From e62ca56d31eb5d23ab72fa791327f7175a4c3dac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Mar 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-575=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20ORGANISATION=20DE=20LA=20FORMATION=20PROFESSIONNELLE=20CONTI?= =?UTF-8?q?NUE=20DANS=20LE=20CADRE=20DE=20L'EDUCATION=20PERMANENTE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml --- .../titre_v/section_1/article_r950-1.md | 32 +++++---------- .../titre_v/section_4/article_r950-20.md | 39 +++++++++---------- 2 files changed, 28 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_1/article_r950-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_1/article_r950-1.md index ebf95a6cbef..329cf55d824 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_1/article_r950-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_1/article_r950-1.md @@ -1,30 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-19 -Date de fin: 2006-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006811911 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0010XX0E -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811911.xml +Date de début: 2006-03-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018508777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/87/LEGIARTI000018508777.xml --- ###### Article R950-1 -Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article L. -951-1, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au -moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est +Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1, le nombre +de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés +par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée.
-Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés d'une manière -intermittente ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de -participer que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au -moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance. En cas de début -ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata -du nombre de mois pendant lesquels l'activité est exercée.
- -Conformément aux dispositions de l'article R. 212-1, chaque salarié à temps -partiel au sens de l'article L. 212-4-2 entre en compte dans l'effectif du -personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail -mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est -inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans -l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé. +Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles +L. 620-10 à L. 620-12. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-20.md index f05bed8ed16..fcfc8342d94 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-20.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-19 -Date de fin: 2006-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006811743 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0200XX0G -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811743.xml +Date de début: 2006-03-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018508668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/86/LEGIARTI000018508668.xml --- ###### Article R950-20 @@ -13,28 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811743.xml Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, les renseignements et documents suivants :
-La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de -formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements -effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la +1° La liste des actions de formation réalisées par des organismes de formation +pour le compte de l'employeur ainsi que les effectifs concernés et le montant +des dépenses effectuées en application de conventions ou, en l'absence de +conventions, de bons de commande ou de factures, et retenues au titre de la participation ;
-La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par -l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice -du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des +2° La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 conclues par +l'employeur et les organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du +personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
-La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 passées par -l'employeur avec des organismes intervenant à la validation des acquis de +3° La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 conclues par +l'employeur et les organismes intervenant à la validation des acquis de l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
-La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans -l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;
+4° La liste et le montant des concours publics perçus par l'employeur au titre +de la formation professionnelle ;
-L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des +5° L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des versements de l'employeur en application des troisième, quatrième et septième -alinéas de l'article L. 951-1 ;
- -Eventuellement les références de l'engagement de développement prévu à l'article -L. 951-5. +alinéas de l'article L. 951-1.