Décret n° 2023-924 du 6 octobre 2023 relatif aux modalités d'émission d'un titre de perception national dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048166185
NOR: MTRD2318606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/16/61/JORFTEXT000048166185.xml
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République française 2023-10-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-03
Date de fin: 2023-10-08
Identifiant: LEGIARTI000047777582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/75/LEGIARTI000047777582.xml
Date de début: 2023-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048173286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/32/LEGIARTI000048173286.xml
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###### Article D1233-48-3
En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au
troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le
ministre chargé de l'emploi établit un titre de perception pour la contribution
ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-86 ou de l'article L.
1237-19-11.<br />
Le ministre chargé de l'emploi transmet ce titre au contrôleur budgétaire et
comptable ministériel qui en assure le recouvrement.
Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.