From eda8e8730a44e25f9d52370fa16950eb5e291c6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1814=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202017=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20l'ab?= =?UTF-8?q?ondement=20du=20compte=20personnel=20de=20formation=20des=20vic?= =?UTF-8?q?times=20d'accident=20du=20travail=20ou=20de=20maladie=20profess?= =?UTF-8?q?ionnelle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036335659 NOR: SSAS1731423D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/56/JORFTEXT000036335659.xml --- .../section_6/article_r6323-16.md | 68 +++++++++---------- .../section_6/article_r6323-17.md | 44 ++++++------ 2 files changed, 56 insertions(+), 56 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md index fca925805e..fd7bb7b097 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md @@ -1,46 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033824202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824202.xml +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036437047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437047.xml --- ###### Article R6323-16 -
- I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux - données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à - jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son - passeport d'orientation, de formation et de compétences.
+I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données +à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses +données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport +d'orientation, de formation et de compétences.
- II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels - de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement - accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel - mentionnées à l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des - données relatives aux comptes d'heures et de formation.
+II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de +la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent +directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à +l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des données +relatives aux comptes d'heures et de formation.
- III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère - personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement - nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise - à jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux - sources de financement de la formation :
+III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère +personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement +nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise à +jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux +sources de financement de la formation :
- 1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des - formations et mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L. 6323-4 - ;
+1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des +formations et mentionnés aux 3°, 4°, 8°, 9° et 10° du II de l'article L. 6323-4 +;
- 2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle - mentionnés à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au - service public de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en - faveur des jeunes sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à - l'article L. 122-2 du code de l'éducation pour les données relatives aux - comptes d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au - contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque - cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
+2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés +à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au service public +de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en faveur des jeunes +sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à l'article L. 122-2 du code +de l'éducation pour les données relatives aux comptes d'heures de formation, à +l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de +formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet +par le titulaire du compte ;
- 3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de - formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment - mentionné.
-
+3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de +formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment +mentionné. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-17.md index a3c9dc69d6..6e4375d844 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-17.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-17.md @@ -1,30 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000030045782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045782.xml +Date de début: 2017-12-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036437060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437060.xml --- ###### Article R6323-17 -
- Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel - incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement - nécessaires à l'exercice de leurs missions :
+Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses +dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à +l'exercice de leurs missions :
- 1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans le cadre de - la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité dont celle-ci - est chargée par l'article L. 4162-11 ;
+1° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la +gestion du compte professionnel de prévention ;
- 2° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et - des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des - organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur - exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à - l'évaluation du SI-CPF ;
+2° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail +et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles, +dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation +mentionnées au 6° de l'article L. 6323-4 ;
- 3° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation - professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L. - 6323-9.
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+3° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des +statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des +organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur +exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation +du SI-CPF ;
+ +4° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation +professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L. +6323-9.