Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
parent 1085465b3f
commit bbdeb7e330

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006649702
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649702.xml
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006649703
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649703.xml
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###### Article L432-1
@ -47,9 +47,6 @@ conditions prévues aux articles 20, 25 et 89 de la loi n° 85-98 du 25 janvier
l'article 226 de ladite loi sont entendues par le tribunal compétent dans les
conditions fixées aux articles 6, 23, 36, 61 et 68 de ladite loi.<br />
Il est habilité à donner un avis sur les augmentations de prix. Il peut être
consulté par les autorités chargées de la fixation et du contrôle des prix.<br />
Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche
et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques
en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont