From e77bc18e2ade030b027210793d98cb7b83e0f906 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Feb 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-190=20du=2025=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202016=20relatif=20aux=20mentions=20figurant=20sur?= =?UTF-8?q?=20le=20bulletin=20de=20paie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032107049 NOR: ETST1527038D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/10/70/JORFTEXT000032107049.xml --- .../livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md | 45 ++++++++++++------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-2.md | 27 +++++------ .../titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-3.md | 23 ---------- 4 files changed, 43 insertions(+), 53 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-3.md diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index fe88d5e781..044ea4f078 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533808 - [Article R3243-1](article_r3243-1.md) - [Article R3243-2](article_r3243-2.md) -- [Article R3243-3](article_r3243-3.md) - [Article R3243-4](article_r3243-4.md) - [Article R3243-5](article_r3243-5.md) - [Article R3243-6](article_r3243-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md index 9742d5a424..6149abd1d8 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2016-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000020080181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080181.xml +Date de début: 2016-02-27 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032109274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/92/LEGIARTI000032109274.xml --- ###### Article R3243-1 @@ -14,13 +14,11 @@ Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
-2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de -sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour -les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des -établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le -numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité -principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de -l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
+2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. +123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi +ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises +et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire +national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions @@ -44,12 +42,17 @@ b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations -salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;
+salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
-8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la -rémunération brute ;
+8° a) Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions +d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié +avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12° ;
+ +b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles +mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en +charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
@@ -58,5 +61,15 @@ rémunération brute ;
11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
-12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais -de transports personnels. +12° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et +contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de +l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération +mentionnée au 7° ;
+ +13° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la +rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de +l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et +exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 12° ;
+ +14° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. +service-public. fr. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-2.md index 4d9761fe27..45d21b5270 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-2.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000018533804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/38/LEGIARTI000018533804.xml +Date de début: 2016-02-27 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032109269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/92/LEGIARTI000032109269.xml --- ###### Article R3243-2 -Pour l'application du 8° de l'article R. 3243-1, le regroupement des retenues -relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors -que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même -organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des -titres précisant l'objet de ces prélèvements.
+Les informations mentionnées aux a du 8°, 12° et 13° de l'article R. 3243-1 sont +libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, +regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de +la sécurité sociale et du travail.
-Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont -communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat -de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être -annexé. +La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale +et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier +1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les +contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont +également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette +contribution. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-3.md deleted file mode 100644 index 715ab476ce..0000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2016-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000018533802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/38/LEGIARTI000018533802.xml ---- - -###### Article R3243-3 - -Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la -nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales -assises sur la rémunération brute.
- -Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de -paie, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes -modalités de communication au salarié que celles prévues pour les cotisations et -contributions salariales mentionnées à l'article R. 3243-2.
- -Les employeurs de main-d'œuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est -notifié trimestriellement peuvent mentionner ces cotisations après le paiement -des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.