diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-6.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-6.md
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@@ -1,43 +1,55 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-17
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000032227696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227696.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046011250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011250.xml
---
Article D8121-6
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :
-1° D'un conseiller d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président
-du Conseil d'Etat ;
+1° D'un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire désigné par le
+vice-président du Conseil d'Etat ;
-2° D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en
-activité ou honoraire désigné par le premier président de la Cour de cassation
-;
+2° D'un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire désigné par le
+premier président de la Cour de cassation ;
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de
l'inspection générale des affaires sociales ;
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de
-directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
-travail et de l'emploi ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale
-des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
-l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;
+directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
+de chef de pôle Travail dans une direction régionale de l'économie, de l'emploi,
+du travail et des solidarités désigné par le collège des directeurs régionaux
+;
-5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel
-élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
-inspecteurs du travail ;
+5° D'un responsable d'unité de contrôle, sur proposition des représentants du
+personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps
+de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à
+candidature ;
-6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel
-élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
-contrôleurs du travail.
+6° De deux inspecteurs du travail, sur proposition des représentants du
+personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps
+de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à
+candidature ;
+
+7° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel
+élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des
+contrôleurs du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature.
+En l'absence de candidature, ce siège est confié à un inspecteur du travail
+désigné dans les conditions prévues au 6°.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé
à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui
-succéder en cas de cessation de fonctions.
+succéder en cas de cessation de fonctions.
+
+Lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la
+prévention des conflits d'intérêts, il s'adjoint un membre issu du collège des
+personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux.
+Celui-ci dispose d'une voix consultative.
@@ -47,7 +59,7 @@ succéder en cas de cessation de fonctions.
@@ -57,9 +69,6 @@ succéder en cas de cessation de fonctions.
2007-03-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01
-
- 2016-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-03-14 CITATION cible Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17
@@ -69,5 +78,8 @@ succéder en cas de cessation de fonctions.
2021-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2021 - art. 4
+
+ 2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md
index 02eb11a1e93..ea63ed59e29 100644
--- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md
+++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-17
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000032227690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227690.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046011248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011248.xml
---
Article D8121-8
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de
-l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois dans
+l'inspection du travail est de quatre ans. Il est renouvelable une fois dans
l'une ou l'autre qualité.
Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse
@@ -25,7 +25,7 @@ successeur est limité à la période restant à courir.
@@ -36,7 +36,7 @@ successeur est limité à la période restant à courir.
2007-03-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01
- 2016-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF