Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036335659 NOR: SSAS1731423D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/56/JORFTEXT000036335659.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2017-12-31
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Date de fin: 2017-12-31
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033824202
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Identifiant: LEGIARTI000036437047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824202.xml
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###### Article R6323-16
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###### Article R6323-16
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I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données
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I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux
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à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses
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données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à
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données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport
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jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son
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d'orientation, de formation et de compétences.<br />
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passeport d'orientation, de formation et de compétences.<br />
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II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels
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II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de
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de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement
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la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent
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accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel
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directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à
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mentionnées à l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des
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l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des données
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données relatives aux comptes d'heures et de formation.<br />
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relatives aux comptes d'heures et de formation.<br />
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III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère
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III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère
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personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
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personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
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nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise
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nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise à
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à jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux
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jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux
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sources de financement de la formation :<br />
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sources de financement de la formation :<br />
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1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des
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1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des
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formations et mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° du II de l'article L. 6323-4
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formations et mentionnés aux 3°, 4°, 8°, 9° et 10° du II de l'article L. 6323-4
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;<br />
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;<br />
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2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle
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2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés
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mentionnés à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au
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à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au service public
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service public de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en
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de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en faveur des jeunes
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faveur des jeunes sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à
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sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à l'article L. 122-2 du code
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l'article L. 122-2 du code de l'éducation pour les données relatives aux
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de l'éducation pour les données relatives aux comptes d'heures de formation, à
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comptes d'heures de formation, à l'historique des formations suivies ou au
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l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de
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contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences, lorsque
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formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet
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cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte ;<br />
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par le titulaire du compte ;<br />
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3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de
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3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de
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formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment
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formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment
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mentionné.<br />
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mentionné.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2017-12-31
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Date de fin: 2017-12-31
|
Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030045782
|
Identifiant: LEGIARTI000036437060
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###### Article R6323-17
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###### Article R6323-17
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Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses
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Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
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dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à
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incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
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l'exercice de leurs missions :<br />
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nécessaires à l'exercice de leurs missions :<br />
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1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dans le cadre de
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1° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la
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la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité dont celle-ci
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gestion du compte professionnel de prévention ;<br />
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est chargée par l'article L. 4162-11 ;<br />
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2° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et
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2° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail
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des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des
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et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles,
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organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur
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dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation
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exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à
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mentionnées au 6° de l'article L. 6323-4 ;<br />
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l'évaluation du SI-CPF ;<br />
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3° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
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3° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des
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professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L.
|
statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des
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6323-9.<br />
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organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur
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</div>
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exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation
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du SI-CPF ;<br />
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4° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
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professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L.
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6323-9.
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