LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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commit 751b4ca58e
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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006646306
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646306.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646307
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646307.xml
---
###### Article L127-1
@ -30,7 +30,11 @@ Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés
coopératives existantes ont également la faculté de développer, au bénéfice
exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les
dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
fixées par décret en Conseil d'Etat. Les coopératives d'utilisation de matériel
agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté
de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées
ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale fixées
par décret.<br />
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est
informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006646326
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646326.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646327
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X127L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646327.xml
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###### Article L127-11
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une
collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service
public industriel et commercial. Elles ne peuvent constituer l'activité
principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du
groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes
doit être inférieur à un mi-temps.
public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces
verts ou des espaces publics. Elles ne peuvent constituer l'activité principale
des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement
aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être
inférieur à un mi-temps.