Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT

CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION.
 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES.
 PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
 CREATION D'UNE COMMISSION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304268
Ancien identifiant: 1DX9671165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
This commit is contained in:
République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
parent d79d73bebc
commit f064c5ba39
53 changed files with 836 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533534
- [Section 1 : Conditions d'émission et de validité](section_1)
- [Section 2 : Utilisation](section_2)
- [Section 3 : Conditions de remboursement](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant](section_4)
- [Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533532
###### Section 1 : Conditions d'émission et de validité
- [Article R3262-1](article_r3262-1.md)
- [Article R3262-2](article_r3262-2.md)
- [Article R3262-3](article_r3262-3.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533530.xml
---
###### Article R3262-1
Les titres-restaurant comportent, en caractères très apparents, les mentions
suivantes :<br />
1° Les nom et adresse de l'émetteur ;<br />
2° Les nom et adresse de la personne de l'établissement bancaire à qui les
titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ;<br />
3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;<br />
4° L'année civile d'émission ;<br />
5° La période d'utilisation par les salariés bénéficiaires, telle qu'elle est
définie à l'article R. 3262-5 ;<br />
6° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
7° Les nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533528.xml
---
###### Article R3262-2
Les mentions prévues aux 1° à 4° et 6° de l'article R. 3262-1 sont apposées au
recto du titre par l'émetteur.<br />
L'employeur indique, avant de remettre les titres aux salariés, la période
d'utilisation mentionnée au 5° de ce même article si elle n'a pas été apposée
par l'émetteur.<br />
Les mentions prévues au 7° sont apposées par le restaurateur au moment de
l'acceptation du titre.

View file

@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533524
- [Article R3262-4](article_r3262-4.md)
- [Article R3262-5](article_r3262-5.md)
- [Article R3262-6](article_r3262-6.md)
- [Article R3262-7](article_r3262-7.md)
- [Article R3262-8](article_r3262-8.md)
- [Article R3262-9](article_r3262-9.md)
- [Article R3262-10](article_r3262-10.md)
- [Article R3262-11](article_r3262-11.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000018533510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533510.xml
---
###### Article R3262-10
Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533508.xml
---
###### Article R3262-11
Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ,
les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa
contribution à l'achat de ces titres.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533518.xml
---
###### Article R3262-6
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés
que par les salariés de cette entreprise.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533516.xml
---
###### Article R3262-7
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans
son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le
salarié auquel l'employeur l'a remis.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000018533514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533514.xml
---
###### Article R3262-8
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés,
sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée par
l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif des salariés
travaillant pendant ces mêmes jours.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533512.xml
---
###### Article R3262-9
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu
de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins
qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par
l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés
qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue
distance.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533506
###### Section 3 : Conditions de remboursement
- [Article R3262-12](article_r3262-12.md)
- [Article R3262-13](article_r3262-13.md)
- [Article R3262-14](article_r3262-14.md)
- [Article R3262-15](article_r3262-15.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533502.xml
---
###### Article R3262-13
En application des dispositions de l'article L. 3262-5, la contre-valeur des
titres-restaurant perdus ou périmés est versée à l'émetteur par l'établissement
bancaire qui tient son compte de titres-restaurant.<br />
L'émetteur est autorisé à opérer sur cette somme un prélèvement, dont le taux
maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, et
qui est destiné à couvrir forfaitairement les frais de répartition entraînés par
l'application de l'article R. 3262-14 et les frais d'expert comptable prévus à
l'article R. 3262-33.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533500.xml
---
###### Article R3262-14
Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L. 3262-1, il
verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l'article R. 3262-13 au
comité d'entreprise s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un délai de
six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il
répartit ce solde entre les comités d'entreprise des entreprises qui lui ont
acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due
proportion des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des
titres perdus ou périmés. En l'absence de comité d'entreprise, chaque entreprise
utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533496
---
###### Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
- [Sous-section 1 : Fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle de la gestion](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533494
---
###### Sous-section 1 : Fonctionnement
- [Article R3262-16](article_r3262-16.md)
- [Article R3262-17](article_r3262-17.md)
- [Article R3262-18](article_r3262-18.md)
- [Article R3262-19](article_r3262-19.md)
- [Article R3262-20](article_r3262-20.md)
- [Article R3262-21](article_r3262-21.md)
- [Article R3262-22](article_r3262-22.md)
- [Article R3262-23](article_r3262-23.md)
- [Article R3262-24](article_r3262-24.md)
- [Article R3262-25](article_r3262-25.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018533492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533492.xml
---
###### Article R3262-16
L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prévus
à l'article L. 3262-2 remet au titulaire de ce compte une attestation
d'ouverture de compte en triple exemplaire.<br />
Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur des impôts
dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant
mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533490.xml
---
###### Article R3262-17
L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des
titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les
comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux
restaurateurs et assimilés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533488.xml
---
###### Article R3262-18
Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules
de titres-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte,
ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement à ce compte d'une
provision égale à la valeur libératoire des titres.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533486.xml
---
###### Article R3262-19
Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs par
l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur.<br />
Avant de procéder au paiement, l'organisme payeur s'assure, selon les modalités
prévues aux articles R. 3262-26 à R. 3262-31, que le présentateur exerce la
profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533484.xml
---
###### Article R3262-20
Dans les entreprises de plus de vingt-cinq salariés, lorsque l'employeur émet
lui-même ses titres, il verse au crédit de son compte, dans le délai maximum de
huit jours à partir de la cession des titres aux salariés, la totalité des fonds
correspondant à la valeur libératoire de ces titres.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533482.xml
---
###### Article R3262-21
Lorsque les titres sont émis par une entreprise spécialisée, elle ne peut
accepter en paiement que des versements correspondant à la valeur libératoire de
ces titres.<br />
Ces versements sont opérés :<br />
1° Soit par virement direct à un compte de titres-restaurant ;<br />
2° Soit au moyen de chèques bancaires à barrement spécial désignant
l'établissement bancaire où le compte est ouvert et portant la mention « compte
de titres-restaurant ».

