From daafd49054195b1db89d9b1e66169c958f947b3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Feb 2222 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-279=20du=202=20mar?= =?UTF-8?q?s=202007=20instituant=20un=20Conseil=20national=20de=20l'inspec?= =?UTF-8?q?tion=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000646351 NOR: SOCT0710270D Ancien identifiant: 1DS007279 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646351.xml --- .../sous-section_2/article_d8121-6.md | 62 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_d8121-8.md | 16 ++--- 2 files changed, 45 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-6.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-6.md index 74b39ff9a5f..47440b49ddf 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-6.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-6.md @@ -1,43 +1,55 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-17 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000032227696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227696.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046011250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011250.xml ---

Article D8121-6

Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :
-1° D'un conseiller d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président -du Conseil d'Etat ;
+1° D'un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire désigné par le +vice-président du Conseil d'Etat ;
-2° D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en -activité ou honoraire désigné par le premier président de la Cour de cassation -;
+2° D'un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire désigné par le +premier président de la Cour de cassation ;
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de -directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du -travail et de l'emploi ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale -des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de -l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;
+directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou +de chef de pôle Travail dans une direction régionale de l'économie, de l'emploi, +du travail et des solidarités désigné par le collège des directeurs régionaux +;
-5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel -élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des -inspecteurs du travail ;
+5° D'un responsable d'unité de contrôle, sur proposition des représentants du +personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps +de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à +candidature ;
-6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel -élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des -contrôleurs du travail.
+6° De deux inspecteurs du travail, sur proposition des représentants du +personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps +de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à +candidature ;
+ +7° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel +élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des +contrôleurs du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature. +En l'absence de candidature, ce siège est confié à un inspecteur du travail +désigné dans les conditions prévues au 6°.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui -succéder en cas de cessation de fonctions. +succéder en cas de cessation de fonctions.
+ +Lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la +prévention des conflits d'intérêts, il s'adjoint un membre issu du collège des +personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux. +Celui-ci dispose d'une voix consultative.
@@ -47,7 +59,7 @@ succéder en cas de cessation de fonctions. @@ -57,9 +69,6 @@ succéder en cas de cessation de fonctions.
  • 2007-03-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01
  • -
  • - 2016-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-03-14 CITATION cible Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17
  • @@ -69,5 +78,8 @@ succéder en cas de cessation de fonctions.
  • 2021-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2021 - art. 4
  • +
  • + 2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md index 02eb11a1e93..ea63ed59e29 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-17 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000032227690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227690.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046011248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011248.xml ---

    Article D8121-8

    Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de -l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois dans +l'inspection du travail est de quatre ans. Il est renouvelable une fois dans l'une ou l'autre qualité.
    Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse @@ -25,7 +25,7 @@ successeur est limité à la période restant à courir. @@ -36,7 +36,7 @@ successeur est limité à la période restant à courir. 2007-03-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01
  • - 2016-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF