diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_1/article_r950-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_1/article_r950-1.md
index ebf95a6cbef..329cf55d824 100644
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@@ -1,30 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-19
-Date de fin: 2006-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006811911
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0010XX0E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811911.xml
+Date de début: 2006-03-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/87/LEGIARTI000018508777.xml
---
###### Article R950-1
-Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article L.
-951-1, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au
-moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est
+Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1, le nombre
+de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés
+par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est
exercée.
-Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés d'une manière
-intermittente ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de
-participer que si le montant total des salaires versés pendant l'année est au
-moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance. En cas de début
-ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année considérée, au prorata
-du nombre de mois pendant lesquels l'activité est exercée.
-
-Conformément aux dispositions de l'article R. 212-1, chaque salarié à temps
-partiel au sens de l'article L. 212-4-2 entre en compte dans l'effectif du
-personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail
-mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est
-inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
-l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.
+Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles
+L. 620-10 à L. 620-12.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-20.md
index f05bed8ed16..fcfc8342d94 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-20.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/section_4/article_r950-20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-19
-Date de fin: 2006-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006811743
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0200XX0G
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811743.xml
+Date de début: 2006-03-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018508668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/86/LEGIARTI000018508668.xml
---
###### Article R950-20
@@ -13,28 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811743.xml
Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la
formation professionnelle, les renseignements et documents suivants :
-La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de
-formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
-effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la
+1° La liste des actions de formation réalisées par des organismes de formation
+pour le compte de l'employeur ainsi que les effectifs concernés et le montant
+des dépenses effectuées en application de conventions ou, en l'absence de
+conventions, de bons de commande ou de factures, et retenues au titre de la
participation ;
-La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 passées par
-l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice
-du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des
+2° La liste des conventions mentionnées à l'article R. 900-3 conclues par
+l'employeur et les organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice du
+personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des
dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
-La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 passées par
-l'employeur avec des organismes intervenant à la validation des acquis de
+3° La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 conclues par
+l'employeur et les organismes intervenant à la validation des acquis de
l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs
concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer
;
-La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans
-l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;
+4° La liste et le montant des concours publics perçus par l'employeur au titre
+de la formation professionnelle ;
-L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des
+5° L'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des
versements de l'employeur en application des troisième, quatrième et septième
-alinéas de l'article L. 951-1 ;
-
-Eventuellement les références de l'engagement de développement prévu à l'article
-L. 951-5.
+alinéas de l'article L. 951-1.