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République française
7c73d42d07 LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032164264
NOR: INTX1412529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
2016-11-01 00:00:00 +01:00
République française
6c91b2fa63 Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032093430
NOR: ETST1532009D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/09/34/JORFTEXT000032093430.xml
2016-02-24 00:00:00 +01:00
République française
69edbe4092 Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031354089
NOR: ETST1516024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/35/40/JORFTEXT000031354089.xml
2015-10-24 00:00:00 +02:00
République française
5cd3af0a87 Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Transposition complète de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030419658
NOR: ETST1503721D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/41/96/JORFTEXT000030419658.xml
2015-05-01 00:00:00 +02:00
République française
585219c8c4 Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018442415
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/44/24/JORFTEXT000018442415.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00