Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante

SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) ET DE RETRAIT D'AMIANTE OU DE MATERIAUX FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) DE MATERIAUX NON FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 3 (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS APPLICABLES EN FIN DE TRAVAUX.
APPLICATION DES ART. 7 ET 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996,7 DU DECRET 9697 DU 07-02-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000376783
NOR: TAST9610752A
Ancien identifiant: 1AX9960523P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/67/JORFTEXT000000376783.xml
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532924
### Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition](livre_iv)
- [Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations](livre_v)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018531164
---
#### Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- [Titre Ier : Risques chimiques](titre_ier)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018531162
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##### Titre Ier : Risques chimiques
- [Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018530960
---
###### Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- [Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante](section_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018530721
---
###### Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- [Sous-section 1 : Champ d'application et définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante](sous-section_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018530719
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
- [Article R4412-96](article_r4412-96.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/07/LEGIARTI000018530713.xml
---
###### Article R4412-96
On entend par matériau friable contenant de l'amiante tout matériau susceptible
d'émettre des fibres sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvements
d'air.<br />
On entend par matériaux non friables contenant de l'amiante les matériaux
contenant de l'amiante autres que ceux mentionnés au premier alinéa.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530663
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###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante
- [Paragraphe 5 : Mesures et moyens de prévention](paragraphe_5)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530631
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###### Paragraphe 5 : Mesures et moyens de prévention
- [Sous-paragraphe 1 : Confinement et retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Confinement et retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables en fin de travaux](sous-paragraphe_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530629
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###### Sous-paragraphe 1 : Confinement et retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante
- [Article R4412-125](article_r4412-125.md)
- [Article R4412-126](article_r4412-126.md)
- [Article R4412-127](article_r4412-127.md)
- [Article R4412-128](article_r4412-128.md)
- [Article R4412-129](article_r4412-129.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530627.xml
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###### Article R4412-125
Toute opération de confinement et de retrait d'amiante ou de matériaux friables
contenant de l'amiante est précédée d'une phase de préparation du chantier
comprenant :<br />
1° L'évacuation, après décontamination, hors du lieu ou du local à traiter, sous
réserve que cette évacuation n'entraîne pas de dégradation des lieux susceptible
de libérer des fibres d'amiante, de tous les composants, équipements ou parties
d'équipement dont la présence risque de nuire au déroulement du chantier ou qui
sont difficilement décontaminables ;<br />
2° La mise hors tension de tous les circuits et équipements électriques qui se
trouvent dans ou à proximité immédiate de la zone de travail afin de réaliser un
traitement à l'humide. Un traitement à sec est admissible dans les seuls cas où
ni la mise hors tension ni l'isolement des circuits et équipements électriques
ne sont possibles ;<br />
3° La dépollution, par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de
filtration absolue, de toutes les surfaces et équipements du local à traiter
;<br />
4° Le confinement du chantier par :<br />
a) La neutralisation des différents dispositifs de ventilation, de climatisation
ou tout autre système pouvant être à l'origine d'un échange d'air entre
l'intérieur et l'extérieur de la zone à traiter ;<br />
b) L'obstruction de toutes les ouvertures donnant directement sur la zone à
traiter ;<br />
c) La construction d'une enveloppe étanche au passage de l'air et de l'eau
autour des éléments de construction, des structures ou des équipements à
traiter, y compris en partie basse, sur le sol.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530625.xml
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###### Article R4412-126
Un tunnel comportant cinq compartiments (sas) permettant la décontamination des
intervenants et des équipements constitue pour les personnes la seule voie
d'accès depuis l'extérieur vers la zone de travail.<br />
Lorsque les travailleurs sont équipés de vêtements jetables ou lorsque la mise
en place d'un système à cinq compartiments s'avère techniquement impossible, un
tunnel à trois compartiments peut être utilisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530623.xml
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###### Article R4412-127
La protection collective des travailleurs est assurée dans les conditions
suivantes :<br />
1° La zone de travail est maintenue en dépression par rapport au milieu
extérieur par la mise en place d'extracteurs adaptés, équipés de préfiltres et
de filtres absolus à très haute efficacité, d'un rendement supérieur à 99,99 %
selon la norme NFX 44-013 ;<br />
2° Un dispositif de mesures vérifie en permanence le niveau de la dépression
;<br />
3° Un test à l'aide d'un générateur de fumée est effectué avant le début des
travaux pour s'assurer de l'étanchéité de la zone ;<br />
