Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018442415
NOR: MTST0804938D
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Ratification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2,3,4,6 et 7 de la présente loi. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code minier, du code rural, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 susvisée : modification des articles 4, 12, 14, création après l'article 14 d'un article 14-1. Modification de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : modification de l'article 18. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017942034
NOR: MTSX0700051L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/94/20/JORFTEXT000017942034.xml
SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) ET DE RETRAIT D'AMIANTE OU DE MATERIAUX FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) DE MATERIAUX NON FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 3 (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS APPLICABLES EN FIN DE TRAVAUX.
APPLICATION DES ART. 7 ET 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996,7 DU DECRET 9697 DU 07-02-1996.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000376783
NOR: TAST9610752A
Ancien identifiant: 1AX9960523P6
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APPLICATION DES ART. L122-3 ET L124-2-3 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000526290
NOR: TEFT9003882A
Ancien identifiant: 1AX9901109P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/62/JORFTEXT000000526290.xml