Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-01-11 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517497
- [Article D323-8](article_d323-8.md)
- [Article D323-9](article_d323-9.md)
- [Article D323-10](article_d323-10.md)
- [Article D323-10-1](article_d323-10-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517469.xml
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###### Article D323-10-1
Les organismes de formation mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
323-11-1 et les acteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 900-1
mettent en oeuvre, au titre de la formation professionnelle continue prévue à
l'article L. 900-2, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée
de formation et des modalités adaptées de validation de la formation
professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 323-3
du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de
personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes
et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de
l'information et de la communication.<br />
Elles sont mises en oeuvre sur la base des informations fournies par la personne
handicapée par le service public de l'emploi et par les organismes de placement
spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi, ainsi que
par la commission des droits et de l'autonomie et par les organismes participant
à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.<br />
L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les
aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des
compétences acquises au cours de la formation.<br />
Ces aménagements sont mis en oeuvre par les organismes dispensant des formations
professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres
professionnels ou certificats de qualification professionnelle, notamment par
l'évolution de leur propre réglementation.