4° Pendant la durée des travaux, il est procédé périodiquement à une
pulvérisation de liquides permettant la sédimentation des fibres en suspension
dans l'air afin d'abaisser au niveau le plus faible possible la concentration en
fibres d'amiante dans l'atmosphère.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530621.xml
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###### Article R4412-128
Tout intervenant dans la zone de travail est équipé en permanence des
équipements de protection individuelle suivants :<br />
1° Vêtements de travail étanches équipés de capuches, fermés au cou, aux
chevilles et aux poignets, décontaminables ou, à défaut, jetables. En fin
d'utilisation, les vêtements jetables sont traités comme des déchets d'amiante,
conformément aux articles R. 4412-111 et suivants ;<br />
2° Appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé, avec
masque complet, cagoule ou encore scaphandre. Dans le cas où la configuration de
la zone de travail rend impraticable ou dangereuse l'utilisation d'appareils
isolants, des appareils de protection respiratoire filtrants anti-poussières à
ventilation assistée avec masque complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF
EN 147) peuvent être utilisés. Ces appareils doivent fournir un débit d'air en
charge d'au moins 160 litres par minute.<br />
Les appareils de protection respiratoire doivent être décontaminables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530619.xml
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###### Article R4412-129
En cours de chantier, une surveillance de l'étanchéité, des rejets d'air et
d'eau ainsi que de l'atmosphère de la zone dans laquelle sont effectuées les
opérations est réalisée suivant un programme préétabli pour toute la durée du
chantier.<br />
Un registre est tenu, consignant l'ensemble des résultats de cette
surveillance.<br />
Ce registre comporte, en outre :<br />
1° Les résultats des analyses effectuées dans le compartiment où se fait
l'enlèvement de la protection respiratoire ;<br />
2° Le nombre de vérifications effectuées ainsi que le nombre de changements des
préfiltres et filtres absolus des protections individuelles et collectives.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530617
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###### Sous-paragraphe 2 : Confinement et retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante
- [Article R4412-130](article_r4412-130.md)
- [Article R4412-131](article_r4412-131.md)
- [Article R4412-132](article_r4412-132.md)
- [Article R4412-133](article_r4412-133.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530615.xml
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###### Article R4412-130
Toute opération de confinement ou de retrait de matériaux non friables à base
d'amiante est précédée d'une phase de préparation du chantier comprenant :<br />
1° Le confinement du chantier qui, selon l'empoussièrement attendu en fonction
des techniques employées, peut aller du confinement exigé au 4° de l'article R.
4412-125 jusqu'à un confinement plus limité permettant d'empêcher l'émission de
fibres d'amiante à l'extérieur de la zone concernée ;<br />
2° Dans tous les cas, une aspiration avec filtration absolue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530613.xml
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###### Article R4412-131
Lorsque le retrait concerne des éléments dans lesquels l'amiante est fortement
lié, notamment lorsqu'il s'agit de retirer des éléments contenant de l'amiante
situés en enveloppe extérieure de bâtiment, les mesures prévues à l'article R.
4412-130 ne sont pas applicables.<br />
Dans ce cas un démontage des éléments est effectué par un procédé de
déconstruction évitant au maximum l'émission de fibres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530611.xml
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###### Article R4412-132
Dans tous les cas où le retrait de l'amiante nécessite d'intervenir sur les
matériaux contenant de l'amiante, une technique d'abattage des poussières est
mise en œuvre, si possible à la source.<br />
Le matériel utilisé est, lorsqu'il peut en être doté, équipé d'un dispositif
d'aspiration à filtration absolue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530609.xml
---
###### Article R4412-133
En fonction de l'évaluation du risque, tout intervenant est équipé :<br />
1° De vêtements de travail étanches avec capuche, fermés au cou, aux chevilles
et aux poignets. En fin d'utilisation, les vêtements jetables sont traités comme
des déchets d'amiante, conformément aux articles R. 4412-111 et suivants ;<br />
2° D'un appareil de protection respiratoire isolant à adduction d'air comprimé
avec masque complet, cagoule ou scaphandre ou d'un appareil de protection
respiratoire filtrant anti-poussières à ventilation assistée avec masque
complet, de classe d'efficacité TMP 3 (norme NF EN 147).<br />
Lors de l'enlèvement, sans détérioration, d'éléments dans lesquels l'amiante est
fortement lié, une protection respiratoire de type P 3 est admise.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018530607
---
###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables en fin de travaux
- [Article R4412-134](article_r4412-134.md)
- [Article R4412-135](article_r4412-135.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530605.xml
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###### Article R4412-134
Avant toute restitution de la zone en vue de l'exercice d'une quelconque
activité et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement,
total ou partiel, il est procédé :<br />
1° A un examen visuel incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été
polluées ;<br />
2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté
d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;<br />
3° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018530603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/06/LEGIARTI000018530603.xml
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###### Article R4412-135
Dans le cas de retrait ou confinement de flocages ou calorifugeages contenant de
l'amiante et après nettoyage de la zone, une mesure du niveau d'empoussièrement
est réalisée conformément à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique.