Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871487
NOR: TSST2427857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/14/JORFTEXT000050871487.xml
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République française 2027-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037009226
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions d'application](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base](sous-section_5)

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024246.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927374.xml
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###### Article R4451-112
L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en
œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce
conseiller est :<br />
Lorsque l'employeur met en place une organisation de la radioprotection en
application de l'article R. 4451-111, il désigne au moins un conseiller en
radioprotection pour mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus
au présent chapitre. Ce conseiller est :<br />
1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en
radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;<br />
1° Soit un salarié compétent au sens du I de l'article L. 4644-1 disposant d'un
des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 ;<br />
2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".
2° Soit un organisme compétent en radioprotection disposant, d'une part, d'une
certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1 et, d'autre part, d'au moins un travailleur titulaire du certificat
mentionné au 2° de l'article R. 4451-125.

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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037010801
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050927372
---
###### Sous-section 4 : Dispositions d'application
###### Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection
- [Article R4451-125](article_r4451-125.md)
- [Article R4451-126](article_r4451-126.md)

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024171.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927365.xml
---
###### Article R4451-125
Pour être désigné conseiller en radioprotection est requis :<br />
Sont délivrés au nom de l'Etat par un organisme désigné par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4451-126 :<br />
1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation
délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur
accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme
mentionné à l'article R. 4724-1 ;<br />
1° Le certificat intitulé : “ personne compétente en radioprotection ” ;<br />
2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par
un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou
par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 ;<br />
2° Le certificat intitulé : “ expert en radioprotection ”.<br />
3° Pour le pôle de compétences en radioprotection, une approbation, selon le
cas, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du délégué à la sûreté nucléaire et à
la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Un jury évalue, au regard d'un référentiel, les connaissances et compétences
acquises par les candidats dans le cadre de leur expérience professionnelle ou
des enseignements et formations qu'ils ont suivis.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024164.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927352.xml
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###### Article R4451-126
@ -12,56 +12,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/41/LEGIARTI000037024164.xml
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de
l'agriculture détermine :<br />
1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection :<br />
1° Pour l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R.
4451-112 :<br />
a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des
travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité
exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés
a) Les exigences organisationnelles, notamment le nombre de travailleurs
titulaires du certificat mentionné au 2° de l'article R. 4451-125, par rapport
au nombre d'établissements clients pour lesquels l'organisme exerce les missions
de conseiller en radioprotection ;<br />
b) Les moyens matériels permettant d'assurer l'ensemble des missions d'un
conseiller en radioprotection ;<br />
c) Les moyens mis en œuvre pour assurer la confidentialité des données relatives
à la surveillance dosimétrique individuelle mise en place ;<br />
d) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;<br />
e) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
;<br />
b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la
formation ;<br />
2° Pour les certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 :<br />
c) Les modalités de contrôle des connaissances ;<br />
a) L'organisme chargé de délivrer les certificats et les modalités d'exercice de
ses missions ;<br />
d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation
;<br />
b) Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de
renouvellement ;<br />
e) La durée de validité du certificat de formation ;<br />
c) Les modalités de composition et de désignation du jury ;<br />
f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;<br />
d) Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le
référentiel de compétences pour chaque certificat ;<br />
g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
;<br />
2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection :<br />
a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes
assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection
dans les établissements clients ;<br />
b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la
confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique
individuelle ;<br />
c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;<br />
d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
;<br />
3° Pour ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection :<br />
a) La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des
personnes le constituant ;<br />
b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la
confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique
individuelle ;<br />
c) Les modalités et conditions d'approbation des pôles de compétences en
radioprotection par les autorités compétentes mentionnées au 3° de l'article R.
4451-125 ;<br />
d) Les exigences organisationnelles et de moyens nécessaires à l'exercice
indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 de celles
de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.
e) Les conditions encadrant les formations mises en place par les organismes
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 pour l'obtention du certificat.

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Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050927321
---
###### Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base
- [Article R4451-129](article_r4451-129.md)
- [Article R4451-130](article_r4451-130.md)
- [Article R4451-131](article_r4451-131.md)
- [Article R4451-132](article_r4451-132.md)
- [Article R4451-133](article_r4451-133.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927584.xml
---
###### Article R4451-129
L'opérationnel en radioprotection est un salarié compétent au sens du I de
l'article L. 4644-1 désigné par l'employeur mentionné à l'article R. 4451-112.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927582.xml
---
###### Article R4451-130
Sous la supervision technique du conseiller en radioprotection mentionné à
l'article R. 4451-112, l'opérationnel en radioprotection met en œuvre certaines
des missions mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 4451-123 qui nécessitent
des actions régulières au sein de l'établissement.<br />
En cas d'absence du conseiller en radioprotection, un opérationnel en
radioprotection est présent au sein de l'établissement lorsque des travailleurs
ont une activité sous rayonnements ionisants dans une zone mentionnée au I de
l'article R. 4451-24, à l'exception de la zone surveillée, ou dans la zone
mentionnée à l'article R. 4451-28.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927570.xml
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###### Article R4451-131
L'opérationnel en radioprotection bénéfice d'une formation préalable qui est
assurée par le conseiller en radioprotection de l'établissement dans lequel il
est salarié ou par un organisme de formation certifié dans les conditions
prévues par l'article L. 6316-1.<br />
Lorsque sa formation est assurée par le conseiller en radioprotection de
l'établissement, l'opérationnel en radioprotection ne peut exercer ses missions
que dans l'établissement dans lequel il a été formé.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927568.xml
---
###### Article R4451-132
Sont notamment dispensés de la formation définie à l'article R. 4451-131 les
salariés désignés opérationnel en radioprotection disposant du certificat
d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle ou du diplôme de
manipulateur en électroradiologie.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927566.xml
---
###### Article R4451-133
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de
l'agriculture détermine :<br />
1° Les missions mentionnées à l'article R. 4451-130 pouvant être assurées par un
opérationnel en radioprotection ;<br />
2° Les conditions et modalités de présence de l'opérationnel en radioprotection
au sein de l'établissement ;<br />
3° Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 4451-131 ;<br />
4° Les conditions pour qu'un organisme de formation puisse dispenser la
formation mentionnée à l'article R. 4451-131 ;<br />
5° Les qualifications, outre celles mentionnées à l'article R. 4451-132,
permettant de regarder comme satisfaite l'obligation de formation définie à
l'article R. 4451-131.