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République française
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a766ff4045 |
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Modification du code du travail. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 30. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : abrogation de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi par l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000613810 NOR: SOCX0300159L Ancien identifiant: 1LS004391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613810.xml |
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République française
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59a8bd2a0b |
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321867 NOR: SPSX8800135L Ancien identifiant: 1LX98918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321867.xml |
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République française
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10adb6d6d7 |
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code pénal, du code de procédure pénale, du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux répartitions à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents de leur participation à des séances d'instruction militaire : modification de l'article unique. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification des articles 3-1, 34-3-1. Modification de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 2, 11, 41, 60, 64, 84, 127 ; abrogation de l'article 116. Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : création des articles 46, 50 ; abrogation des articles 47, 49 ; modification des articles 51, 52, 53, 56, 57, 58, 60. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 68. Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisation l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. Modification de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : abrogation des articles 1er, 2, 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : rétablissement de l'article 4. Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une cour de discipline budgétaire : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat des salariés : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de la liste figurant en annexe III. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : création de l'article 4, modification des articles 7, 15, 22, 54, 67. Modification de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant les dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat : modification des articles 5 et 6. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme : modification de l'article 9. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687467 NOR: ASEX8700089L Ancien identifiant: 1LX987588 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687467.xml |