diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-16.md
@@ -1,46 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000033824202
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824202.xml
+Date de début: 2017-12-31
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036437047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437047.xml
---
###### Article R6323-16
-
- I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux
- données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à
- jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son
- passeport d'orientation, de formation et de compétences.
+I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données
+à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses
+données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport
+d'orientation, de formation et de compétences.
- II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels
- de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement
- accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel
- mentionnées à l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des
- données relatives aux comptes d'heures et de formation.
+II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de
+la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent
+directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à
+l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des données
+relatives aux comptes d'heures et de formation.
- III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère
- personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
- nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise
- à jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux
- sources de financement de la formation :
+III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère
+personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
+nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise à
+jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux
+sources de financement de la formation :
- 1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des
- formations et mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L. 6323-4
- ;
+1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des
+formations et mentionnés aux 3°, 4°, 8°, 9° et 10° du II de l'article L. 6323-4
+;
- 2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle
- mentionnés à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au
- service public de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en
- faveur des jeunes sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à
- l'article L. 122-2 du code de l'éducation pour les données relatives aux
- comptes d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au
- contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque
- cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;
+2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés
+à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au service public
+de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en faveur des jeunes
+sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à l'article L. 122-2 du code
+de l'éducation pour les données relatives aux comptes d'heures de formation, à
+l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de
+formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet
+par le titulaire du compte ;
- 3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de
- formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment
- mentionné.
-
+3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de
+formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment
+mentionné.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-17.md
index a3c9dc69d6b..6e4375d8441 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-17.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6323-17.md
@@ -1,30 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000030045782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045782.xml
+Date de début: 2017-12-31
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036437060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/70/LEGIARTI000036437060.xml
---
###### Article R6323-17
-
- Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
- incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
- nécessaires à l'exercice de leurs missions :
+Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses
+dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à
+l'exercice de leurs missions :
- 1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans le cadre de
- la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité dont celle-ci
- est chargée par l'article L. 4162-11 ;
+1° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la
+gestion du compte professionnel de prévention ;
- 2° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et
- des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des
- organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur
- exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à
- l'évaluation du SI-CPF ;
+2° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail
+et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles,
+dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation
+mentionnées au 6° de l'article L. 6323-4 ;
- 3° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
- professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L.
- 6323-9.
-
+3° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des
+statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des
+organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur
+exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation
+du SI-CPF ;
+
+4° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
+professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L.
+6323-9.