Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21 Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 1994-02-13 Date de fin: 1994-08-05
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
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###### Article L311-4 ###### Article L311-4
@ -28,12 +28,11 @@ intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publicati
les renseignements susvisés concernant l'employeur.<br /> les renseignements susvisés concernant l'employeur.<br />
Les directeurs de publication sont tenus de faire connaître simultanément à leur Les directeurs de publication sont tenus de faire connaître simultanément à leur
parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux directions parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux services de
départementales du travail et de la main-d'oeuvre et aux services de l'agence l'agence nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de
nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de faire faire paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du
paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail travail et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour
et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la
pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la
publication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant publication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant
l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des
candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée.<br /> candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée.<br />