.md)
- [Article D1142-8](article_d1142-8.md)
- [Article D1142-9](article_d1142-9.md)
- [Article D1142-10](article_d1142-10.md)
- [Article D1142-11](article_d1142-11.md)
- [Article D1142-12](article_d1142-12.md)
- [Article D1142-13](article_d1142-13.md)
- [Article D1142-14](article_d1142-14.md)
- [Annexes](annexes)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047548267
---
###### Annexes
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)

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@ -0,0 +1,859 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548258.xml
---
###### Article Annexe I
MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.
1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIÉS<br />
1. Période de référence<br />
L'employeur peut choisir la période de douze mois consécutifs servant de période
de référence pour le calcul des indicateurs.<br />
Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 1er
mars de l'année en cours, à partir des données de la période de référence
annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des
indicateurs.<br />
2. Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs<br />
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est
apprécié sur la période de référence annuelle choisie par l'employeur.<br />
Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les salariés
mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, les salariés
expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de
référence annuelle considérée ne sont pas pris en compte dans les effectifs de
l'entreprise pour le calcul des indicateurs.<br />
Les caractéristiques individuelles des salariés suivantes sont appréciées au
dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur ou au
dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise :<br />
-l'âge ;<br />
-le niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de
branche ;<br />
-le niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise ;<br />
-la catégorie socioprofessionnelle.<br />
3. Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des
indicateurs<br />
La rémunération de chaque salarié, au sens de l'article L. 3221-3, est
reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle
considérée. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, les
primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du
salarié, les primes d'ancienneté, les heures supplémentaires, les heures
complémentaires, ainsi que les versements effectués au titre de l'intéressement
et de la participation ne sont pas pris en compte.<br />
4. Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats ainsi
obtenus<br />
Les indicateurs définis à l'article D. 1142-2 sont calculés et évalués selon un
barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants :<br />
4.1. Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les
hommes<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="22">
<br />
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D.
1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="22">
<br />
a) Les salariés sont répartis en groupe, selon quatre tranches d'âge et
par catégorie de postes équivalents.<br />
Les tranches d'âge sont les suivantes :<br />
-moins de 30 ans ;<br />
-de 30 à 39 ans ;<br />
-de 40 à 49 ans ;<br />
-et 50 ans et plus.<br />
S'agissant des catégories de postes équivalents, l'employeur peut
répartir les salariés, après consultation du comité social et
économique, par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la
classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes.
La méthode de cotation des postes est adoptée après avis du comité
social et économique.<br />
Si l'employeur ne souhaite pas répartir les salariés par niveau ou
coefficient hiérarchique ou selon une autre méthode de cotation des
postes, ou si ces méthodes de répartition ne permettent pas de calculer
l'indicateur, il répartit les salariés entre les quatre catégories
socioprofessionnelles suivantes :<br />
-ouvriers ;<br />
-employés ;<br />
-techniciens et agents de maîtrise ;<br />
-ingénieurs et cadres.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et au moins trois
femmes sont pris en compte.<br />
Si, en application de cette règle, le calcul de l'indicateur par niveau
ou coefficient hiérarchique, dans les conditions prévues au a), est
rendu impossible, au regard du critère défini au paragraphe 5.1, le
classement par niveau ou coefficient hiérarchique n'est pas retenu et
les salariés sont regroupés selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au même a).<br />
c) La rémunération moyenne des femmes et des hommes est calculée pour
chacun des groupes ainsi constitué en calculant le salaire en équivalent
temps plein pour chaque salariés puis en en faisant la moyenne.<br />
d) L'écart de rémunération est calculé, en pourcentage, pour chacun des
groupes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes à la
rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la
rémunération moyenne des hommes.<br />
e) Dans les groupes constitués par catégorie socioprofessionnelle, le
seuil de pertinence des écarts est de 5 %.<br />
Dans les groupes constitués par niveau ou coefficient hiérarchique, le
seuil de pertinence des écarts est de 2 %.<br />
Lorsque l'écart de rémunération est positif, le seuil de pertinence est
déduit de l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir négatif
(plancher à zéro).<br />
Lorsque l'écart de rémunération est négatif, le seuil de pertinence est
ajouté à l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir positif
(plafond à zéro).<br />
f) Les écarts ainsi ajustés en fonction des seuils pour chacun des
groupes sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à
l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour
obtenir l'écart global de rémunération entre les femmes et les
hommes.<br />
g) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de
rémunération, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Egal à 0 %
</td>
<td align="left">
<br />
40 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 1 %
</td>
<td align="left">
<br />
39 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 %
</td>
<td align="left">
<br />
38 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 %
</td>
<td align="left">
<br />
37 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4 %
</td>
<td align="left">
<br />
36 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 4 % et inférieur ou égal à 5 %
</td>
<td align="left">
<br />
35 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 6 %
</td>
<td align="left">
<br />
34 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 6 % et inférieur ou égal à 7 %
</td>
<td align="left">
<br />
33 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 8 %
</td>
<td align="left">
<br />
31 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 8 % et inférieur ou égal à 9 %
</td>
<td align="left">
<br />
29 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %
</td>
<td align="left">
<br />
27 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 11 %
</td>
<td align="left">
<br />
25 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 11 % et inférieur ou égal à 12 %
</td>
<td align="left">
<br />
23 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 12 % et inférieur ou égal à 13 %
</td>
<td align="left">
<br />
21 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 13 % et inférieur ou égal à 14 %
</td>
<td align="left">
<br />
19 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 14 % et inférieur ou égal à 15 %
