Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036335659
NOR: SSAS1731423D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/56/JORFTEXT000036335659.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824202 Identifiant: LEGIARTI000036437047
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###### Article R6323-16 ###### Article R6323-16
<div align="left"> I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données
I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses
données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport
jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son d'orientation, de formation et de compétences.<br />
passeport d'orientation, de formation et de compétences.<br />
II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de
de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent
accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à
mentionnées à l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des données
données relatives aux comptes d'heures et de formation.<br /> relatives aux comptes d'heures et de formation.<br />
III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère
personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise à
à jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux
sources de financement de la formation :<br /> sources de financement de la formation :<br />
1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des 1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des
formations et mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L. 6323-4 formations et mentionnés aux 3°, 4°, 8°, 9° et 10° du II de l'article L. 6323-4
;<br /> ;<br />
2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle 2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés
mentionnés à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au service public
service public de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en faveur des jeunes
faveur des jeunes sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à l'article L. 122-2 du code
l'article L. 122-2 du code de l'éducation pour les données relatives aux de l'éducation pour les données relatives aux comptes d'heures de formation, à
comptes d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de
contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet
cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;<br /> par le titulaire du compte ;<br />
3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de 3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de
formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment
mentionné.<br /> mentionné.
</div>

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2017-12-31 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030045782 Identifiant: LEGIARTI000036437060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437060.xml
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###### Article R6323-17 ###### Article R6323-17
<div align="left"> Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à
incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement l'exercice de leurs missions :<br />
nécessaires à l'exercice de leurs missions :<br />
1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans le cadre de 1° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la
la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité dont celle-ci gestion du compte professionnel de prévention ;<br />
est chargée par l'article L. 4162-11 ;<br />
2° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et 2° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail
des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles,
organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation
exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à mentionnées au 6° de l'article L. 6323-4 ;<br />
l'évaluation du SI-CPF ;<br />
3° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation 3° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des
professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L. statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des
6323-9.<br /> organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur
</div> exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation
du SI-CPF ;<br />
4° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L.
6323-9.