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533480.xml
---
###### Article R3262-22
La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée :<br />
1° Soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire
des titres cédés ;<br />
2° Soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'article R.
3262-21.<br />
Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante est
immédiatement rétablie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533478.xml
---
###### Article R3262-23
Un émetteur spécialisé est habilité à se faire ouvrir plusieurs comptes de
titres-restaurant dans plusieurs établissements bancaires. Il peut opérer des
virements d'un compte à l'autre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533476.xml
---
###### Article R3262-24
Sous la responsabilité de l'émetteur spécialisé, les sommes portées au crédit
des comptes de titres-restaurant peuvent faire l'objet de placements temporaires
sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable
pour sa valeur nominale initiale.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533474.xml
---
###### Article R3262-25
Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs à l'émetteur.
Ce dernier donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en
effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.<br />
Ce paiement est opéré au moyen soit de virements bancaires, soit de chèques émis
ou virés par cet établissement.<br />
Le paiement est effectué dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à
compter de la réception du titre aux fins de règlement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGISCTA000018533472
---
###### Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé
- [Article R3262-26](article_r3262-26.md)
- [Article R3262-27](article_r3262-27.md)
- [Article R3262-28](article_r3262-28.md)
- [Article R3262-29](article_r3262-29.md)
- [Article R3262-30](article_r3262-30.md)
- [Article R3262-31](article_r3262-31.md)
- [Article R3262-32](article_r3262-32.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533470.xml
---
###### Article R3262-26
L'exercice de la profession de restaurateur exigé par les dispositions de
l'article L. 3262-3 est vérifié par la Commission nationale des
titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les renseignements de
notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au numéro d'activité
d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique et des études
économiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale (URSSAF).

