Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-19
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Date de fin: 2006-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006811911
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0010XX0E
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811911.xml
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Date de début: 2006-03-31
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018508777
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/87/LEGIARTI000018508777.xml
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###### Article R950-1
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Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article L.
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951-1, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au
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moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est
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Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1, le nombre
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de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés
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par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est
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exercée.<br />
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Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés d'une manière
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intermittente ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de
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participer que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au
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moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance. En cas de début
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ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata
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du nombre de mois pendant lesquels l'activité est exercée.<br />
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Conformément aux dispositions de l'article R. 212-1, chaque salarié à temps
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partiel au sens de l'article L. 212-4-2 entre en compte dans l'effectif du
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personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail
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mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est
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inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
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l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
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Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles
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L. 620-10 à L. 620-12.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-19
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Date de fin: 2006-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006811743
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0200XX0G
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811743.xml
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Date de début: 2006-03-31
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018508668
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/86/LEGIARTI000018508668.xml
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###### Article R950-20
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Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la
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formation professionnelle, les renseignements et documents suivants :<br />
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La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de
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formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
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effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la
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1° La liste des actions de formation réalisées par des organismes de formation
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pour le compte de l'employeur ainsi que les effectifs concernés et le montant
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des dépenses effectuées en application de conventions ou, en l'absence de
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conventions, de bons de commande ou de factures, et retenues au titre de la
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participation ;<br />
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La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par
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l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice
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du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des
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2° La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 conclues par
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l'employeur et les organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du
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personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des
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dépenses imputées sur l'obligation de participer ;<br />
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La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 passées par
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l'employeur avec des organismes intervenant à la validation des acquis de
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3° La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 conclues par
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l'employeur et les organismes intervenant à la validation des acquis de
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l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs
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concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer
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;<br />
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La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans
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l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;<br />
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4° La liste et le montant des concours publics perçus par l'employeur au titre
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de la formation professionnelle ;<br />
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L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des
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5° L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des
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versements de l'employeur en application des troisième, quatrième et septième
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alinéas de l'article L. 951-1 ;<br />
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Eventuellement les références de l'engagement de développement prévu à l'article
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L. 951-5.
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alinéas de l'article L. 951-1.
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