Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES. ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT. ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI). ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI). ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL. ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE. ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518346 Ancien identifiant: 1LX973680 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1974-09-29
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Date de fin: 1997-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000006646010
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L21AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646010.xml
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Date de début: 1997-11-08
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006646011
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L21AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646011.xml
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###### Article L122-21
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En matière de contrat de travail [*antérieurement au décret 74-808:<br />
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Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un
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apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux
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obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en
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exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service
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national à un titre quelconque.<br />
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louage de service*] si un employeur, un salarié ou un apprenti se trouve
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astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou se trouve
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appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la
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guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque, le contrat de
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travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.
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Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave
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de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se
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trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger
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auxdites obligations.
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