Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646351
NOR: SOCT0710270D
Ancien identifiant: 1DS007279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646351.xml
This commit is contained in:
République française 2222-02-22 00:00:00 +00:00
parent 4add41e7ec
commit daafd49054
2 changed files with 45 additions and 33 deletions

View file

@ -1,43 +1,55 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032227696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227696.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011250.xml
---
<h1>Article D8121-6</h1>
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :<br />
1° D'un conseiller d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président
du Conseil d'Etat ;<br />
1° D'un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en
activité ou honoraire désigné par le premier président de la Cour de cassation
;<br />
2° D'un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire désigné par le
premier président de la Cour de cassation ;<br />
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de
l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;<br />
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
de chef de pôle Travail dans une direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités désigné par le collège des directeurs régionaux
;<br />
5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
inspecteurs du travail ;<br />
5° D'un responsable d'unité de contrôle, sur proposition des représentants du
personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps
de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à
candidature ;<br />
6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
contrôleurs du travail.<br />
6° De deux inspecteurs du travail, sur proposition des représentants du
personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps
de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à
candidature ;<br />
7° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des
contrôleurs du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature.
En l'absence de candidature, ce siège est confié à un inspecteur du travail
désigné dans les conditions prévues au 6°.<br />
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé
à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui
succéder en cas de cessation de fonctions.
succéder en cas de cessation de fonctions.<br />
Lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la
prévention des conflits d'intérêts, il s'adjoint un membre issu du collège des
personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux.
Celui-ci dispose d'une voix consultative.
<details>
@ -47,7 +59,7 @@ succéder en cas de cessation de fonctions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032212145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,9 +69,6 @@ succéder en cas de cessation de fonctions.
<li>
2007-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032212145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032212147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17</a>
</li>
@ -69,5 +78,8 @@ succéder en cas de cessation de fonctions.
<li>
2021-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2021 - art. 4
</li>
<li>
2022-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032227690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227690.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011248.xml
---
<h1>Article D8121-8</h1>
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de
l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois dans
l'inspection du travail est de quatre ans. Il est renouvelable une fois dans
l'une ou l'autre qualité.<br />
Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse
@ -25,7 +25,7 @@ successeur est limité à la période restant à courir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032212145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ successeur est limité à la période restant à courir.
2007-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032212145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>