</td>
<td align="left">
<br />
17 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16 %
</td>
<td align="left">
<br />
14 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 %
</td>
<td align="left">
<br />
11 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18 %
</td>
<td align="left">
<br />
8 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 18 % et inférieur ou égal à 19 %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 19 % et inférieur ou égal à 20 %
</td>
<td align="left">
<br />
2 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 20 %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.2. Indicateurs relatifs aux écarts de taux d'augmentations individuelles et de
promotions entre les femmes et les hommes<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les
femmes et les hommes<br />
(2° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins dix femmes et dix hommes sont
pris en compte.<br />
c) Dans chacun des groupes, les taux d'augmentations des femmes et des
hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés
augmentés au cours de la période de référence. Sont uniquement prises en
compte les augmentations individuelles (1) ne correspondant pas à des
promotions (2).<br />
d) L'écart de taux d'augmentations est calculé, en points de
pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant le taux
d'augmentations des femmes au taux d'augmentations des hommes.<br />
e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif
du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis
additionnés pour obtenir l'écart global de taux d'augmentations entre
les femmes et les hommes.<br />
f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux
d'augmentations, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 2 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
20 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="4">
<br />
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (3° de
l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins dix hommes et dix femmes sont
pris en compte.<br />
c) Dans chacun des groupes, les taux de promotions des femmes et des
hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés
ayant bénéficié d'une promotion (2) au cours de la période de
référence.<br />
Les augmentations exclues du calcul de l'indicateur défini au (1) au
motif qu'elles correspondent à des promotions doivent être prises en
compte.<br />
d) L'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage,
pour chacun des groupes, en soustrayant le taux de promotions des femmes
au taux de promotions des hommes.<br />
e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif
du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis
additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les
femmes et les hommes.<br />
f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de
promotions, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 2 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
15 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="4">
<br />
(1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation
individuelle du salaire de base du salarié concerné.<br />
(2) La notion de promotion retenue correspond au passage à niveau ou un
coefficient hiérarchique supérieur.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.3. Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une
augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="2">
<br />
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de
référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant
cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la
durée de leur congé (4° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="left">
<br />
Egal à 100 %
</td>
<td align="left">
<br />
15 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Inférieur à 100 %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.4. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les
dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant
perçu les plus hautes rémunérations (5° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de
femmes et le nombre d'hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus
hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10).
</td>
<td align="left">
<br />
4 ou 5 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2 ou 3 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
0 ou 1 salarié
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
5. Niveau de résultat<br />
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis
à l'article D. 1142-2 correspond à la somme des points obtenus pour chacun des
indicateurs en application du barème prévu au paragraphe 4.<br />
5.1. Détermination du niveau de résultat en cas d'indicateurs incalculables<br />
Des indicateurs peuvent ne pas être calculables dans les cas suivants :<br />
-pour le calcul de l'indicateur défini au 1° de l'article D. 1142-2 : parce que
l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
paragraphe 4.1, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
paragraphe 2 ;<br />
-pour le calcul des indicateurs définis aux 2° et 3° de l'article D. 1142-2 :
soit parce qu'aucune promotion ou aucune augmentation individuelle n'est
intervenue au cours de la période de référence annuelle considérée, soit parce
que l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
paragraphe 4.2, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
paragraphe 2 ;<br />
-pour le calcul de l'indicateur défini au 4° de l'article D. 1142-2 : parce
qu'aucun retour de congé maternité n'est intervenu au cours de la période de
référence annuelle considérée ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant
la durée de ces congés.<br />
Pour les cas énumérés ci-dessus, lorsqu'un ou plusieurs indicateurs ne sont pas
calculables, les autres indicateurs sont calculés. Le nombre total de points
ainsi obtenus est ramené sur cent en appliquant la règle de la
proportionnalité.<br />
Dès lors que le nombre maximum de points pouvant être obtenus, au total, par
l'entreprise, avant application de la règle de la proportionnalité, est
inférieur à soixante-quinze points, le niveau de résultat mentionné au premier
alinéa du paragraphe 5 ne peut être déterminé pour la période de référence
annuelle considérée. Le fait de ne pas pouvoir déterminer le niveau de résultat
n'exonère pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui
peuvent être calculés à disposition du comité social et économique, ainsi que
des services du ministre chargé du travail selon les modalités fixées à
l'article D. 1142-5.<br />
5.2. Prise en compte des mesures de correction<br />
Afin de ne pas pénaliser les entreprises prenant des mesures adéquates et
pertinentes et, le cas échéant, programmant des mesures financières de
rattrapage salarial, en application de l'article L. 1142-9, lorsque l'indicateur
défini au 1° de l'article D. 1142-2 est calculable et que l'entreprise n'obtient
pas la note maximale pour cet indicateur :<br />
-elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 2° de l'article D.
1142-2 si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant
la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur 1°
;<br />
-elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 3° de l'article D.
1142-2 si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant
la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur
1°.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548249
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###### Article Annexe II

