Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982.
FIXATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR L'EMPLOYEUR DU TRAJET DOMICILE-TRAVAIL (40% AU 01-11-1982 ET 50% AU 01-10-1983). CELLE-CI,LIMITEE AU PARCOURS (LE PLUS COURT EN TEMPS) COMPRIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE TRANSPORTS PARISIENS DONNE LIEU AU REMBOURSEMENT DES TITRES DE TRANSPORT (SUR REMISE OU PRESENTATION) AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS SUIVANT CELUI POUR LEQUEL ILS ONT ETE VALIDES (LA CHARGE FINANCIERE EST REPARTIE MENSUELLEMENT POUR LES TITRES ANNUELS).
LES TITRES DE TRANSPORT DOIVENT ETRE NOMINATIFS ET LA PRISE EN CHARGE EST PRORATISEE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL TRAVAILLANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA MOITIE DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL (CONVENTIONNELLE,SI ELLE EST INFERIEURE). SI CE NOMBRE D'HEURES EST SUPERIEUR,LA PRISE EN CHARGE EST EFFECTUEE COMME POUR UN TEMPS COMPLET. L'EMPLOYEUR PEUT REFUSER L A PRISE EN CHARGE LORSQU'IL VERSE DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN MONTANT AUMOINS EGAL.
LES MODALITES PRATIQUES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES BENEFICIAIRES AVANT LE 15-10-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334638
Ancien identifiant: 1DX982835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334638.xml
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@ -7,3 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533622
###### Section 1 Prise en charge des frais de transports publics dans la région Ile-de-france
- [Article R3261-1](article_r3261-1.md)
- [Article D3261-2](article_d3261-2.md)
- [Article D3261-3](article_d3261-3.md)
- [Article D3261-4](article_d3261-4.md)
- [Article D3261-5](article_d3261-5.md)
- [Article D3261-6](article_d3261-6.md)
- [Article D3261-7](article_d3261-7.md)
- [Article D3261-8](article_d3261-8.md)
- [Article D3261-9](article_d3261-9.md)
- [Article D3261-10](article_d3261-10.md)
- [Article D3261-11](article_d3261-11.md)
- [Article D3261-12](article_d3261-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533602.xml
---
###### Article D3261-10
L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des
indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence
habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la
prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533600.xml
---
###### Article D3261-11
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à
la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière
lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un
salarié à temps complet.<br />
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la
moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier
alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre
d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps
complet, compte tenu de la période de validité du titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/35/LEGIARTI000018533598.xml
---
###### Article D3261-12
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une
même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux, peut
prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de
réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence
habituelle et ses différents lieux de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533618.xml
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###### Article D3261-2
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les
catégories suivantes :<br />
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange
ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis
par la Société nationale des chemins de fer (S.N.C.F) ;<br />
2° Les cartes et abonnements hebdomadaires à nombre de voyages limité délivrés
par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la SNCF et les
entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533616.xml
---
###### Article D3261-3
La prise en charge de l'employeur se fait sur la base des tarifs deuxième
classe.<br />
Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport
lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de
travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé est une carte
orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à ce qui est
nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence
habituelle au lieu de travail, la prise en charge est faite sur la base du prix
du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533614.xml
---
###### Article D3261-4
Lorsque la résidence habituelle des salariés se trouve en dehors de la zone de
compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région
Île-de-France, la prise en charge est calculée :<br />
1° Sur la base des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité de type
carte orange dont le nombre de zones permet d'accomplir la portion du trajet
comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice,
lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité
;<br />
2° Sur la base de la carte ou abonnement hebdomadaire relevant du tarif banlieue
correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de
l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des cartes ou
abonnements permettant un nombre de voyage illimité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533612.xml
---
###### Article D3261-5
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans
les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour
lequel ils ont été validés.<br />
Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en
charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533610.xml
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###### Article D3261-6
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la
remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533608.xml
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###### Article D3261-7
Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de prise en
charge des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres
puissent excéder ceux mentionnés à l'article D. 3261-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533606.xml
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###### Article D3261-8
En cas de changement des modalités de remboursement des frais de transport,
l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le
changement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533604.xml
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###### Article D3261-9
Pour être admis à la prise en charge, les titres comportent les nom et prénoms
du bénéficiaire. Lorsqu'il y a lieu, le numéro de la carte nominative est
reportée sur le coupon de validation.