diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index d91c2ee6172..2a13a77158f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517497 - [Article D323-8](article_d323-8.md) - [Article D323-9](article_d323-9.md) - [Article D323-10](article_d323-10.md) +- [Article D323-10-1](article_d323-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d323-10-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d323-10-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1156c7fc878 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d323-10-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-11 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517469.xml +--- + +###### Article D323-10-1 + +Les organismes de formation mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. +323-11-1 et les acteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 900-1 +mettent en oeuvre, au titre de la formation professionnelle continue prévue à +l'article L. 900-2, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée +de formation et des modalités adaptées de validation de la formation +professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 323-3 +du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des +familles.
+ +Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de +personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes +et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de +l'information et de la communication.
+ +Elles sont mises en oeuvre sur la base des informations fournies par la personne +handicapée par le service public de l'emploi et par les organismes de placement +spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi, ainsi que +par la commission des droits et de l'autonomie et par les organismes participant +à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.
+ +L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les +aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des +compétences acquises au cours de la formation.
+ +Ces aménagements sont mis en oeuvre par les organismes dispensant des formations +professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres +professionnels ou certificats de qualification professionnelle, notamment par +l'évolution de leur propre réglementation.