Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-19
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811911
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0010XX0E
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Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R950-1
Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article L.
951-1, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au
moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est
Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1, le nombre
de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés
par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est
exercée.<br />
Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés d'une manière
intermittente ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de
participer que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au
moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance. En cas de début
ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata
du nombre de mois pendant lesquels l'activité est exercée.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 212-1, chaque salarié à temps
partiel au sens de l'article L. 212-4-2 entre en compte dans l'effectif du
personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail
mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est
inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles
L. 620-10 à L. 620-12.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-19
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811743
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0200XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811743.xml
Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/86/LEGIARTI000018508668.xml
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###### Article R950-20
@ -13,28 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811743.xml
Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la
formation professionnelle, les renseignements et documents suivants :<br />
La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de
formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la
1° La liste des actions de formation réalisées par des organismes de formation
pour le compte de l'employeur ainsi que les effectifs concernés et le montant
des dépenses effectuées en application de conventions ou, en l'absence de
conventions, de bons de commande ou de factures, et retenues au titre de la
participation ;<br />
La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par
l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice
du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des
La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 conclues par
l'employeur et les organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du
personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des
dépenses imputées sur l'obligation de participer ;<br />
La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 passées par
l'employeur avec des organismes intervenant à la validation des acquis de
La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 conclues par
l'employeur et les organismes intervenant à la validation des acquis de
l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs
concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer
;<br />
La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans
l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;<br />
4° La liste et le montant des concours publics perçus par l'employeur au titre
de la formation professionnelle ;<br />
L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des
L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des
versements de l'employeur en application des troisième, quatrième et septième
alinéas de l'article L. 951-1 ;<br />
Eventuellement les références de l'engagement de développement prévu à l'article
L. 951-5.
alinéas de l'article L. 951-1.