From f9c80cc7822cf1af4b48d9ce4f2dbc733246e8fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Nov 1997 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B073-680=20du=2013=20juillet=201973?= =?UTF-8?q?=20MODIFICATION=20DU=20CODE=20DU=20TRAVAIL=20EN=20CE=20QUI=20CO?= =?UTF-8?q?NCERNE=20LA=20RESILIATION=20DU=20CONTRAT=20DE=20TRAVAIL=20A=20D?= =?UTF-8?q?UREE=20INDETERMINEE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES. ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT. ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI). ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI). ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL. ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE. ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518346 Ancien identifiant: 1LX973680 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518346.xml --- .../chapitre_ii/section_4/article_l122-21.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-21.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-21.md index a2c283851ae..45d0ad5f084 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-21.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-21.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1974-09-29 -Date de fin: 1997-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000006646010 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646010.xml +Date de début: 1997-11-08 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646011 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646011.xml --- ###### Article L122-21 -En matière de contrat de travail [*antérieurement au décret 74-808:
+Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un +apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux +obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en +exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service +national à un titre quelconque.
-louage de service*] si un employeur, un salarié ou un apprenti se trouve -astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou se trouve -appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la -guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque, le contrat de -travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait. +Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave +de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se +trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger +auxdites obligations.