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République française
9e021d6862 Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982.
FIXATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR L'EMPLOYEUR DU TRAJET DOMICILE-TRAVAIL (40% AU 01-11-1982 ET 50% AU 01-10-1983). CELLE-CI,LIMITEE AU PARCOURS (LE PLUS COURT EN TEMPS) COMPRIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE TRANSPORTS PARISIENS DONNE LIEU AU REMBOURSEMENT DES TITRES DE TRANSPORT (SUR REMISE OU PRESENTATION) AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS SUIVANT CELUI POUR LEQUEL ILS ONT ETE VALIDES (LA CHARGE FINANCIERE EST REPARTIE MENSUELLEMENT POUR LES TITRES ANNUELS).
LES TITRES DE TRANSPORT DOIVENT ETRE NOMINATIFS ET LA PRISE EN CHARGE EST PRORATISEE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL TRAVAILLANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA MOITIE DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL (CONVENTIONNELLE,SI ELLE EST INFERIEURE). SI CE NOMBRE D'HEURES EST SUPERIEUR,LA PRISE EN CHARGE EST EFFECTUEE COMME POUR UN TEMPS COMPLET. L'EMPLOYEUR PEUT REFUSER L A PRISE EN CHARGE LORSQU'IL VERSE DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN MONTANT AUMOINS EGAL.
LES MODALITES PRATIQUES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES BENEFICIAIRES AVANT LE 15-10-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334638
Ancien identifiant: 1DX982835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334638.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00
République française
fee64bffde Loi n°82-684 du 4 août 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880224
Ancien identifiant: 1LX982684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880224.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00
République française
f064c5ba39 Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT
CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION.
 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES.
 PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
 CREATION D'UNE COMMISSION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304268
Ancien identifiant: 1DX9671165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00
République française
d79d73bebc Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
2008-05-01 00:00:00 +02:00