Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048284124
NOR: MTRT2317355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/28/41/JORFTEXT000048284124.xml
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République française 2023-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018535597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535597.xml
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048288541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/85/LEGIARTI000048288541.xml
---
###### Article R2262-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/55/LEGIARTI000018535597.xml
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en
application de l'article L. 2262-5, l'employeur :<br />
1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes
conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;<br />
1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans
l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R.
1221-34 et R. 1221-35 ;<br />
2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le
lieu de travail ;<br />

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024214280
###### Section 3 : Autres formalités
- [Sous-section 2 : Autres déclarations préalables](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail](sous-section_1)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024199974
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048288644
---
###### Sous-section 3 : Informations en cas d'expatriation
###### Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié
- [Article R1221-34](article_r1221-34.md)
- [Article R1221-35](article_r1221-35.md)
- [Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024200124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/01/LEGIARTI000024200124.xml
---
###### Article R1221-34
En cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document
remis par l'employeur au salarié mentionne également :<br />
1° La durée de l'expatriation ;<br />
2° La devise servant au paiement de la rémunération ;<br />
3° Les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ;<br />
4° Les conditions de rapatriement du salarié.<br />
Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, le salarié exerçant
son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et
dont le contrat de travail est soumis à la législation française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024200130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/01/LEGIARTI000024200130.xml
---
###### Article R1221-35
La modification d'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R.
1221-34 fait l'objet d'un document remis par l'employeur au salarié au plus tard
un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.

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Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048286103
---
###### Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés
- [Article R1221-34](article_r1221-34.md)
- [Article R1221-35](article_r1221-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048288642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/86/LEGIARTI000048288642.xml
---
###### Article R1221-34
Les documents mentionnés à l'article L. 1221-5-1 comportent au moins les
informations suivantes :<br />
1° L'identité des parties à la relation de travail ;<br />
2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de
l'employeur ;<br />
3° L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la
catégorie d'emploi ;<br />
4° La date d'embauche ;<br />
5° Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou
la durée prévue de celle-ci ;<br />
6° Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l'article L. 1251-1, l'identité
de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est
;<br />
7° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ;<br />
8° Le droit à la formation assuré par l'employeur conformément à l'article L.
6321-1 ;<br />
9° La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul
de cette durée ;<br />
10° La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de
leur relation de travail ;<br />
11° Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l'article L.
3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures
supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette
rémunération ;<br />
12° La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités
d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application
des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans
lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires
ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les
changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives
alternantes ;<br />
13° Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans
l'entreprise ou l'établissement ;<br />
14° Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des
contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient
collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision
unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions
d'ancienneté qui y sont attachées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048288640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/86/LEGIARTI000048288640.xml
---
###### Article R1221-35
La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° de l'article
R. 1221-34 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et
réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.<br />
Les informations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et aux 11° et 12° du même article
sont communiquées individuellement au salarié au plus tard le septième jour
calendaire à compter de la date d'embauche. Les autres informations sont
communiquées au plus tard un mois à compter de la même date.

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Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048286364
---
###### Paragraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger
- [Article R1221-36](article_r1221-36.md)
- [Article R1221-37](article_r1221-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048286381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/63/LEGIARTI000048286381.xml
---
###### Article R1221-36
I.-Lorsqu'un salarié exerçant habituellement son activité professionnelle en
France est appelé à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à quatre
semaines consécutives, les documents mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 1221-5-1 comportent, outre les informations prévues à l'article R. 1221-34,
les informations suivantes :<br />
1° Le ou les pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée
prévue ;<br />
2° La devise servant au paiement de la rémunération ;<br />
3° Le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches
concernées ;<br />
4° Des renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et, s'il l'est,
les conditions de rapatriement du salarié.<br />
II.-Lorsqu'il relève du champ d'application de la directive 96/71/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement
de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, défini à
l'article 1er de cette directive, le salarié mentionné au I du présent article
appelé à travailler dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de
l'Espace économique européen, est, en outre, informé :<br />
1° De la rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de
l'Etat d'accueil ;<br />
2° Le cas échéant, des allocations propres au détachement et des modalités de
remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture ;<br />
3° De l'adresse du site internet national mis en place par l'Etat d'accueil
conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2 de la directive
2014/67/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à
l'exécution de la directive 96/71/ CE.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048286383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/63/LEGIARTI000048286383.xml
---
###### Article R1221-37
La communication des informations mentionnées au 2° du I et au 1° du II de
l'article R. 1221-36 du présent code peut prendre la forme d'un renvoi aux
dispositions législatives, réglementaires ou aux stipulations conventionnelles
applicables.<br />
Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article R. 1221-35, les
informations prévues à l'article R. 1221-34 et celles mentionnées à l'article R.
1221-36 sont communiquées au salarié appelé à travailler à l'étranger avant son
départ.