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548298
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###### Article D1142-10

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État: VIGUEUR_DIFF
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Date de début: 2019-01-01
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###### Article D1142-11

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###### Article D1142-12

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###### Article D1142-13

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État: VIGUEUR_DIFF
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Date de début: 2029-03-01
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###### Article D1142-14

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Date de début: 2029-03-01
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###### Article D1142-2-1

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article D1142-2

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
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###### Article D1142-3

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
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Date de début: 2029-03-01
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###### Article D1142-4

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1142-5

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045247841
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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1142-6-1

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045247901
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Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548332
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###### Article D1142-6-2

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045250040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/00/LEGIARTI000045250040.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548361.xml
---
###### Article D1142-6

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026035.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548327.xml
---
###### Article D1142-7

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-27
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045250066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/00/LEGIARTI000045250066.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548312.xml
---
###### Article D1142-8

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038026043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/60/LEGIARTI000038026043.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/83/LEGIARTI000047548306.xml
---
###### Article D1142-9

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047547220
---
###### Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
- [Article R1142-20](article_r1142-20.md)
- [Article R1142-21](article_r1142-21.md)
- [Article R1142-22](article_r1142-22.md)
- [Article R1142-23](article_r1142-23.md)
- [Article D1142-15](article_d1142-15.md)
- [Article D1142-16](article_d1142-16.md)
- [Article D1142-17](article_d1142-17.md)
- [Article D1142-18](article_d1142-18.md)
- [Article D1142-19](article_d1142-19.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045669609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669609.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548240.xml
---
###### Article D1142-15

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045669624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669624.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548234.xml
---
###### Article D1142-16

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045669628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669628.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047548230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/82/LEGIARTI000047548230.xml
---
###### Article D1142-17

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045669671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669671.xml
---
###### Article D1142-18
Les objectifs de progression et les mesures de correction mentionnés à l'article
L. 1142-12 sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe
un, sur la même page que les écarts éventuels de représentation entre les femmes
et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16. Cette publication a lieu au
plus tard le 1er mars de l'année suivant la publication d'écarts éventuels de
représentation entre les femmes et les hommes non conformes à l'obligation
prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11.<br />
Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que
celle-ci publie des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les
hommes conformes à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L.
1142-11. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des
salariés par tout moyen.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2026-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045669617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669617.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045688595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/85/LEGIARTI000045688595.xml
---
###### Article D1142-19
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés
à l'article D. 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis
aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de
à l'article D. 1142-16, les objectifs de progression et les mesures de
correction envisagées ou déjà mises en œuvre le cas échéant, ainsi que les
modalités de publication de ces écarts, de ces objectifs et de ces mesures, sont
transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de
télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047547415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547415.xml
---
###### Article R1142-20
Lorsque, à l'issue du délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article
L. 1142-12, l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que
l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de
l'article L. 1142-11, il transmet au directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur cette situation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047547418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547418.xml
---
###### Article R1142-21
Si, au vu du rapport mentionné à l'article R. 1142-20, le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités envisage de prononcer la
pénalité mentionnée à l'article L. 1142-12, il notifie son intention à
l'employeur dans les deux mois qui suivent la réception du rapport.<br />
Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas
échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois. Ce délai peut
être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la
complexité de la situation le justifient. L'employeur peut être entendu à sa
demande.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047547420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547420.xml
---
###### Article R1142-22
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
notifie à l'employeur la décision motivée fixant le taux de pénalité qui lui est
appliqué, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa de l'article R. 1142-21.<br />
Ce taux tient compte de la situation initiale de l'entreprise, des mesures
prises par l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes,
de la bonne foi de l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a
justifié.<br />
Dans un délai de deux mois suivant cette notification, l'entreprise communique à
l'administration les rémunérations et gains servant de base au calcul de la
pénalité, tels qu'ils résultent des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 1142-12. La décision mentionnée au premier alinéa rappelle cette obligation.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047547422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/54/74/LEGIARTI000047547422.xml
---
###### Article R1142-23
Le directeur régional établit un titre de perception fixant le montant de la
pénalité sur la base du taux mentionné à l'article R. 1142-22 et des données
transmises par l'entreprise en application du troisième alinéa du même article.
Il le transmet au directeur départemental ou régional des finances publiques.
Celui-ci en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à
l'impôt et au domaine.<br />
A défaut de transmission, dans le délai requis, des informations mentionnées au
troisième alinéa de l'article R. 1142-22 ou dans l'hypothèse où celles-ci
seraient manifestement erronées, la pénalité est calculée sur la base de deux
fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de
l'entreprise et par mois compris dans l'année civile mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 1142-12.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037009226
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions d'application](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base](sous-section_5)

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024246.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927374.xml
---
###### Article R4451-112
L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en
œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce
conseiller est :<br />
Lorsque l'employeur met en place une organisation de la radioprotection en
application de l'article R. 4451-111, il désigne au moins un conseiller en
radioprotection pour mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus
au présent chapitre. Ce conseiller est :<br />
1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en
radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;<br />
1° Soit un salarié compétent au sens du I de l'article L. 4644-1 disposant d'un
des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 ;<br />
2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".
2° Soit un organisme compétent en radioprotection disposant, d'une part, d'une
certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1 et, d'autre part, d'au moins un travailleur titulaire du certificat
mentionné au 2° de l'article R. 4451-125.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037010801
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050927372
---
###### Sous-section 4 : Dispositions d'application
###### Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection
- [Article R4451-125](article_r4451-125.md)
- [Article R4451-126](article_r4451-126.md)

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024171.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927365.xml
---
###### Article R4451-125
Pour être désigné conseiller en radioprotection est requis :<br />
Sont délivrés au nom de l'Etat par un organisme désigné par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4451-126 :<br />
1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation
délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur
accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme
mentionné à l'article R. 4724-1 ;<br />
1° Le certificat intitulé : “ personne compétente en radioprotection ” ;<br />
2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par
un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou
par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 ;<br />
2° Le certificat intitulé : “ expert en radioprotection ”.<br />
3° Pour le pôle de compétences en radioprotection, une approbation, selon le
cas, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du délégué à la sûreté nucléaire et à
la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Un jury évalue, au regard d'un référentiel, les connaissances et compétences
acquises par les candidats dans le cadre de leur expérience professionnelle ou
des enseignements et formations qu'ils ont suivis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024164.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927352.xml
---
###### Article R4451-126
@ -12,56 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024164.xml
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de
l'agriculture détermine :<br />
1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection :<br />
1° Pour l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R.
4451-112 :<br />
a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des
travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité
exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés
a) Les exigences organisationnelles, notamment le nombre de travailleurs
titulaires du certificat mentionné au 2° de l'article R. 4451-125, par rapport
au nombre d'établissements clients pour lesquels l'organisme exerce les missions
de conseiller en radioprotection ;<br />
b) Les moyens matériels permettant d'assurer l'ensemble des missions d'un
conseiller en radioprotection ;<br />
c) Les moyens mis en œuvre pour assurer la confidentialité des données relatives
à la surveillance dosimétrique individuelle mise en place ;<br />
d) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;<br />
e) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
;<br />
b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la
formation ;<br />
2° Pour les certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 :<br />
c) Les modalités de contrôle des connaissances ;<br />
a) L'organisme chargé de délivrer les certificats et les modalités d'exercice de
ses missions ;<br />
d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation
;<br />
b) Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de
renouvellement ;<br />
e) La durée de validité du certificat de formation ;<br />
c) Les modalités de composition et de désignation du jury ;<br />
f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;<br />
d) Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le
référentiel de compétences pour chaque certificat ;<br />
g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
;<br />
2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection :<br />
a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes
assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection
dans les établissements clients ;<br />
b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la
confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique
individuelle ;<br />
c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;<br />
d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
;<br />
3° Pour ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection :<br />
a) La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des
personnes le constituant ;<br />
b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la
confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique
individuelle ;<br />
c) Les modalités et conditions d'approbation des pôles de compétences en
radioprotection par les autorités compétentes mentionnées au 3° de l'article R.
4451-125 ;<br />
d) Les exigences organisationnelles et de moyens nécessaires à l'exercice
indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 de celles
de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.
e) Les conditions encadrant les formations mises en place par les organismes
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 pour l'obtention du certificat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050927321
---
###### Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base
- [Article R4451-129](article_r4451-129.md)
- [Article R4451-130](article_r4451-130.md)
- [Article R4451-131](article_r4451-131.md)
- [Article R4451-132](article_r4451-132.md)
- [Article R4451-133](article_r4451-133.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927584.xml
---
###### Article R4451-129
L'opérationnel en radioprotection est un salarié compétent au sens du I de
l'article L. 4644-1 désigné par l'employeur mentionné à l'article R. 4451-112.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927582.xml
---
###### Article R4451-130
Sous la supervision technique du conseiller en radioprotection mentionné à
l'article R. 4451-112, l'opérationnel en radioprotection met en œuvre certaines
des missions mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 4451-123 qui nécessitent
des actions régulières au sein de l'établissement.<br />
En cas d'absence du conseiller en radioprotection, un opérationnel en
radioprotection est présent au sein de l'établissement lorsque des travailleurs
ont une activité sous rayonnements ionisants dans une zone mentionnée au I de
l'article R. 4451-24, à l'exception de la zone surveillée, ou dans la zone
mentionnée à l'article R. 4451-28.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927570.xml
---
###### Article R4451-131
L'opérationnel en radioprotection bénéfice d'une formation préalable qui est
assurée par le conseiller en radioprotection de l'établissement dans lequel il
est salarié ou par un organisme de formation certifié dans les conditions
prévues par l'article L. 6316-1.<br />
Lorsque sa formation est assurée par le conseiller en radioprotection de
l'établissement, l'opérationnel en radioprotection ne peut exercer ses missions
que dans l'établissement dans lequel il a été formé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927568.xml
---
###### Article R4451-132
Sont notamment dispensés de la formation définie à l'article R. 4451-131 les
salariés désignés opérationnel en radioprotection disposant du certificat
d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle ou du diplôme de
manipulateur en électroradiologie.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927566.xml
---
###### Article R4451-133
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de
l'agriculture détermine :<br />
1° Les missions mentionnées à l'article R. 4451-130 pouvant être assurées par un
opérationnel en radioprotection ;<br />
2° Les conditions et modalités de présence de l'opérationnel en radioprotection
au sein de l'établissement ;<br />
3° Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 4451-131 ;<br />
4° Les conditions pour qu'un organisme de formation puisse dispenser la
formation mentionnée à l'article R. 4451-131 ;<br />
5° Les qualifications, outre celles mentionnées à l'article R. 4451-132,
permettant de regarder comme satisfaite l'obligation de formation définie à
l'article R. 4451-131.

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@ -1,25 +1,22 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/47/LEGIARTI000037024759.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/54/LEGIARTI000047715489.xml
---
###### Article R4451-38
I.-Les entreprises dont les travailleurs interviennent dans les zones contrôlées
jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d'opération délimitées dans un
établissement comprenant une installation nucléaire de base, sont titulaires
d'un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des
travaux sous rayonnements ionisants.<br />
Les entreprises extérieures dont les travailleurs réalisent, dans des zones
contrôlées jaune, orange ou rouge mentionnées au 1° du I de l'article R.
4451-23, des activités susceptibles d'augmenter le risque d'exposition aux
rayonnements ionisants, sont titulaires d'un certificat de qualification
établissant leur capacité à accomplir certaines activités ou opérations sous
rayonnements ionisants.<br />
Ce certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité
Ce certificat, délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1, précise le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à
exercer.<br />
II.-Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des
travailleurs pour la réalisation des interventions visées au I sont soumises à
la même obligation de certification.
exercer.

