From ea3451fb8131e4bd665a3a191f0bdd11971aeec3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_d323-10-1.md | 39 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 40 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d323-10-1.md diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index d91c2ee617..2a13a77158 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517497 - [Article D323-8](article_d323-8.md) - [Article D323-9](article_d323-9.md) - [Article D323-10](article_d323-10.md) +- [Article D323-10-1](article_d323-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d323-10-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d323-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1156c7fc87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d323-10-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-11 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517469.xml +--- + +###### Article D323-10-1 + +Les organismes de formation mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. +323-11-1 et les acteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 900-1 +mettent en oeuvre, au titre de la formation professionnelle continue prévue à +l'article L. 900-2, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée +de formation et des modalités adaptées de validation de la formation +professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 323-3 +du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des +familles.
+ +Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de +personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes +et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de +l'information et de la communication.
+ +Elles sont mises en oeuvre sur la base des informations fournies par la personne +handicapée par le service public de l'emploi et par les organismes de placement +spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi, ainsi que +par la commission des droits et de l'autonomie et par les organismes participant +à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.
+ +L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les +aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des +compétences acquises au cours de la formation.
+ +Ces aménagements sont mis en oeuvre par les organismes dispensant des formations +professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres +professionnels ou certificats de qualification professionnelle, notamment par +l'évolution de leur propre réglementation.