LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044559192
NOR: MTRX2110876L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/91/JORFTEXT000044559192.xml
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République française 2029-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044605459
- [Article L1142-9-1](article_l1142-9-1.md)
- [Article L1142-10](article_l1142-10.md)
- [Article L1142-11](article_l1142-11.md)
- [Article L1142-12](article_l1142-12.md)
- [Article L1142-13](article_l1142-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-03-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045951643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/16/LEGIARTI000045951643.xml
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044613235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/32/LEGIARTI000044613235.xml
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###### Article L1142-11
@ -22,4 +22,4 @@ sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions
définies par décret.<br />
La proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles
mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être inférieure à 30 %.
mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être inférieure à 40 %.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044566691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/66/LEGIARTI000044566691.xml
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###### Article L1142-12
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au
moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation
prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, elle dispose d'un délai de
deux ans pour se mettre en conformité. L'entreprise doit, au bout d'un an,
publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues,
selon des modalités définies par décret. A l'expiration de ce délai, si les
résultats obtenus sont toujours en deçà du taux fixé, l'employeur peut se voir
appliquer une pénalité financière.<br />
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé
au maximum à 1 % des rémunérations et gains, au sens du I de l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du
code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou
assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné
au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité
administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en
fonction de la situation initiale de l'entreprise, des efforts constatés dans
l'entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes ainsi que des
motifs de sa défaillance.<br />
Le produit de cette pénalité est versé au budget général de l'Etat.