From d98787379edee9c51ebe183b135e5ec77f54921b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 13 Feb 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B045-1030=20du=2024=20mai=201?= =?UTF-8?q?945=20RELATIVE=20AU=20PLACEMENT=20DES=20TRAVAILLEURS=20ET=20AU?= =?UTF-8?q?=20CONTROLE=20DE=20L'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE. ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000512260 Ancien identifiant: 1OR9451030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md | 21 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md index 239a9631b..9a21eb2da 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-21 -Date de fin: 1994-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006648580 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648580.xml +Date de début: 1994-02-13 +Date de fin: 1994-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006648581 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648581.xml --- ###### Article L311-4 @@ -28,12 +28,11 @@ intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publicati les renseignements susvisés concernant l'employeur.
Les directeurs de publication sont tenus de faire connaître simultanément à leur -parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux directions -départementales du travail et de la main-d'oeuvre et aux services de l'agence -nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de faire -paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail -et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi -pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la +parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux services de +l'agence nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de +faire paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du +travail et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour +l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée.