Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047709593
NOR: MTRT2237064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/95/JORFTEXT000047709593.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/47/LEGIARTI000037024759.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/54/LEGIARTI000047715489.xml
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###### Article R4451-38
I.-Les entreprises dont les travailleurs interviennent dans les zones contrôlées
jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d'opération délimitées dans un
établissement comprenant une installation nucléaire de base, sont titulaires
d'un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des
travaux sous rayonnements ionisants.<br />
Les entreprises extérieures dont les travailleurs réalisent, dans des zones
contrôlées jaune, orange ou rouge mentionnées au 1° du I de l'article R.
4451-23, des activités susceptibles d'augmenter le risque d'exposition aux
rayonnements ionisants, sont titulaires d'un certificat de qualification
établissant leur capacité à accomplir certaines activités ou opérations sous
rayonnements ionisants.<br />
Ce certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité
Ce certificat, délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1, précise le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à
exercer.<br />
II.-Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des
travailleurs pour la réalisation des interventions visées au I sont soumises à
la même obligation de certification.
exercer.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/47/LEGIARTI000037024754.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/54/LEGIARTI000047715485.xml
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###### Article R4451-39
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe
:<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine :<br />
1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la
certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en tenant compte de la
nature et de l'importance du risque ;<br />
1° Les activités ou catégories d'activité pour lesquelles la certification
prévue à l'article R. 4451-38 est requise en raison de la nature et de
l'importance du risque ;<br />
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à
l'article R. 4451-38, en tenant compte de leurs compétences techniques et du
secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;<br />
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises exerçant les
activités mentionnées au 1° ;<br />
3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la
certification des entreprises.
3° Les modalités et conditions de présence du conseiller en radioprotection ou,
le cas échéant, du salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1, lors des
travaux dans les zones contrôlées mentionnées à l'article R. 4451-38 ;<br />
4° Les modalités de suivi des salariés intérimaires et de relations de ces
derniers avec leur entreprise de travail temporaire ;<br />
5° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la
certification.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036993923
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques relatives à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle
- [Article R4451-61](article_r4451-61.md)
- [Article R4451-62](article_r4451-62.md)
- [Article R4451-63](article_r4451-63.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024582.xml
---
###### Article R4451-61
Les appareils de radiologie industrielle mentionnés au 3° de l'article R. 4311-7
et dont la liste est fixée par arrêté ne peuvent être manipulés que par un
travailleur titulaire d'un certificat d'aptitude délivré par l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire à l'issue d'une formation appropriée.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037024578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/45/LEGIARTI000037024578.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/55/LEGIARTI000047715521.xml
---
###### Article R4451-62
Lorsque l'appareil de radiologie industrielle est utilisé en dehors d'une
installation fixe dédiée à son usage, sa mise en œuvre est assurée par une
équipe d'au moins deux salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil.
Dans une zone d'opération, les appareils de radiologie industrielle mentionnés à
l'article R. 4451-61 ne peuvent être utilisés que par une équipe d'au moins deux
salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil dont au moins un est titulaire
du certificat d'aptitude.<br />
Lorsque l'appareil de radiologie industrielle contient une ou plusieurs sources
scellées de haute activité définies à l'annexe 13-7 du code de la santé
publique, deux salariés au moins de l'entreprise détentrice qui le manipulent
disposent du certificat d'aptitude.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050927325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927325.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047715517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/55/LEGIARTI000047715517.xml
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###### Article R4451-63
@ -12,26 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927325.xml
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine :<br />
1° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de
radiologie industrielle ;<br />
2° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la
1° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la
manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements
ionisants et nécessite la détention du certificat d'aptitude ;<br />
ionisants et nécessite la détention du certificat d'aptitude mentionné à
l'article R. 4451-61 ;<br />
3° Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de
renouvellement du certificat d'aptitude ;<br />
2° Les conditions d'obtention, la durée de validité et les modalités de
renouvellement de ce certificat d'aptitude ;<br />
4° Les modalités de composition et de désignation du jury chargé d'évaluer au
regard du référentiel d'évaluation mentionné au 5°, les connaissances et les
compétences requises pour l'obtention du certificat d'aptitude ;<br />
3° Les modalités de délivrance du certificat d'aptitude par l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que de composition et de
désignation du jury mentionné au second alinéa de l'article R. 4451-61 ;<br />
5° Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le
référentiel de compétences relatifs au certificat d'aptitude ;<br />
4° Le référentiel d'évaluation des compétences et connaissances requises pour
l'obtention de ce certificat d'aptitude mentionné au second alinéa de l'article
R. 4451-61 ;<br />
6° Les conditions encadrant les formations mises en place par les organismes
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 pour l'obtention du certificat
d'aptitude ;<br />
5° Les conditions pour qu'un organisme de formation professionnelle puisse
proposer une formation préparatoire à ce certificat d'aptitude ;<br />
7° Le nom de l'organisme désigné pour délivrer le certificat d'aptitude au nom
de l'Etat et les modalités d'exercice de ses missions.
6° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de
radiologie industrielle dans les situations prévues à l'article R. 4451-62.