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Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048286370
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R1221-38](article_r1221-38.md)
- [Article R1221-39](article_r1221-39.md)
- [Article R1221-40](article_r1221-40.md)
- [Article R1221-41](article_r1221-41.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048286385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/63/LEGIARTI000048286385.xml
---
###### Article R1221-38
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles de documents visant à
faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048286387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/63/LEGIARTI000048286387.xml
---
###### Article R1221-39
L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R.
1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.<br />
Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :<br />
1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format
électronique ;<br />
2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;<br />
3° L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de
ces informations.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048286389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/63/LEGIARTI000048286389.xml
---
###### Article R1221-40
Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et
R. 1221-36 doivent être modifiées, l'employeur remet au salarié un document
indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la
date de prise d'effet de cette modification, selon les modalités prévues à
l'article R. 1221-39.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la
modification d'informations mentionnées à l'article R. 1221-34 résulte
exclusivement d'un changement des dispositions législatives et réglementaires ou
des stipulations conventionnelles en vigueur.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048286391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/63/LEGIARTI000048286391.xml
---
###### Article R1221-41
Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles R. 1221-34
et R. 1221-36 dans les délais prévus, respectivement, au second alinéa de
l'article R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37, ne peut saisir
la juridiction prud'homale qu'à la condition d'avoir mis son employeur en
demeure de les lui communiquer ou de les compléter, et en l'absence de
transmission des informations en cause par ce dernier dans un délai de sept
jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537458
- [Section 1 : Conditions de recours](section_1)
- [Section 2 : Durée du contrat](section_2)
- [Section 3 : Information sur les postes à pourvoir](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048286548
---
###### Section 3 : Information sur les postes à pourvoir
- [Article D1242-8](article_d1242-8.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048286550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/65/LEGIARTI000048286550.xml
---
###### Article D1242-8
I.-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen
donnant date certaine à sa réception.<br />
L'employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée
indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du
salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.<br />
L'employeur n'est toutefois pas tenu par les exigences prévues à l'alinéa
précédent lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en
cours.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'employeur est un particulier
ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par
oral à compter de la deuxième demande du salarié, si la réponse est inchangée
par rapport à celle apportée à la première demande.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537392
###### Section 2 : Contrat de mission
- [Article D1251-3](article_d1251-3.md)
- [Article D1251-3-1](article_d1251-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048286575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/65/LEGIARTI000048286575.xml
---
###### Article D1251-3-1
Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L. 1251-25 auprès de
l'entreprise utilisatrice par tout moyen donnant date certaine à sa
réception.<br />
L'entreprise utilisatrice fournit par écrit la liste des postes en contrat à
durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification
professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de
la demande.<br />
L'entreprise utilisatrice n'est toutefois pas tenue par les exigences prévues à
l'alinéa précédent lorsque le salarié temporaire a déjà formulé deux demandes
dans l'année civile en cours.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'entreprise utilisatrice
emploie moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter
de la deuxième demande du salarié temporaire, si la réponse est inchangée par
rapport à celle apportée à la première demande.