Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646351
NOR: SOCT0710270D
Ancien identifiant: 1DS007279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646351.xml
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227696 Identifiant: LEGIARTI000046011250
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<h1>Article D8121-6</h1> <h1>Article D8121-6</h1>
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :<br /> Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :<br />
1° D'un conseiller d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président 1° D'un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire désigné par le
du Conseil d'Etat ;<br /> vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en 2° D'un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire désigné par le
activité ou honoraire désigné par le premier président de la Cour de cassation premier président de la Cour de cassation ;<br />
;<br />
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de 3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de
l'inspection générale des affaires sociales ;<br /> l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de 4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
travail et de l'emploi ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale de chef de pôle Travail dans une direction régionale de l'économie, de l'emploi,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de du travail et des solidarités désigné par le collège des directeurs régionaux
l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;<br /> ;<br />
5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel 5° D'un responsable d'unité de contrôle, sur proposition des représentants du
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps
inspecteurs du travail ;<br /> de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à
candidature ;<br />
6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel 6° De deux inspecteurs du travail, sur proposition des représentants du
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps
contrôleurs du travail.<br /> de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à
candidature ;<br />
7° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des
contrôleurs du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature.
En l'absence de candidature, ce siège est confié à un inspecteur du travail
désigné dans les conditions prévues au 6°.<br />
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé
à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui
succéder en cas de cessation de fonctions. succéder en cas de cessation de fonctions.<br />
Lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la
prévention des conflits d'intérêts, il s'adjoint un membre issu du collège des
personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux.
Celui-ci dispose d'une voix consultative.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032212145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -57,9 +69,6 @@ succéder en cas de cessation de fonctions.
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2007-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01</a> 2007-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01</a>
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<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032212145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032212147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17</a> 2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032212147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17</a>
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@ -69,5 +78,8 @@ succéder en cas de cessation de fonctions.
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2021-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2021 - art. 4 2021-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2021 - art. 4
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2022-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17 Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2222-02-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227690 Identifiant: LEGIARTI000046011248
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<h1>Article D8121-8</h1> <h1>Article D8121-8</h1>
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de
l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois dans l'inspection du travail est de quatre ans. Il est renouvelable une fois dans
l'une ou l'autre qualité.<br /> l'une ou l'autre qualité.<br />
Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse
@ -25,7 +25,7 @@ successeur est limité à la période restant à courir.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032212145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -36,7 +36,7 @@ successeur est limité à la période restant à courir.
2007-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01</a> 2007-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01</a>
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2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032212145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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