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République française
85b2f05daa Décret n°68-504 du 1 juin 1968 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
RELATIF AU SALAIRE MINIMUM GARANTI EN AGRICULTURE.
 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER (AL. 2) EN TANT QU'ELLES ONT PREVU LA FIXATION PAR DECRET DES CONDITIONS D'APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, DU DECRET 501029 DU 23-08-1950 PORTANT FIXATION DU SMIG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335873
Ancien identifiant: 1DX968504
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
aa41c335ae Décret n°61-350 du 10 avril 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES MINEURS
MODIFICATION DE L'ART. 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
TRA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508292
Ancien identifiant: 1DX961350
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9735a8d7d0 Décret n°59-540 du 17 avril 1959 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF PREVU PAR L'ORDONNANCE 59126 DU 07-01-1959
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672754
Ancien identifiant: 1DX959540
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
0a8c3c2050 Décret n°52-1263 du 27 novembre 1952 ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
ART. 1 A 8 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
ART. 9 ET 10 : MEDECINS DU TRAVAIL
ART. 11 : VISITE D'EMBAUCHAGE
ART. 12 : EXAMENS PERIODIQUES MEDICAUX DES SALARIES
 ART. 13 : VISITE DE REPRISE
ART. 14 ET 15 : EXAMENS COMPLEMENTAIRES
ART. 16 A 20 : SURVEILLANCE DE L'HYGIENE DES ENTREPRISES
 ART. 21 A 24 : INFIRMIERS ET INFIRMIERES
 ART. 25 : LOCAUX ET MATERIELS
 ART. 26 ET 27 : SURVEILLANCE MEDICALE
 ART. 28 : ABROGE LE DECRET DU 26-11-1946
 ART. 29 : EXECUTION DU PRESENT DECRET
 APPLICATION DE LA LOI 462195 DU 11-10-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687425
Ancien identifiant: 1DX9521263
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
af4db363c2 Décret n°51-1397 du 4 décembre 1951 MONTANT DE LA NOUVELLE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL, MODALITES DE PERCEPTION ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326828
Ancien identifiant: 1DX9511397
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
23c74d4bb4 Décret n°50-1029 du 23 août 1950 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670130
Ancien identifiant: 1DX9501029
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
4e6ddddf78 Décret n°49-504 du 11 avril 1949 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 30-04-1937
CONGES PAYES DES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS DES TRANSPORTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000844518
Ancien identifiant: 1DX949504
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
b786235331 Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
fb8a22f5cf Décret n°72-277 du 12 avril 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511718
Ancien identifiant: 1DX972277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/17/JORFTEXT000000511718.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
cd0871cefc Décret n° 48-567 du 30 mars 1948 relatif aux attributions des inspecteurs du travail et de la main d'œuvre dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691484
Ancien identifiant: 1DX948567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/14/JORFTEXT000000691484.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
3daf88e685 Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
1973-08-04 00:00:00 +01:00