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@ -1,24 +1,30 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/47/LEGIARTI000037024754.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/54/LEGIARTI000047715485.xml
---
###### Article R4451-39
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe
:<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine :<br />
1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la
certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en tenant compte de la
nature et de l'importance du risque ;<br />
1° Les activités ou catégories d'activité pour lesquelles la certification
prévue à l'article R. 4451-38 est requise en raison de la nature et de
l'importance du risque ;<br />
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à
l'article R. 4451-38, en tenant compte de leurs compétences techniques et du
secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;<br />
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises exerçant les
activités mentionnées au 1° ;<br />
3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la
certification des entreprises.
3° Les modalités et conditions de présence du conseiller en radioprotection ou,
le cas échéant, du salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1, lors des
travaux dans les zones contrôlées mentionnées à l'article R. 4451-38 ;<br />
4° Les modalités de suivi des salariés intérimaires et de relations de ces
derniers avec leur entreprise de travail temporaire ;<br />
5° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la
certification.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024582.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927329.xml
---
###### Article R4451-61
Les appareils de radiologie industrielle mentionnés au 3° de l'article R. 4311-7
et dont la liste est fixée par arrêté ne peuvent être manipulés que par un
travailleur titulaire d'un certificat d'aptitude délivré par l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire à l'issue d'une formation appropriée.
Les travailleurs qui utilisent des appareils de radiologie industrielle dont la
manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements
ionisants sont titulaires du certificat d'aptitude à manipuler des appareils de
radiologie industrielle.<br />
Ce certificat est délivré au nom de l'Etat dans des conditions fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024578.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/55/LEGIARTI000047715521.xml
---
###### Article R4451-62
Lorsque l'appareil de radiologie industrielle est utilisé en dehors d'une
installation fixe dédiée à son usage, sa mise en œuvre est assurée par une
équipe d'au moins deux salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil.
Dans une zone d'opération, les appareils de radiologie industrielle mentionnés à
l'article R. 4451-61 ne peuvent être utilisés que par une équipe d'au moins deux
salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil dont au moins un est titulaire
du certificat d'aptitude.<br />
Lorsque l'appareil de radiologie industrielle contient une ou plusieurs sources
scellées de haute activité définies à l'annexe 13-7 du code de la santé
publique, deux salariés au moins de l'entreprise détentrice qui le manipulent
disposent du certificat d'aptitude.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927325.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/55/LEGIARTI000047715517.xml
---
###### Article R4451-63
@ -12,26 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927325.xml
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine :<br />
1° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de
radiologie industrielle ;<br />
2° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la
1° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la
manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements
ionisants et nécessite la détention du certificat d'aptitude ;<br />
ionisants et nécessite la détention du certificat d'aptitude mentionné à
l'article R. 4451-61 ;<br />
3° Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de
renouvellement du certificat d'aptitude ;<br />
2° Les conditions d'obtention, la durée de validité et les modalités de
renouvellement de ce certificat d'aptitude ;<br />
4° Les modalités de composition et de désignation du jury chargé d'évaluer au
regard du référentiel d'évaluation mentionné au 5°, les connaissances et les
compétences requises pour l'obtention du certificat d'aptitude ;<br />
3° Les modalités de délivrance du certificat d'aptitude par l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que de composition et de
désignation du jury mentionné au second alinéa de l'article R. 4451-61 ;<br />
5° Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le
référentiel de compétences relatifs au certificat d'aptitude ;<br />
4° Le référentiel d'évaluation des compétences et connaissances requises pour
l'obtention de ce certificat d'aptitude mentionné au second alinéa de l'article
R. 4451-61 ;<br />
6° Les conditions encadrant les formations mises en place par les organismes
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 pour l'obtention du certificat
d'aptitude ;<br />
5° Les conditions pour qu'un organisme de formation professionnelle puisse
proposer une formation préparatoire à ce certificat d'aptitude ;<br />
7° Le nom de l'organisme désigné pour délivrer le certificat d'aptitude au nom
de l'Etat et les modalités d'exercice de ses missions.
6° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de
radiologie industrielle dans les situations prévues à l'article R. 4451-62.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023018840
###### Annexes
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040477365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/47/73/LEGIARTI000040477365.xml
---
###### Article Annexe I
<p align="center">RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :</p>
<p align="left">
<font color="windowtext">
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils=</font
>
</p>
<p align="left">
Vous pouvez consulter la modification de l'annexe à l'adresse suivante :
</p>
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711