diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533808
- [Article R3243-1](article_r3243-1.md)
- [Article R3243-2](article_r3243-2.md)
-- [Article R3243-3](article_r3243-3.md)
- [Article R3243-4](article_r3243-4.md)
- [Article R3243-5](article_r3243-5.md)
- [Article R3243-6](article_r3243-6.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2016-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000020080181
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080181.xml
+Date de début: 2016-02-27
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032109274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/92/LEGIARTI000032109274.xml
---
###### Article R3243-1
@@ -14,13 +14,11 @@ Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation
de l'établissement dont dépend le salarié ;
-2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de
-sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour
-les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des
-établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le
-numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité
-principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de
-l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
+2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R.
+123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi
+ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises
+et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire
+national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions
@@ -44,12 +42,17 @@ b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par
exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations
-salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;
+salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
-8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la
-rémunération brute ;
+8° a) Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions
+d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié
+avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12° ;
+
+b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles
+mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en
+charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
@@ -58,5 +61,15 @@ rémunération brute ;
11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
-12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais
-de transports personnels.
+12° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et
+contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de
+l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération
+mentionnée au 7° ;
+
+13° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la
+rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de
+l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et
+exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 12° ;
+
+14° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.
+service-public. fr.
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index 4d9761fe270..45d21b5270c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-2.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000018533804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/38/LEGIARTI000018533804.xml
+Date de début: 2016-02-27
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032109269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/92/LEGIARTI000032109269.xml
---
###### Article R3243-2
-Pour l'application du 8° de l'article R. 3243-1, le regroupement des retenues
-relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors
-que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même
-organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des
-titres précisant l'objet de ces prélèvements.
+Les informations mentionnées aux a du 8°, 12° et 13° de l'article R. 3243-1 sont
+libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur,
+regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de
+la sécurité sociale et du travail.
-Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont
-communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat
-de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être
-annexé.
+La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale
+et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
+1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les
+contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont
+également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette
+contribution.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-3.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-3.md
deleted file mode 100644
index 715ab476ce8..00000000000
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r3243-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000018533802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/38/LEGIARTI000018533802.xml
----
-
-###### Article R3243-3
-
-Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la
-nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales
-assises sur la rémunération brute.
-
-Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de
-paie, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes
-modalités de communication au salarié que celles prévues pour les cotisations et
-contributions salariales mentionnées à l'article R. 3243-2.
-
-Les employeurs de main-d'œuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est
-notifié trimestriellement peuvent mentionner ces cotisations après le paiement
-des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.