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533468.xml
---
###### Article R3262-27
Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au
détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations
alimentaires immédiatement consommables sans être en possession du numéro de
code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent
être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre
recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet dont la
composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie
et du commerce.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533466.xml
---
###### Article R3262-28
Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations
de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de
l'assimilation à l'activité de restaurateur.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533464.xml
---
###### Article R3262-29
Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation à la
profession de restaurateur est complet et qu'il en résulte que l'intéressé
remplit les conditions fixées à l'article R. 3262-27 pour bénéficier de cette
assimilation, la commission lui adresse une attestation par lettre recommandée
avec avis de réception.<br />
Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533462.xml
---
###### Article R3262-30
Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse au demandeur de
l'assimilation une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les
pièces justificatives manquantes à produire dans le délai d'un mois suivant la
réception de cette lettre recommandée. A défaut d'envoi des pièces
complémentaires demandées dans le délai imparti, l'assimilation est réputée
refusée.<br />
A la réception des pièces complémentaires demandées, si l'intéressé remplit les
conditions fixées à l'article R. 3262-27, la commission lui adresse une
attestation par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533460.xml
---
###### Article R3262-31
Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier
figurant sur l'avis de réception, la commission n'a pas adressé au demandeur de
l'assimilation une attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la
production de pièces justificatives manquantes, l'assimilation est réputée
accordée.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000018533458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533458.xml
---
###### Article R3262-32
Pour l'application du 2° de l'article R. 3262-36, les personnes, entreprises ou
organismes assimilés aux restaurateurs adressent à nouveau au secrétariat de la
commission, sous trente jours au terme d'un délai de douze mois suivant la date
à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du
dossier mentionné à l'article R. 3262-27, mises à jour à la date d'expiration du
délai de douze mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations
alimentaires immédiatement consommables dans les conditions définies à ce même
article.<br />
A défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa, les
personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficient plus de
l'assimilation aux restaurateurs.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533456
---
###### Sous-section 3 : Contrôle de la gestion
- [Article R3262-33](article_r3262-33.md)
- [Article R3262-34](article_r3262-34.md)
- [Article R3262-35](article_r3262-35.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533454.xml
---
###### Article R3262-33
L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert comptable chargé de
constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet
émetteur.<br />
Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que
l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533452.xml
---
###### Article R3262-34
Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par
l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise, ce dernier opère le contrôle
de la gestion des fonds.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533450.xml
---
###### Article R3262-35
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les
modalités d'application des articles R. 3262-33 et R. 3262-34.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533448
---
###### Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533446
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R3262-36](article_r3262-36.md)
- [Article R3262-37](article_r3262-37.md)
- [Article R3262-38](article_r3262-38.md)
- [Article R3262-39](article_r3262-39.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533444.xml
---
###### Article R3262-36
La Commission nationale des titres-restaurant est chargée :<br />
1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes,
entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions requises ;<br />
2° De constater les cas où les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou
organismes assimilés ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions
ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant ;<br />
3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur conformément aux
dispositions de l'article R. 3262-26 ;<br />
4° De réunir les informations relatives aux conditions d'application du présent
chapitre et de les transmettre aux administrations compétentes ;<br />
5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les
renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ;<br />
6° De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations qui
peuvent être apportées à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant
;<br />
7° D'étudier et de transmettre à l'administration les propositions de
modification de la réglementation des titres-restaurant ;<br />
8° D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant
ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les
obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs et
organismes ou entreprises assimilées.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533442.xml
---
###### Article R3262-37
Pour permettre à la commission d'exercer la mission de contrôle prévue au 8° de
l'article R. 3262-36, chaque société ou entreprise émettrice de
titres-restaurant communique, au secrétariat de la commission, le rapport annuel
établi par l'expert-comptable désigné à l'article R. 3262-33. Elle lui
communique également, chaque mois :<br />
1° Un état récapitulatif des entrées et sorties de titres-restaurant au cours du
mois écoulé ;<br />
2° Un état récapitulatif des mouvements ayant affecté, au cours du même mois,
les fonds détenus au titre des comptes de titres-restaurant.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000018533440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533440.xml
---
###### Article R3262-38
A la demande de la commission, la société ou l'entreprise émettrice de
titres-restaurant transmet au secrétariat :<br />
1° L'état récapitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises qui, dans
une circonscription donnée au cours d'une période donnée, ont présenté des
titres de remboursement ;<br />
2° Tout document comptable ou commercial de nature à justifier la régularité des
opérations.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533438.xml
---
###### Article R3262-39
La commission peut faire opérer, à tout moment par un expert-comptable, des
contrôles auprès des entreprises émettrices et des émetteurs spécialisés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533436
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Article R3262-40](article_r3262-40.md)
- [Article R3262-41](article_r3262-41.md)
- [Article R3262-42](article_r3262-42.md)
- [Article R3262-43](article_r3262-43.md)
- [Article R3262-44](article_r3262-44.md)
- [Article R3262-45](article_r3262-45.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000018533434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533434.xml
---
###### Article R3262-40
La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des
représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des
syndicats de restaurateurs et des entreprises ayant pour activité principale
l'émission de titres-restaurant.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533432.xml
---
###### Article R3262-41
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un
arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des
finances.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533430.xml
---
###### Article R3262-42
Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533428.xml
---
###### Article R3262-43
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
de l'économie et des finances.<br />
Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533425.xml
---
###### Article R3262-44
La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables et désignés,
sur sa proposition, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de
l'économie et des finances.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533423.xml
---
###### Article R3262-45
La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des
comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018533421
---
###### Section 6 : Dispositions pénales
- [Article R3262-46](article_r3262-46.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533419.xml
---
###### Article R3262-46
Le fait de méconnaître les dispositions du premier et du troisième alinéa de
l'article L. 3262-2, de l'article L. 3262-3 et du second alinéa de l'article L.
3262-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br />
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles R. 3262-1, R.
3262-2, R. 3262-4 à R. 3262-11, R. 3262-16, R. 3262-17, R. 3262-20 à R. 3262-25,
R. 3262-33 à R. 3262-35 et R. 3262-37 à R. 3262-39 ainsi que des entraves mises
à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à
l'article R. 3262-36.